Méconnaissance de l'article 8 de la CEDH
Décisions
[…] Il invoque l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire, la méconnaissance […] Il soutient que le refus de titre de séjour qui contient treize considérants est suffisamment motivé ; que le requérant, débouté par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ne démontre pas la méconnaissance de L. 313-14 et de l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, ni l'état de santé pathologique ni les liens avec son fils n'étant justifiés, la méconnaissance de L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas établie pas plus que l'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] [V] [Z] soulève les moyens suivants: — les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance de motivation en fait, de l'erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CEDH, de l'absence d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence et de l' erreur manifeste d'appréciation au regard des garanties de représentation , — l'interpellation irrégulière, — la méconnaissance de l' article 8 de la CEDH en cas de prolongation, — demande une assignation à résidence .
[…] — l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] que l' intéressé ne conteste pas le motif principal du refus de séjour, tiré du fait qu' il est dépourvu de visa long séjour ; que les circonstances susvisées qu' il invoque sont soit inopérantes, soit assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien des moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales ; qu'il s' ensuit que les conclusions à fin annulation doivent être rejetées, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
[…] l' incompétence de l' auteur de l' acte contesté,une insuffisance de motivation et un défaut d' examen individuel et sérieux de sa situation personnelle,une erreur d ‘appréciation sur ses garanties de représentation et un caractère disproportionné de son placement en rétentionune méconnaissance
[…] Les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance de L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent être écartés.
[…] Toutefois, dès lors que ces faits ont fait l'objet d'une composition pénale le 30 août 2018 et ne concernaient qu'une seule journée et alors que le préfet n'a motivé sa décision que sur ce motif tiré de la méconnaissance de L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B est fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault a entaché sa décision du 26 janvier 2024 de retrait de la carte de résident d'une erreur manifeste d'appréciation et à en demander l'annulation.
[…] — sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation sur la situation financière et commerciale de la société ainsi que sur ses ressources ainsi que, à ce dernier égard, de méconnaissance
[…] — il est entaché d'une méconnaissance des droits de la défense ; — il est entaché d'une méconnaissance de L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Considérant que le refus de séjour énonce les considérations de fait et de droit qui le fondent ; que le moyen tiré de son insuffisante motivation est, dès lors, manifestement infondé ; que la requérante fait valoir que deux de ses frères et une sœur vivent en France et ont la nationalité française ; que toutefois, l' intéressée n'a pas d'enfant à charge et a divorcé de son époux français; qu'elle n'établit pas être isolée au Maroc, où elle vécu jusqu' à l' âge de 51 ans ; qu'ainsi les faits qu'elle invoque sont manifestement insusceptibles de venir au soutien des moyens tirés de la méconnaissance de l' article 8 de la convention européenne des droits de l' homme et de l' erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressée ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
Tous les jours légaux fériés habituellement ouvrés seront rémunérés, sous réserve que le salarié totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et ait accompli 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré. Le salarié devra être présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation …
Article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Tableau des Déclarations relatives aux anciens articles 25 et 46 de la CEDH La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
Article 12 Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004
Les organisations signataires indiquent à titre préliminaire que l'allocation de fin de carrière prévue au présent article, visant à indemniser la cessation d'activité du salarié appartenant au personnel d'encadrement :
Article 2 du Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.Abrogé
[…] Nonobstant la condition de distance prévue au premier alinéa ci-dessus, les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat domiciliés à la Martinique ou à la Guadeloupe et affectés à la Guyane française ou inversement.
Article 16 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être …
Article L1115-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre V : Dispositions pénales
L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il …
Article L435-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre V : Règles d'usage des armes
Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :
- Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
- Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
- Violation de l'article 8 de la CEDH
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Droit à la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Droit à une vie privée et familiale normale
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Droit à une vie familiale normale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Droit à la vie familiale