Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
Décisions
[…] M me C…, ressortissante péruvienne, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 21 août 2025. […] M me C… fait appel du jugement du 3 septembre 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. […] En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. […]
[…] Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M me A au bénéfice de son époux, le préfet de l'Ariège s'est fondé sur la seule circonstance selon laquelle le conjoint de la requérante se trouvait en situation irrégulière dès lors qu'il ne respectait pas les conditions de délivrance de la carte de séjour dont il était titulaire. […] en particulier des conséquences de son refus au regard du droit au respect de la vie privée et familiale de M me A, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] de nationalité arménienne, est entrée irrégulièrement en France accompagnée de son époux le 24 janvier 2009, selon ses déclarations, afin d'y solliciter l'asile ; […] lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; que M me X demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) » ; […]
[…] qu'elle bénéficie de récépissés de titres de séjour dans l'attente de l'examen de sa demande de titre de séjour, […] l'arrêté en litige ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il poursuit et ne méconnaît pas les stipulations citées au point 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] les moyens selon lesquels la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.
[…] X demande au tribunal : […] et de celle de leurs deux enfants nés en 2012 et en 2013, il ne conteste pas disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident a minima, selon ses déclarations, ses parents et son frère, […] tous ressortissants ghanéens ; que dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
[…] E Z, représenté par M e Bret, demande au tribunal : […] Considérant, en deuxième lieu, que selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le droit d'être entendu se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. […]
[…] D, ressortissant congolais né en 1996 est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 22 février 2018, a présenté une demande de protection internationale qui a été successivement rejetée, selon la procédure accélérée, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) les 31 mai 2019 et 27 septembre 2019. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. […]
[…] ressortissante albanaise née le XXX, est entrée en France le 12 septembre 2014, selon ses déclarations, et a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 17 septembre suivant ; que, par une décision du 16 janvier 2015, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile ; que, par un arrêté du 27 avril 2015 dont M me X demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande d'admission au séjour, […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
[…] Selon avis du 31 janvier 2020, cette affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 20 mai 2020. Puis selon avis du 3 février 2020, l'audience a été avancée au 29 avril 2020. […] Rejeter la demande de constat de la péremption laquelle à terme va entraîner la perte du logement de Monsieur X et corrélativement une atteinte au respect du domicile et à sa vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
[…] ressortissant russe, né le XXX, est entré en France le 16 janvier 2014, selon ses déclarations ; que sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 8 décembre 2014, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 mai 2015 ; que, par arrêté du 17 juillet 2015, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Selon Reporters sans frontières (RSF), […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que la liberté d'expression, […] La presse est un vecteur essentiel de la liberté d'expression, principe fondamental reconnu par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. […] Plusieurs textes essentiels adoptés par cette instance dans cet objectif peuvent être ainsi cités : déclarations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 2 mars 2005 sur la liberté d'expression et d'information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, […]
Lire la suite…[…] et certaines auraient été victimes de graves violations des droits humains, […] il aimerait connaître les moyens mis en oeuvre pour que les droits fondamentaux des ressortissants soient respectés. […] accueille sur son sol un faible nombre de réfugiés statutaires libyens. […] Des demandes d'asile politique introduites auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par des ressortissants libyens sont actuellement à l'étude, […] selon les dispositions du même article, […] ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie et sa liberté y son menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…Le respect des droits fondamentaux est une composante très importante des dispositifs de surveillance et de contrôle aux frontières extérieures, ce qu'a traduit notamment le règlement (UE) n° 1168/2011 du 25 octobre 2011, […] instituant un mécanisme efficace pour contrôler le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de Frontex, et a créé un Forum consultatif et un Officier des droits fondamentaux. […] Ce dernier est indépendant (désigné selon ses qualifications et son expérience dans le domaine des droits fondamentaux) et rend directement compte au conseil d'administration (C. […] il peut être rappelé qu'en tant qu'Etat partie à la Convention européenne des droits de l'Homme, […]
Lire la suite…Eu egard a l'article 8 de la Convention europeenne des droits de l'homme, aux articles 81 et 151 du code de procedure penal, et au principe general de notre droit du respect des droits de la defense, il convient de donner un statut legal aux ecoutes telephoniques qui constituent un moyen efficace et rapide d'investigation dans des secteurs cles de la criminalite. […] Il est clair, […] En consequence, elle lui demande que le statut des ecoutes telephoniques soit revu. […] La Cour europeenne des Droits de l'homme, dans ses deux arrets du 24 avril 1990, […] qui, selon elle, sont de nature a satisfaire aux prescriptions de l'article 8 de la Convention europeenne des Droits de l'homme. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les decisions rendues le 24 avril 1990 par la Cour europeenne des droits de l'homme dans deux affaires distinctes d'ecoutes telephoniques. La Cour a en effet condamne la France et conclu, a l'unanimite, a la violation de l'article 8 de la convention europeenne des droits de l'homme sur le respect de la vie privee et de la correspondance. Or, la Constitution confere au Parlement competence en matiere de liberte individuelle. […] Il lui demande, dans ces conditions, […] qui, selon elle, sont de nature a satisfaire aux prescriptions de l'article 8 de la Convention europeenne des Droits de l'homme. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Selon RSF, la liberté de la presse se dégrade dans notre pays. […] Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire de notre pays un État où la liberté de la presse est totalement garantie et respectée. La préservation de la liberté de la presse est un souci constant des pouvoirs publics en France. […] Ainsi, depuis la fin du XVIIIe siècle et la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose, en son article 11, […] qui indique que « l'imprimerie et la librairie sont libres ». […] La liberté de la presse est également assurée par l'application de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, […]
Lire la suite…Elle a considéré que l'absence de communication aux parties du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions de l'avocat général constituait une violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que la cause des requérants n'a pas été entendue équitablement par la Cour de cassation. […] C'est donc tout un système de défense de notre patrimoine juridique et de neutralisation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'il s'agit de concevoir. Il lui demande donc de faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre à cet effet. […] la France a démontré fermement sa volonté de respecter les exigences posées par la Convention, […]
Lire la suite…Récemment a eu lieu dans la ville de Crest une manifestation de mille personnes environ appartenant au lobby du droit à l'enfant. […] Il s'agit donc d'une mobilisation violente qui porte atteinte à la liberté d'expression. […] Il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour mieux protéger la liberté d'expression et prévenir les manifestations violentes des coteries extrémistes. […] la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège les libertés d'expression et de réunion (articles 10 et 11). […] Ainsi, […] selon les circonstances dans lesquelles elle a pu être adressée, […] Le gouvernement est très attaché au respect de la liberté de manifester. […]
Lire la suite…L'article L. 227 du livre des procédures fiscales oblige tout contribuable ayant fait l'objet d'un redressement à acquitter les sommes demandées avant même de pouvoir faire prévaloir ses droits devant un juge. Cette procédure ne respecte pas le principe de la présomption d'innocence propre non seulement au droit français mais également à la Convention européenne des droits de l'homme ; est-il utile de rappeler que l'article premier du protocole additionnel de mars 1952 interdit les fiscalités confiscatoires. […] Pour se mettre en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
[…] Les deux premières sont prononcées par le chef d'entreprise sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié ; celui-ci a la possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de l'entreprise. […] Concernant les autres mesures, l'entretien préalable à une éventuelle sanction est de droit.
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
l'employeur de faire la demande de cette surveillance médicale auprès du médecin du travail, ce dernier étant chargé d'effectuer cette surveillance. Si un travailleur de nuit est déclaré inapte à occuper un poste de nuit par le médecin du travail, il a le droit d'être reclassé à un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
A. – Négociation annuelle Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties signataires se rencontreront au moins une fois par an pour négocier sur les salaires. Au cours de ces négociations, elles devront prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles examineront également l'évolution économique et la situation de l'emploi dans la branche. B. – Négociation triennale
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Ces heures d'absence peuvent, en cas de besoin et à la demande de l'intéressé, compte tenu des nécessités du service, être bloquées en une ou plusieurs fois. […]
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 5 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Les barèmes de salaires minimaux sont déterminés après négociation au moins une fois par an à l'échelon régional. Ils sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne sur l'année. Les barèmes devront être fixés de sorte que la présente grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses 8 niveaux de classement …
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
- Violation des droits selon la convention européenne
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Violation de la convention européenne
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Demande de respect des droits de l'homme
- Violation des droits garantis par la Convention
- Respect des droits de l'homme
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Méconnaissance de la convention européenne
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Violation des droits de la requérante
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Violation des droits humains
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Violation des droits fondamentaux
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
[…] du visage dans l'espace public. À l'occasion de cet arrêt, la Cour rejette l'argument selon lequel le principe d'égalité entre les hommes et les femmes justifie l'interdiction du port du voile intégral. Il lui demande son avis sur le sujet. […] Pour déclarer cette loi conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour s'est essentiellement placée sur le terrain de la liberté de manifester sa religion ou ses convictions (article 9) ainsi que sur le droit au respect […]
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