Risque de traitement inhumain en Italie
Décisions
[…] A invoque un risque de traitement inhumain en cas de retour au Pakistan. Toutefois, l'arrêté contesté a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Italie et non dans son pays d'origine. […] A invoque un risque de traitement inhumain en Italie, l'Italie est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait des raisons sérieuses de croise à l'existence de défaillances systémiques en Italie dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs. […]
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la violation du règlement UE n°2016/399 en date du 3 mars 2016et notamment son article 6 et l'accord de réadmission avec l'Italie. Il fait valoir qu'une réadmission dans un autre Etat n'est pas possible s'il y a un risque de traitements inhumains, l'Italie n'aurait pas du le remettre à la France.
[…] 5. Toutefois, M. B, qui se borne à invoquer la circulaire du 5 décembre 2022 précitée qui ne saurait, par elle-même, établir qu'il existerait en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, n'établit par aucun document, ni aucune précision, que sa propre demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni qu'elle serait personnellement exposée à un risque réel et avéré de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert aux autorités italiennes.
[…] 4. Le requérant met en cause la régularité de cet entretien au motif que la préfecture n'aurait à aucun moment cherché à comprendre les raisons pour lesquelles il a quitté son pays puis l'Italie, n'aurait pas cherché à savoir s'il existait un risque pour lui de subir des traitements inhumains et dégradants en Italie, ou si ses droits en matière de conditions d'accueil et matériels seraient respectés par les autorités italiennes.
[…] Si M. D… fait état de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve l'Italie, confrontée à un afflux sans précédent de réfugiés, il n'établit toutefois pas que ces circonstances exposeraient sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne démontre pas davantage qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie, alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, […]
[…] Si M. B… fait état de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve l'Italie, confrontée à un afflux sans précédent de réfugiés, il n'établit toutefois pas que cette circonstance exposerait sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne démontre pas davantage qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie, alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, […]
[…] B soutient que l'Italie rencontre actuellement des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que dans la procédure d'asile. Toutefois, il n'établit pas que ces circonstances, à les supposer avérées, exposeraient sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne démontre pas davantage qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie, alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, […]
[…] A soutient que l'Italie rencontre actuellement des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que dans la procédure d'asile. Toutefois, il n'établit pas que ces circonstances, à les supposer avérées, exposeraient sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne démontre pas davantage qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie, alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, […]
[…] Considérant que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des refugiés complétée par le protocole de New-York qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales et à celles de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] impliquant un traitement inhumain ou dégradant ; […] M. A… n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il serait exposé à un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en Italie, […]
[…] B soutient que l'Italie rencontre actuellement des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que dans la procédure d'asile. Toutefois, il n'établit pas que ces circonstances, à les supposer avérées, exposeraient sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne démontre pas davantage qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie, alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Royaume-Uni (dessaisissement) - 22854/20 Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Extradition vers les États-Unis susceptible d'emporter un risque réel de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Le requérant est un ressortissant mexicain, actuellement détenu au Royaume-Uni. […] Elle a considéré que, depuis l'arrêt Trabelsi c. […] Italie, concernant le système applicable dans l'État du Michigan). […]
Lire la suite…Pays-Bas et Italie (déc.) - 27725/10 Décision 2.4.2013 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Expulsion Menace d'expulsion d'une demandeuse d'asile somalienne vers l'Italie en vertu du Règlement Dublin II : irrecevable En fait – La première requérante est une ressortissante somalienne et la mère de deux enfants en bas âge (les deuxième et troisième requérants). […] reçut un permis de séjour temporaire qui l'autorisait à travailler en Italie. […] Or aucun élément n'indique qu'elle ait jamais demandé la moindre aide pour trouver du travail et/ou un autre logement grâce aux mécanismes d'aide spéciaux publics ou privés ouverts en Italie aux personnes vulnérables risquant de devenir indigentes et/ou sans domicile. […]
Lire la suite…Italie (déc.) - 68476/10 Décision 11.10.2011 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Extradition Extradition exposant la requérante au risque de cumul de longues peines d'emprisonnement: irrecevable En fait – De nationalité allemande, la requérante fut placée en détention en janvier 2009 après avoir été arrêtée en Italie en exécution d'un mandat d'arrêt international lancé par les autorités américaines, qui la soupçonnaient d'avoir été impliquée dans une série d'escroqueries commises aux Etats-Unis entre 1996 et 1999. […] Soupçonnée d'infractions passibles de peines pouvant aller jusqu'à trente années d'emprisonnement, […]
Lire la suite…Le 19 janvier 1995, il demanda l'asile et un permis de séjour aux Pays-Bas, au motif que son expulsion vers l'Iran l'exposerait à un risque sérieux d'être torturé, voire tué, sans jugement ou à la suite d'un procès inéquitable. […] Il saisit alors les tribunaux néerlandais qui écartèrent son recours, estimant qu'il n'avait pas prouvé être un important militant et qu'il ne courait donc pas un risque réel d'être soumis à une peine ou à un traitement inhumain ou dégradant. […] Italie (n° 34081/96)Violation de l'article 6 § 1 Andrea Starace, ressortissant italien, dénonçait la durée – plus de sept ans et sept mois – de la procédure pénale diligentée à son encontre. […]
Lire la suite…ITALIE La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit son arrêt de chambre[1] dans l'affaire Scoppola c. Italie (requête no 50550/06). La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme, […] dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, l'Etat aurait dû soit transférer sans délai l'intéressé dans une prison mieux équipée afin d'exclure tout risque de traitements inhumains, soit suspendre l'exécution d'une peine qui s'analysait désormais en traitement contraire à l'article 3 de la Convention. […]
Lire la suite…[…] après être arrivée d'Italie en passant par les Pays-Bas. […] Ses parents et son petit ami étaient décédés depuis et elle affirmait qu'au cas où elle serait renvoyée en Somalie elle devrait retourner chez l'homme auquel elle avait été mariée de force et courrait le risque d'être tuée par ses oncles. […] puis avait modifié son récit pour alléguer qu'elle avait dû s'enfuir pour échapper à un mariage forcé et aux mauvais traitements qu'elle risquait de se voir infliger par des membres de sa famille en cas de retour. […] Ces éléments concourent à établir qu'une femme célibataire retournant à Mogadisco sans disposer de la protection d'un réseau masculin serait exposée à un risque réel de vivre dans des conditions constitutives d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3. […]
Lire la suite…Italie (déc.) [GC] - 20863/21 Décision 21.9.2022 [GC] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Extradition Aucun risque de peine de perpétuité incompressible en cas d'extradition vers les États-Unis, la requérante pouvant prétendre à une libération conditionnelle par l'effet de la réduction des chefs d'inculpation : irrecevable En fait – La requérante est une ressortissante américaine qui, à la date d'introduction de sa requête, était détenue en Italie. […] Invoquant l'article 3 de la Convention, la requérante se plaint que son extradition l'exposerait à un risque réel d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. […]
Lire la suite…[…] 22 juin 2010, C-188/10 et C-189/10, Aziz Melki et Sélim Abdeli II – Interdiction des traitements inhumains (Art. 3 CEDH) : maladie infectieuse contractée en détention 12Un homme, d'abord placé en détention provisoire puis condamné à une peine de prison, […] le 9 avril 2003. 13La Cour européenne des droits de l'homme se trouvait donc saisie d'une allégation de violation de l'article 3 (Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) formulée par le ressortissant roumain qui, « sans plus de détails, se plaint des conditions de détention ayant […] Italie, Req. n° 22635/03 – Actualités Droits-Libertés du 19 juillet 2009). […]
Lire la suite…Italie - 44883/09 Arrêt 23.2.2016 [Section IV] Article 3 Torture Enquête efficace Extradition Torture et traitements inhumains et dégradants infligés au requérant dans le cadre d'une opération de « remise extraordinaire » à des agents de la CIA : violations Traitement dégradant Traitement inhumain Souffrance mentale grave et angoisse causées à la requérante par la « remise extraordinaire » de son époux à des agents de la CIA : violation En fait – Les requérants sont un couple marié. […] les autorités italiennes savaient, ou auraient dû savoir, que cette opération exposait le requérant à un risque avéré de traitement prohibé par l'article 3. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article: a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté …
Article L541-10-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
[…] Lorsque les marchés portent sur le recyclage ou le traitement de déchets en vue de leur recyclage, dans le cas où l'éco-organisme n'est pas détenteur du déchet, l'éco-organisme propose de reprendre les matières issues du traitement à un prix positif ou nul, ou de prendre en charge les risques financiers relatifs aux variations des prix de revente des matières issues du traitement ; […]
Article 99 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Afin de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent titre, le responsable de traitement et son sous-traitant mettent en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et celles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la présente loi.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique. La dérogation prévue au présent article n'est applicable qu'aux seuls traitements de données à caractère personnel nécessaires au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou à l'exercice d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement.
Article L4211-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre Ier : Monopole des pharmaciens
- Chapitre Ier : Dispositions générales
non à un médicament ou à un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 précité ou à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 précité dont l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2.
Article 62 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le responsable du traitement effectue préalablement à la mise en œuvre du traitement une analyse d'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel dans les conditions prévues à l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article R1335-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets
- Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire. […] 1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou
Article R211-32 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 6 : Grands événements
Outre la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, cette enquête peut donner lieu, selon les règles propres à chacun d'eux et dans la seule mesure où elles le permettent, à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
Article 13 du Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022
1° L'existence de procédures internes de recueil et de traitement des signalements, en invitant les auteurs de signalement qui remplissent les conditions pour y avoir recours à procéder à un signalement interne lorsqu'ils ne sont pas exposés au risque de faire l'objet de l'une des mesures de représailles mentionnées au II de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et en l'absence de
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Risques de traitements inhumains
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Risque de traitement inhumain en cas de transfert
- Conditions de détention inhumaines
- Risques de traitements inhumains en cas de retour
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Violation des droits selon la convention européenne
- Traitement inhumain et dégradant
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Violation de la convention européenne
- Violation des droits garantis par la Convention
- Violation des droits humains
- Conditions de détention inappropriées
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance de la convention européenne
Italie (dessaisissement) - 20863/21 Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Extradition vers les États-Unis susceptible d'emporter un risque réel de réclusion à perpétuité incompressible : dessaisissement au profit de la Grande Chambre La requérante est une ressortissante américaine actuellement détenue en Italie. […] Sur le terrain de l'article 3, la requérante soutient que, si elle venait à être extradée, elle serait exposée à un risque réel de se voir infliger la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération anticipée. […]
Lire la suite…