Risque de traitement inhumain en Italie
Décisions
[…] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». […] A invoque un risque de traitement inhumain en cas de retour au Pakistan. Toutefois, l'arrêté contesté a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Italie et non dans son pays d'origine. […] A invoque un risque de traitement inhumain en Italie, […] en cas de refus de sa demande d'asile, n'évalueront pas, avant de procéder à son éloignement, les risques auxquels l'intéressé serait exposé en cas de retour au Pakistan. […]
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la violation du règlement UE n°2016/399 en date du 3 mars 2016et notamment son article 6 et l'accord de réadmission avec l'Italie. Il fait valoir qu'une réadmission dans un autre Etat n'est pas possible s'il y a un risque de traitements inhumains, l'Italie n'aurait pas du le remettre à la France.
[…] 2. M. B soutient qu'il craint de subir des traitements inhumains en Italie. […] 5. Toutefois, M. B, qui se borne à invoquer la circulaire du 5 décembre 2022 précitée qui ne saurait, par elle-même, établir qu'il existerait en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, n'établit par aucun document, ni aucune précision, que sa propre demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni qu'elle serait personnellement exposée à un risque réel et avéré de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert aux autorités italiennes.
[…] En troisième lieu, M. A… soutient que l'Italie rencontre actuellement des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que dans la procédure d'asile. Toutefois, il n'établit pas des circonstances qui exposeraient sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne démontre pas davantage qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie, alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, […]
[…] qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] Si M. D… fait état de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve l'Italie, confrontée à un afflux sans précédent de réfugiés, il n'établit toutefois pas que ces circonstances exposeraient sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne démontre pas davantage qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie, […]
[…] qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] Si M. B… fait état de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve l'Italie, confrontée à un afflux sans précédent de réfugiés, il n'établit toutefois pas que cette circonstance exposerait sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne démontre pas davantage qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie, […]
[…] qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] B soutient que l'Italie rencontre actuellement des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que dans la procédure d'asile. Toutefois, […] à les supposer avérées, exposeraient sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne démontre pas davantage qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie, […]
[…] qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] A soutient que l'Italie rencontre actuellement des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que dans la procédure d'asile. Toutefois, […] à les supposer avérées, exposeraient sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne démontre pas davantage qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie, […]
[…] qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] B soutient que l'Italie rencontre actuellement des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que dans la procédure d'asile. Toutefois, […] à les supposer avérées, exposeraient sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne démontre pas davantage qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie, […]
[…] qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve l'Italie, […] il n'établit toutefois pas que ces circonstances exposeraient sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne démontre pas davantage qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, […]
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Commentaires
Royaume-Uni (dessaisissement) - 22854/20 Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Extradition vers les États-Unis susceptible d'emporter un risque réel de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Le requérant est un ressortissant mexicain, actuellement détenu au Royaume-Uni. […] Elle a considéré que, depuis l'arrêt Trabelsi c. […] Italie, concernant le système applicable dans l'État du Michigan). […]
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Lire la suite…Italie (déc.) - 68476/10 Décision 11.10.2011 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Extradition Extradition exposant la requérante au risque de cumul de longues peines d'emprisonnement: irrecevable En fait – De nationalité allemande, la requérante fut placée en détention en janvier 2009 après avoir été arrêtée en Italie en exécution d'un mandat d'arrêt international lancé par les autorités américaines, qui la soupçonnaient d'avoir été impliquée dans une série d'escroqueries commises aux Etats-Unis entre 1996 et 1999. […] Soupçonnée d'infractions passibles de peines pouvant aller jusqu'à trente années d'emprisonnement, […]
Lire la suite…Le 19 janvier 1995, il demanda l'asile et un permis de séjour aux Pays-Bas, au motif que son expulsion vers l'Iran l'exposerait à un risque sérieux d'être torturé, voire tué, sans jugement ou à la suite d'un procès inéquitable. […] Il saisit alors les tribunaux néerlandais qui écartèrent son recours, estimant qu'il n'avait pas prouvé être un important militant et qu'il ne courait donc pas un risque réel d'être soumis à une peine ou à un traitement inhumain ou dégradant. […] Italie (n° 34081/96)Violation de l'article 6 § 1 Andrea Starace, ressortissant italien, dénonçait la durée – plus de sept ans et sept mois – de la procédure pénale diligentée à son encontre. […]
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Lire la suite…[…] après être arrivée d'Italie en passant par les Pays-Bas. […] Ses parents et son petit ami étaient décédés depuis et elle affirmait qu'au cas où elle serait renvoyée en Somalie elle devrait retourner chez l'homme auquel elle avait été mariée de force et courrait le risque d'être tuée par ses oncles. […] puis avait modifié son récit pour alléguer qu'elle avait dû s'enfuir pour échapper à un mariage forcé et aux mauvais traitements qu'elle risquait de se voir infliger par des membres de sa famille en cas de retour. […] Ces éléments concourent à établir qu'une femme célibataire retournant à Mogadisco sans disposer de la protection d'un réseau masculin serait exposée à un risque réel de vivre dans des conditions constitutives d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3. […]
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Lois et règlements
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président. II.-L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, est réputé favorable.
Article 63 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement est tenu de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact prévue à l'article 62 que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
Article L561-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, […]
Article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article: a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté …
Article L1331-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
Article 99 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Afin de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent titre, le responsable de traitement et son sous-traitant mettent en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et celles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la présente loi.
Article 70-4 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte sur des données mentionnées au I de l'article 8, le responsable de traitement effectue une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article L541-10-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
[…] Lorsque les marchés portent sur le recyclage ou le traitement de déchets en vue de leur recyclage, dans le cas où l'éco-organisme n'est pas détenteur du déchet, l'éco-organisme propose de reprendre les matières issues du traitement à un prix positif ou nul, ou de prendre en charge les risques financiers relatifs aux variations des prix de revente des matières issues du traitement ; […]
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique. La dérogation prévue au présent article n'est applicable qu'aux seuls traitements de données à caractère personnel nécessaires au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou à l'exercice d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement.
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Risques de traitements inhumains
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Risque de traitement inhumain en cas de transfert
- Conditions de détention inhumaines
- Risques de traitements inhumains en cas de retour
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Violation des droits selon la convention européenne
- Traitement inhumain et dégradant
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Violation de la convention européenne
- Violation des droits garantis par la Convention
- Violation des droits humains
- Conditions de détention inappropriées
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance de la convention européenne
Italie (dessaisissement) - 20863/21 Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Extradition vers les États-Unis susceptible d'emporter un risque réel de réclusion à perpétuité incompressible : dessaisissement au profit de la Grande Chambre La requérante est une ressortissante américaine actuellement détenue en Italie. […] Sur le terrain de l'article 3, la requérante soutient que, si elle venait à être extradée, elle serait exposée à un risque réel de se voir infliger la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération anticipée. […]
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