Méconnaissance de la convention européenne
Décisions
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 € à raison du préjudice moral et financier que lui ont occasionné les actes des fonctionnaires des administrations de l'éducation nationale, de la justice et de l'intérieur commis en méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] — l'article R.312-14 3° donne compétence au tribunal administratif pour connaître des dommages trouvant leur source dans une loi ou une convention internationale ;
La loi du 6 juillet 1989 qui prévoit, en matière criminelle, la possibilité d'incarcération des mineurs âgés de 13 à 16 ans, n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, laquelle n'interdit pas la détention régulière de mineurs de 16 ans. […] Sur le troisième moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions et de la méconnaissance de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] - il est disproportionné, en ce qu'il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à sa liberté d'aller et venir, garanti par l'article 66 de la constitution et l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
[…] que les décisions sont entachées d'erreur de fait, le logement proposé n'étant pas décent ; que les décisions portent atteinte au droit d'asile et qu'elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; que les décisions ont été prises en violation du principe de dignité humaine en méconnaissance de la convention européenne des droits de l'homme ; que la décision leur retirant l'allocation temporaire d'attente (ATA) est illégale ;
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Considérant que le Conseil national de l'Ordre s'est fondé sur des faits qui ont donné lieu à des sanctions prononcées par des décisions juridictionnelles devenues définitives ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ces décisions auraient été prises en méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; que l'intervention de la loi d'amnistie, postérieurement à ces décisions, ne faisait pas obstacle à ce que la décision administrative attaquée relative à la demande d'inscription de l'intéressé tienne compte de ces faits ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale ; […] « alors que, d'une part, le moyen tiré de la méconnaissance de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ayant été invoqué in limine litis devant le tribunal, tandis que la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail venait corroborer ladite violation, la cour d'appel ne pouvait pas écarter le moyen de nullité invoqué ;
[…] – le code civil et la Convention européenne des droits de l'homme sont ainsi méconnus ; […] Considérant que, sauf disposition législative contraire, l'autorité administrative, saisie d'une demande doit statuer en appliquant la loi en vigueur à la date de sa décision et non celle en vigueur à la date du dépôt de la demande ; que M. X ne saurait utilement invoquer, à l'encontre des dispositions précitées de l'article L.578 du code de la santé publique, les dispositions du code civil ; que son moyen tiré de la méconnaissance de la Convention européenne des droits de l'homme n'est assorti d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier la portée ;
En usant de la faculté prévue par l'article 22 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, l'administration a obtenu de l'administration fiscale allemande la communication de la copie des relevés d'un compte bancaire que M. […] Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est nouveau en cassation et n'est pas d'ordre public ; qu'il doit par suite être écarté comme irrecevable ;
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — d'irrégularité faute de ne mentionner ni la date à laquelle elle a été lue en audience publique, en méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni la date à laquelle elle a été prononcée ;
[…] qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce refus procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation ; que ne révèlent pas une telle erreur les indications de la requérante quant à son état de santé ; que si M me X invoque la méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se plaint d'une discrimination à son encontre, elle ne précise pas le droit ou la liberté reconnus par la convention qui seraient affectés par la discrimination dont elle se prévaut ; qu'ainsi, ce moyen fondé sur la convention précitée ne peut être accueilli ; que le sort fait aux demandes de formation professionnelle formulées par la requérante est, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a contraint jeudi 18 janvier la France à verser 12 750 euros à Vanessa Allée, une femme condamnée pour avoir dénoncé un cas de harcèlement sexuel dans le cadre de son travail. […] La sentence avait été confirmée en 2019 par la Cour de cassation, qui avait ordonné le versement de 2 500 euros au titre des frais de procédure. […] Méconnaissance de la Convention européenne des droits de l'homme Dans son arrêt, la CEDH fait valoir que les Etats signataires de la Convention européenne des droits de l'homme doivent « apporter la protection appropriée aux personnes dénonçant les faits de harcèlement moral ou sexuel dont elles s'estiment les victimes ». […]
Lire la suite…Par une décision en date du 18 décembre 2019, n°421004, le Conseil d'Etat a jugé que la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures n'est pas contraire au droit de propriété tel que protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, […] Absence de méconnaissance de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la loi poursuit l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique Le droit de propriété consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'est cependant pas absolu. […] De telle sorte, […]
Lire la suite…[…] cette précision a été abandonnée avec votre décision d'Assemblée du 23 décembre 2013, Société M6 et Société TF1 (n° 363702, au Recueil), sauf lorsqu'est en jeu le droit de l'Union européenne. Et il est indéniable, ainsi que le soulignent les auteurs des GAJA, que cette jurisprudence a reçu « une application plus fréquente et plus large que prévu » originellement. […] Les requérants, ensuite, font également part de leur circonspection quant à la possibilité de moduler dans le temps les effets d'une illégalité tirée d'une méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a par conséquent rejeté le moyen qui invoquait la méconnaissance de la Convention européenne des droits de l'homme : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2015), que Noé A... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le [...] de M. […] X... a assigné M. […] X... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'auteur de la contestation soutenait que la Convention européenne des droits de l'homme faisait prévaloir, en matière de filiation, la mise en conformité de la filiation juridique à la réalité biologique, […]
Lire la suite…M… ne saurait dans une question prioritaire de constitutionnalité invoquer la méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2.4- M. M… a présenté, il y a quelques minutes, un nouveau mémoire apportant quelques compléments et contestant de nouvelles dispositions législatives. Sous réserve d'un examen plus approfondi que nous ne saurions sérieusement porter dans de tels délais, il ne nous paraît pas de nature à justifier davantage le renvoi.
Lire la suite…Les moyens fondés sur la méconnaissance de la convention européenne des droits de l'homme ou de la convention internationale des droits de l'enfant sont donc déclarés inopérants. L'exclusion de l'article 53 Le moyen principal invoqué par les associations requérantes consiste à soutenir que l'accord franco-britannique déroge aux règles législatives fixées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Relevant du domaine de la loi, l'accord devrait donc être ratifié ou approuvé par la voie parlementaire.
Lire la suite…La liste communautaire n'a cependant jamais vu le jour car la Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'article 29 au regard des équilibres institutionnels européens. […] Belgique, Irlande, Luxembourg et Royaume-Uni). […] L'OFPRA n'est donc pas tenue de mettre en œuvre les critères de l'article L. 741-4 à la lueur de cette annexe II, à laquelle le paragraphe 1 de l'article 30 renvoie. 5.3. – N'est pas davantage opérant le débat sur la méconnaissance de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 3 et 13), et en tout état de cause de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art. 47). […] Son inscription a été adoptée à l'unanimité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Les dispositions relatives à la protection des femmes enceintes ou ayant accouché travaillant de nuit prévues par les textes en vigueur sont applicables aux salariées des entreprises relevant de la présente convention notamment en ce qui concerne le versement d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur fixé selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord interprofessionnel du 10
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 2.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Violation de la convention européenne
- Violation des droits selon la convention européenne
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Violation des droits garantis par la Convention
- Méconnaissance des conventions internationales
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
- Méconnaissance des droits fondamentaux
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Méconnaissance des règlements européens
- Méconnaissance des droits
- Méconnaissance des considérations humanitaires
- Méconnaissance des droits de l'étranger
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Violation de l'article 1 du Protocole no 1
- Atteinte aux droits fondamentaux