Méconnaissance de l'article 8 de la CEDH
Décisions
[…] Il invoque l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire, la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences d'un voyage en avion sur sa santé ; […] que la requérante, déboutée par l'OFPRA et la CNDA, ne démontre pas la méconnaissance de L. 313-14 et de l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, […]
[…] — les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance de motivation en fait, de l'erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CEDH, de l'absence d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence et de l' erreur manifeste d'appréciation au regard des garanties de représentation , — l'interpellation irrégulière, — la méconnaissance de l' article 8 de la CEDH en cas de prolongation, — demande une assignation à résidence . MOTIFS DE LA DÉCISION
[…] — l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] que l' intéressé ne conteste pas le motif principal du refus de séjour, tiré du fait qu' il est dépourvu de visa long séjour ; que les circonstances susvisées qu' il invoque sont soit inopérantes, soit assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien des moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales ; qu'il s' ensuit que les conclusions à fin annulation doivent être rejetées, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
[…] 4. Les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance de L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent être écartés.
[…] Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, M me B n'est fondée à soutenir ni que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni qu'elle a porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance de l' article 3-1 du convention internationale relative aux droits de l'enfant ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
[…] — il est entaché d'une méconnaissance des droits de la défense ; — il est entaché d'une méconnaissance de L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Toutefois, dès lors que ces faits ont fait l'objet d'une composition pénale le 30 août 2018 et ne concernaient qu'une seule journée et alors que le préfet n'a motivé sa décision que sur ce motif tiré de la méconnaissance de L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. […]
[…] — sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation sur la situation financière et commerciale de la société ainsi que sur ses ressources ainsi que, à ce dernier égard, de méconnaissance de l ‘article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lui garantissant un droit à une vie privée normale ;
[…] 3. Considérant que le refus de séjour énonce les considérations de fait et de droit qui le fondent ; que le moyen tiré de son insuffisante motivation est, dès lors, manifestement infondé ; que la requérante fait valoir que deux de ses frères et une sœur vivent en France et ont la nationalité française ; que toutefois, l' intéressée n'a pas d'enfant à charge et a divorcé de son époux français; qu'elle n'établit pas être isolée au Maroc, où elle vécu jusqu' à l' âge de 51 ans ; qu'ainsi les faits qu'elle invoque sont manifestement insusceptibles de venir au soutien des moyens tirés de la méconnaissance de l' article 8 de la convention européenne des droits de l' homme et de l' erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressée ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 Art. 4, Art. 5, Art. 3 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009. III.-Abrogé
Article 12 Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004
Les organisations signataires indiquent à titre préliminaire que l'allocation de fin de carrière prévue au présent article, visant à indemniser la cessation d'activité du salarié appartenant au personnel d'encadrement :
Article 2 du Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.Abrogé
[…] Nonobstant la condition de distance prévue au premier alinéa ci-dessus, les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat domiciliés à la Martinique ou à la Guadeloupe et affectés à la Guyane française ou inversement.
Article 706-95 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique
[…] Les dispositions de l'article 100-8 sont applicables aux interceptions ordonnées en application du présent article. […]
Article 113-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Article 16 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Article 696-118 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X bis : Du parquet européen
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
- Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114
Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : […] 8° De mandat de recherche, de comparution ou d'amener.
Article 13 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 15 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Article 706-9 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
-des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ;
- MFK ASSOCIES (LILLE, 890114077)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 4 septembre 2024, n° 22/13817
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 novembre 2020, n° 19/22628
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 6 septembre 2023, n° 22/15575