Méconnaissance des droits selon la convention européenne
Décisions
[…] Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, qui n'a pas par elle-même pour effet de fixer le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit ; […] Considérant qu'enfin, si M me Z demande l'assistance d'un interprète sur le fondement des dispositions de l'article R. 776-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles « Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, […]
[…] M. B…, ressortissant bangladais, né le 21 novembre 1983, entré en France le 9 août 2020 selon ses déclarations, a sollicité une protection internationale au titre de l'asile à l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides, qui lui a été refusée par décision du 14 juin 2021 confirmée par une ordonnance du 31 mars 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
[…] droit au respect de la vie privée et familiale ; […] M me X n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées portant refus de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et auraient ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits […]
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] en se prévalant de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, M. B doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire, qui constitue l'une des composantes du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, invocable à l'encontre de la décision d'éloignement litigieuse. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, […]
[…] le 20 juin 2021 pour Monsieur selon leurs déclarations. […] S'ils affirment que leurs trois enfants sont scolarisés, cette seule circonstance, alors au surplus qu'elle répond à une obligation légale, ne leur confère pas, en elle-même, un droit au séjour. Dans ces conditions, les décisions en cause n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit des requérants à mener une vie privée et familiale normale et n'ont ainsi pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.
[…] Le préfet du Morbihan a donné délégation, selon arrêté du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M me A D, […] de peu de valeur probante, d'un rapport d'enquête recommandant de protéger l'enfant pendant que les parents trouvent un terrain d'entente, elle n'apporte, pas plus que devant la Cour nationale du droit d'asile qui a au demeurant relevé le caractère particulièrement confus, sommaire et peu étayé de ses déclarations, […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
[…] que, pour contester l'arrêté portant remise aux autorités hongroises, M. D… soutient qu'il aurait été pris en méconnaissance du principe général énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] sur le fondement de documents établis par le « comité Helsinki hongrois » selon lesquels la Hongrie a fait l'objet de rapports dénonçant son traitement arbitraire des demandes d'asile, […] directement exposé à des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou que sa demande ne serait pas traitée selon les garanties exigées par le respect du droit d'asile ;
[…] A, ressortissant pakistanais né le 23 octobre 1980, est entré en France le 28 octobre 2021 selon ses déclarations. […] En deuxième lieu, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». […] Il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] interprète assermentée de langue albanaise, représentant M me A, épouse Y ; la requérante conclut aux mêmes fins que ses écritures selon les mêmes moyens ; elle indique, en outre, […] Considérant que si M me A, épouse Y, se prévaut de la méconnaissance des stipulations précitées, elle n'apporte, toutefois et en tout état de cause, […] M me A, épouse Y, qui n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Considérant que selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne (C-166/13 du 5 novembre 2014) rendue sur renvoi préjudiciel d'une juridiction administrative française, le droit d'être entendu dans toute procédure, tel qu'il s'applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, […] Considérant que pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […]
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Commentaires
[…] Delcourt et Borgers relatives à l'indépendance et l'impartialité de la Cour de cassation et de son parquet. […] Grande importance du rôle réellement assumé dans la procédure par le membre du ministère public : ses conclusions renferment un avis destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation - enjeu pour le requérant de l'instance devant celle-ci - impossibilité pour le requérant de répondre aux conclusions avant la clôture de l'audience : méconnaissance de son droit à une procédure contradictoire. […] Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…I.ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION Détention litigieuse divisée en quatre périodes relevant tantôt de l'alinéa c) de l'article 5 § 1, tantôt de l'alinéa e) - absence de méconnaissance du droit interne applicable ou d'arbitraire. […] Conclusion : État défendeur tenu de verser au requérant certaines sommes (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] indemnité pour méconnaissance de l'article 6 § 1. […] La Cour estime qu'il ressort clairement de cet arrêt que le recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice permet désormais aux justiciables, […] La Cour en conclut qu'il s'agit d'un recours qui doit être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention . […] La Cour est convaincue par la thèse du Gouvernement selon laquelle cela vaut pour les procédures achevées et pendantes. […] est irrecevable quel que soit l'état de la procédure au plan interne. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…Se référant au rapport explicatif de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Cour note que du droit international ressort clairement l'idée selon laquelle, de nos jours, la traite d'êtres humains est parfois exercée par des moyens subtils tels que la tromperie, […] Le spectre des garanties prévues par le droit interne doit également être suffisant pour assurer la protection effective des droits des victimes de traite. […] Royaume-Uni, 77587/12 et 74603/12, 16 février 2021, Résumé juridique) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] lesquelles se seraient fondées exclusivement sur l'appréciation unilatérale qu'en faisaient le ministère public et d'autres autorités publiques, méconnaissant ainsi les principes de l'égalité des armes et du contradictoire ; iv) que la cour d'appel et la Cour de cassation ont ignoré les objections et demandes qu'il avait formulées dans le cadre de l'exercice de son droit à une procédure contradictoire, […] ce qui révèle selon lui une interprétation extensive et arbitraire de la législation applicable. […] la chambre à laquelle l'affaire avait été attribuée s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] d'entre eux. 1.Prévues par la loi Grief selon lequel les ingérences litigieuses manquaient de base légale, car dans sa rédaction de l'époque l'article 64 du code des douanes méconnaissait la Constitution faute de subordonner à une autorisation judiciaire les visites domiciliaires et les saisies. […] III.ARTICLES 6 § 3 ET 10 DE LA CONVENTION (affaire Crémieux) Griefs ayant trait aux mêmes faits que la Cour a jugés contraires à l'article 8. […] Conclusion : Etat défendeur tenu de verser à deux requérants certaines sommes pour dommage et/ou frais et dépens (unanimité) – question réservée pour les troisièmes (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…[…] d'entre eux. 1.Prévues par la loi Grief selon lequel les ingérences litigieuses manquaient de base légale, car dans sa rédaction de l'époque l'article 64 du code des douanes méconnaissait la Constitution faute de subordonner à une autorisation judiciaire les visites domiciliaires et les saisies. […] III.ARTICLES 6 § 3 ET 10 DE LA CONVENTION (affaire Crémieux) Griefs ayant trait aux mêmes faits que la Cour a jugés contraires à l'article 8. […] Conclusion : Etat défendeur tenu de verser à deux requérants certaines sommes pour dommage et/ou frais et dépens (unanimité) – question réservée pour les troisièmes (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…[…] d'entre eux. 1.Prévues par la loi Grief selon lequel les ingérences litigieuses manquaient de base légale, car dans sa rédaction de l'époque l'article 64 du code des douanes méconnaissait la Constitution faute de subordonner à une autorisation judiciaire les visites domiciliaires et les saisies. […] III.ARTICLES 6 § 3 ET 10 DE LA CONVENTION (affaire Crémieux) Griefs ayant trait aux mêmes faits que la Cour a jugés contraires à l'article 8. […] Conclusion : Etat défendeur tenu de verser à deux requérants certaines sommes pour dommage et/ou frais et dépens (unanimité) – question réservée pour les troisièmes (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.Applicabilité Droit à ne pas faire l'objet d'une discrimination fondée sur les convictions religieuses ou les opinions politiques garanti par la loi de 1976 – si les requérants avaient revendiqué ce droit avec succès devant un tribunal ou un autre organe interne compétent, […] B.Observation Réaffirmation de la jurisprudence de la Cour sur l'étendue du « droit à un tribunal ». […] II.ARTICLE 6 § 1 COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION ET ARTICLE 8 PRIS ISOLÉMENT OU COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 13 Vu le constat d'une méconnaissance de l'article 6 § 1, […] Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Concernant les autres mesures, l'entretien préalable à une éventuelle sanction est de droit. […]
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 2.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Les dispositions relatives à la protection des femmes enceintes ou ayant accouché travaillant de nuit prévues par les textes en vigueur sont applicables aux salariées des entreprises relevant de la présente convention notamment en ce qui concerne le versement d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur fixé selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord interprofessionnel du 10
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Méconnaissance de la convention européenne
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Violation des droits selon la convention européenne
- Violation de la convention européenne
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Violation des droits garantis par la Convention
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
- Méconnaissance des droits fondamentaux
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Méconnaissance des droits
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Méconnaissance du droit à être entendu
- Méconnaissance des droits de l'étranger
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 220 17.3.2009 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE HOUTMAN ET MEEUS c. […] Belgique (requête no 22945/07). […] La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 5 § 5 (droit exécutoire à réparation) de la Convention européenne des droits de l'homme, […] la Cour alloue à Godelieve Houtman 3 000 euros (EUR) pour dommage moral et 6 000 EUR pour frais et dépens. […] La conclusion de la cour d'appel s'analyse ainsi en une reconnaissance que la requérante a subi une privation de liberté contraire à l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, ce qui selon la jurisprudence de la Cour crée un droit direct à réparation. […]
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