Méconnaissance des droits selon la convention européenne
Décisions
[…] le 20 juin 2021 pour Monsieur selon leurs déclarations. […] S'ils affirment que leurs trois enfants sont scolarisés, cette seule circonstance, alors au surplus qu'elle répond à une obligation légale, ne leur confère pas, en elle-même, un droit au séjour. Dans ces conditions, les décisions en cause n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit des requérants à mener une vie privée et familiale normale et n'ont ainsi pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.
[…] que, pour contester l'arrêté portant remise aux autorités hongroises, M. D… soutient qu'il aurait été pris en méconnaissance du principe général énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] sur le fondement de documents établis par le « comité Helsinki hongrois » selon lesquels la Hongrie a fait l'objet de rapports dénonçant son traitement arbitraire des demandes d'asile, […] directement exposé à des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou que sa demande ne serait pas traitée selon les garanties exigées par le respect du droit d'asile ;
[…] A, ressortissant pakistanais né le 23 octobre 1980, est entré en France le 28 octobre 2021 selon ses déclarations. […] En deuxième lieu, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». […] Il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Considérant que selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne (C-166/13 du 5 novembre 2014) rendue sur renvoi préjudiciel d'une juridiction administrative française, le droit d'être entendu dans toute procédure, tel qu'il s'applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, […] Considérant que pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […]
[…] – c'est à tort que le tribunal a retenu que l'arrêté du préfet n'était pas entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 121-1, L.121-3 et R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'erreurs manifeste d'appréciation, de méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : » Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, […]
[…] Cependant, les seules circonstances dont il se prévaut, selon lesquelles, d'une part, il « réside » depuis trente ans en France, […] prononcée par la cour d'assises de Paris le 25 novembre 2006, et, d'autre part, il risque d'être exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en raison de son état de santé, qui nécessite un traitement toutefois indisponible en Algérie, […] Par suite, les moyens tirés du défaut de procédure contradictoire préalable et de la méconnaissance du droit d'être entendu doivent être écartés.
[…] Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, qui n'a pas par elle-même pour effet de fixer le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit ; […] Considérant qu'enfin, si M me Z demande l'assistance d'un interprète sur le fondement des dispositions de l'article R. 776-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles « Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, […]
[…] interprète assermentée de langue albanaise, représentant M me A, épouse Y ; la requérante conclut aux mêmes fins que ses écritures selon les mêmes moyens ; elle indique, en outre, […] Considérant que si M me A, épouse Y, se prévaut de la méconnaissance des stipulations précitées, elle n'apporte, toutefois et en tout état de cause, […] M me A, épouse Y, qui n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] en se prévalant de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, M. B doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire, qui constitue l'une des composantes du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, invocable à l'encontre de la décision d'éloignement litigieuse. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, […]
[…] - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] M. C…, ressortissant algérien né le 15 mai 1995, est entré sur le territoire français le 15 mai 2017, selon ses déclarations, et a sollicité, le 6 mars 2023, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention « salarié » sur le fondement des stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. […]
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Commentaires
[…] Delcourt et Borgers relatives à l'indépendance et l'impartialité de la Cour de cassation et de son parquet. […] Grande importance du rôle réellement assumé dans la procédure par le membre du ministère public : ses conclusions renferment un avis destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation - enjeu pour le requérant de l'instance devant celle-ci - impossibilité pour le requérant de répondre aux conclusions avant la clôture de l'audience : méconnaissance de son droit à une procédure contradictoire. […] Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…I.ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION Détention litigieuse divisée en quatre périodes relevant tantôt de l'alinéa c) de l'article 5 § 1, tantôt de l'alinéa e) - absence de méconnaissance du droit interne applicable ou d'arbitraire. […] Conclusion : État défendeur tenu de verser au requérant certaines sommes (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] indemnité pour méconnaissance de l'article 6 § 1. […] La Cour estime qu'il ressort clairement de cet arrêt que le recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice permet désormais aux justiciables, […] La Cour en conclut qu'il s'agit d'un recours qui doit être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention . […] La Cour est convaincue par la thèse du Gouvernement selon laquelle cela vaut pour les procédures achevées et pendantes. […] est irrecevable quel que soit l'état de la procédure au plan interne. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…Se référant au rapport explicatif de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Cour note que du droit international ressort clairement l'idée selon laquelle, de nos jours, la traite d'êtres humains est parfois exercée par des moyens subtils tels que la tromperie, […] Le spectre des garanties prévues par le droit interne doit également être suffisant pour assurer la protection effective des droits des victimes de traite. […] Royaume-Uni, 77587/12 et 74603/12, 16 février 2021, Résumé juridique) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] lesquelles se seraient fondées exclusivement sur l'appréciation unilatérale qu'en faisaient le ministère public et d'autres autorités publiques, méconnaissant ainsi les principes de l'égalité des armes et du contradictoire ; iv) que la cour d'appel et la Cour de cassation ont ignoré les objections et demandes qu'il avait formulées dans le cadre de l'exercice de son droit à une procédure contradictoire, […] ce qui révèle selon lui une interprétation extensive et arbitraire de la législation applicable. […] la chambre à laquelle l'affaire avait été attribuée s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] d'entre eux. 1.Prévues par la loi Grief selon lequel les ingérences litigieuses manquaient de base légale, car dans sa rédaction de l'époque l'article 64 du code des douanes méconnaissait la Constitution faute de subordonner à une autorisation judiciaire les visites domiciliaires et les saisies. […] III.ARTICLES 6 § 3 ET 10 DE LA CONVENTION (affaire Crémieux) Griefs ayant trait aux mêmes faits que la Cour a jugés contraires à l'article 8. […] Conclusion : Etat défendeur tenu de verser à deux requérants certaines sommes pour dommage et/ou frais et dépens (unanimité) – question réservée pour les troisièmes (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…[…] d'entre eux. 1.Prévues par la loi Grief selon lequel les ingérences litigieuses manquaient de base légale, car dans sa rédaction de l'époque l'article 64 du code des douanes méconnaissait la Constitution faute de subordonner à une autorisation judiciaire les visites domiciliaires et les saisies. […] III.ARTICLES 6 § 3 ET 10 DE LA CONVENTION (affaire Crémieux) Griefs ayant trait aux mêmes faits que la Cour a jugés contraires à l'article 8. […] Conclusion : Etat défendeur tenu de verser à deux requérants certaines sommes pour dommage et/ou frais et dépens (unanimité) – question réservée pour les troisièmes (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…[…] d'entre eux. 1.Prévues par la loi Grief selon lequel les ingérences litigieuses manquaient de base légale, car dans sa rédaction de l'époque l'article 64 du code des douanes méconnaissait la Constitution faute de subordonner à une autorisation judiciaire les visites domiciliaires et les saisies. […] III.ARTICLES 6 § 3 ET 10 DE LA CONVENTION (affaire Crémieux) Griefs ayant trait aux mêmes faits que la Cour a jugés contraires à l'article 8. […] Conclusion : Etat défendeur tenu de verser à deux requérants certaines sommes pour dommage et/ou frais et dépens (unanimité) – question réservée pour les troisièmes (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.Applicabilité Droit à ne pas faire l'objet d'une discrimination fondée sur les convictions religieuses ou les opinions politiques garanti par la loi de 1976 – si les requérants avaient revendiqué ce droit avec succès devant un tribunal ou un autre organe interne compétent, […] B.Observation Réaffirmation de la jurisprudence de la Cour sur l'étendue du « droit à un tribunal ». […] II.ARTICLE 6 § 1 COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION ET ARTICLE 8 PRIS ISOLÉMENT OU COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 13 Vu le constat d'une méconnaissance de l'article 6 § 1, […] Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Concernant les autres mesures, l'entretien préalable à une éventuelle sanction est de droit. […]
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 2.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
Article 5 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Les barèmes de salaires minimaux sont déterminés après négociation au moins une fois par an à l'échelon régional. Ils sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne sur l'année. Les barèmes devront être fixés de sorte que la présente grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses 8 niveaux de classement …
Article 2 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
2.1. Autonomie Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. Elle se traduit par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l'organisation de son emploi …
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Méconnaissance de la convention européenne
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Violation des droits selon la convention européenne
- Violation de la convention européenne
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Violation des droits garantis par la Convention
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
- Méconnaissance des droits fondamentaux
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Méconnaissance des droits
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Méconnaissance du droit à être entendu
- Méconnaissance des droits de l'étranger
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 220 17.3.2009 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE HOUTMAN ET MEEUS c. […] Belgique (requête no 22945/07). […] La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 5 § 5 (droit exécutoire à réparation) de la Convention européenne des droits de l'homme, […] la Cour alloue à Godelieve Houtman 3 000 euros (EUR) pour dommage moral et 6 000 EUR pour frais et dépens. […] La conclusion de la cour d'appel s'analyse ainsi en une reconnaissance que la requérante a subi une privation de liberté contraire à l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, ce qui selon la jurisprudence de la Cour crée un droit direct à réparation. […]
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