Violation des droits garantis par la Convention
Décisions
[…] à chacun, la somme de 99 091,86 euros en réparation de la violation des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une somme de 15 244,90 euros en réparation de la violation des droits de la défense, […] qu'ils ont notamment la faculté de saisir le juge des référés administratifs ; que ce régime dérogatoire qui ne rompt pas l'équilibre entre les nécessités de l'ordre public et la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garantis ne privent pas les intéressés du droit à un recours effectif prévu par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] Le Gouvernement excipe que le requérant, ayant obtenu un redressement de sa situation sur le plan interne, ne pourrait plus se prétendre victime d'une violation des droits garantis par la Convention. Le requérant observe que, malgré le redressement obtenu, les autorités italiennes compétentes n'ont pas constaté une violation des dispositions pertinentes de la Convention. […] À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles n'exige la poursuite de l'examen des requêtes en vertu de l'article 37 § 1 in fine.
[…] En se bornant à indiquer être de santé précaire et bénéficier de soins en France, pour une bronchite à présent soignée et pour un fibrome utérin qu'elle avait programmé de soigner en Géorgie, elle n'établit pas que son retour en Géorgie aurait des effets néfastes sur sa situation personnelle au point d'emporter violation des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. […]
[…] Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de […] Le requérant allégue la violation de l'article 1 du Protocole […] garantit pas un droit à une indemnité déterminée (No 7987/77, déc.
[…] de manière défendable, se prétendre victime d'une violation de droits garantis par la Convention. […] À supposer même que le droit revendiqué soit jugé transférable, le requérant ne pourrait pas se plaindre d'une violation du droit garanti par l'article 8 de la Convention à sa défunte épouse. Le Gouvernement affirme qu'en vertu de la jurisprudence pertinente de la Cour, des parents proches se plaignant de la violation d'un droit transférable reconnu par la Convention doivent être personnellement touchés, et d'une manière allant au-delà de l'impact émotionnel qui découle inévitablement de la violation des droits garantis par la Convention à de proches parents. […]
[…] Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. […] pays dans lequel il n'établit pas ne pas pouvoir se soigner et bénéficier des assurances sociales, aurait des effets néfastes sur sa situation personnelle au point d'emporter violation des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
[…] La Cour observe par ailleurs que, selon sa jurisprudence bien établie, elle ne saurait spéculer sur l'issue qu'une procédure aurait eu si elle avait été conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention ; généralement, lorsqu'elle conclut à la violation de cet article, […] elle n'a aucune raison de considérer que l'indemnisation offerte par le Gouvernement constitue une réparation inadéquate ou autrement déraisonnable pour la violation des droits garantis par la Convention (Ryabkin et Volokitin c. […] la Cour estime que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles n'exige pas par ailleurs qu'elle poursuive l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine).
[…] Le Gouvernement reconnaît les violations de l'article 6 § 2 et l'article 13 de la Convention résultant des propos d'un procureur prononcés lors d'une conférence de presse tenue le 1er juin 2019, […] ainsi que de l'absence de recours effectif en droit interne à cet égard. […] elle n'a aucune raison de considérer que l'indemnisation offerte par le Gouvernement constitue une réparation inadéquate ou autrement déraisonnable pour la violation des droits garantis par la Convention (Ryabkin et Volokitin c. […] la Cour estime que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles n'exige pas par ailleurs qu'elle poursuive l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine).
[…] Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de […] Le requérant invoque la violation de l'article 6 par. 1 […] libertés garantis par la Convention. La Commission se réfère sur ce […] violation des droits garantis par la Convention et relève en
[…] Cette dernière confirma l'existence de l'erreur judiciaire et, citant la Convention européenne et la jurisprudence de la Cour, estima que le requérant avait été victime des violations des droits garantis par les articles 3, 5, 6 et 8 de la Convention. […] La Cour rappelle que, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation des droits garantis par la Convention et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de celle-ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en premier lieu, l'article 8 de la Convention, le requérant estimait que les dispositions législatives lettones encadrant les écoutes téléphoniques n'offrent pas de garanties suffisantes contre l'arbitraire. Invoquant, […] l'article 13 de la Convention, il estimait que le droit interne letton ne prévoit aucun recours effectif lui permettant de dénoncer la violation du droit au respect de la vie privée dont il a été victime lors des écoutes téléphoniques. […] S'agissant de l'article 8 de la Convention, tout d'abord, […] ensuite, que l'article 13 de la Convention garantit l'existence de recours en droit interne permettant de dénoncer toute violation des droits garantis par la Convention. […]
Lire la suite…[…] avoir saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) d'une requête demandant, […] conformément à l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, demandant à la Cour « de constater la violation des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et par ses protocoles additionnels ». […] La CEDH est la juridiction gardienne de la Convention européenne des droits de l'homme pour les 46 Etats membres du Conseil de l'Europe. […] permet à un individu de saisir la Cour d'une requête s'il se considère victime d'une violation de ses droits protégés par la Convention et ses protocoles par l'un des États parties. […] L'article 39 du Règlement de la Cour permet, […]
Lire la suite…Ce jour-là, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) rend un arrêt historique en matière climatique et environnementale. […] Pas de retraite pour les droits de l'Homme L'insuffisance des actions étatiques en matière climatique peut-elle constituer une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme ? La question posée par l'association est inédite et complexe. […] C'est fondamentalement le droit – et même les droits fondamentaux – qui sont en balance. A ce titre, le cas des KlimaSeniorinnen se fonde sur l'article 2 (droit à la vie) et l'article 8 (droit au respect à la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'Homme. […]
Lire la suite…B… a saisi le tribunal administratif pour en demander l'annulation, invoquant notamment un défaut de motivation, l'absence de procédure contradictoire, une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et un détournement de pouvoir. […]
Lire la suite…À retenir La Cour européenne des droits de l'homme n'examine pas les affaires comme le ferait une juridiction d'appel. Elle exerce un contrôle de conformité des décisions nationales avec les droits garantis par la Convention. Cet article présente les critères concrets du contrôle exercé par la CEDH et leurs conséquences sur la recevabilité des requêtes. […] Ce mécanisme vise à préserver l'efficacité du système et à concentrer le contrôle sur les violations substantielles. […] ONG ou groupe de particuliers peut saisir la Cour, à condition de démontrer sa qualité de victime d'une violation des droits garantis par la Convention. […]
Lire la suite…[…] 7 et 58 ; l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] ces dernières dispositions ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les stipulations de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles garantissent à toute personne un droit à un recours effectif devant une instance nationale en cas de violation des droits garantis par cette convention. 4.
Lire la suite…Il est d'abord accusé d'avoir violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, garantissant le droit à un juste procès. […] Elle ne vise pas seulement les requêtes que l'on pourrait qualifier de fantaisistes mais celles qui, "à la suite d'un examen préliminaire de son contenu, ne révèle aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention, de sorte que l'on peut la déclarer irrecevable d'emblée". […] Le droit à un juste procès et la procédure globale Une grande part des déclarations d'irrecevabilité de ce type concernent des requêtes invoquant, comme c'est le cas dans l'affaire asbl Eglise de Scientologie c. Belgique, une violation de l'article 6 § 1. […]
Lire la suite…Dans ce cadre, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) joue un rôle fondamental en garantissant le respect des droits des personnes détenues. Quel est le rôle de la CEDH dans la protection des détenus ? La CEDH veille au respect de la Convention européenne des droits de l'homme et constitue un recours ultime pour les victimes de violations graves, telles que les traitements inhumains ou dégradants. […] Article 13 : Droit à un recours effectif en cas de violation des droits garantis par la Convention. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues à l'article 64 de la présente convention. 58.3. En cas d'avis défavorable à la mesure disciplinaire envisagée à l'encontre du salarié, l'employeur conserve son droit d'appliquer la mesure.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
[…] Concernant les autres mesures, l'entretien préalable à une éventuelle sanction est de droit. […]
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 2 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. […]
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
A. – Négociation annuelle Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties signataires se rencontreront au moins une fois par an pour négocier sur les salaires. Au cours de ces négociations, elles devront prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles examineront également l'évolution économique et la situation …
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Violation des droits selon la convention européenne
- Violation de la convention européenne
- Violation des droits fondamentaux
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits humains
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Méconnaissance de la convention européenne
- Violation des droits de l'individu
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation du droit à la liberté
- Violation des droits de l'intéressé
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme