Risques de traitements inhumains
Décisions
[…] X ; qu'en relevant que le préfet n'a pas confondu les risques politiques définis par la convention de Genève et les risques de traitements inhumains et dégradants mentionnés à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal administratif, […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ; que l'article 5 de la même convention stipule : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. […]
[…] Il ne donne aucune explication sur les risques de traitements inhumains ou dégradants qu'il pourrait encourir en cas de retour en Algérie et n'a pas fait valoir de tels risques dans ses observations du 23 décembre 2022. […]
[…] Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est réfugié politique et qu'un retour en Iran l'exposerait à des risques de traitements inhumains et dégradants. […] 3. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».
[…] qu'en relevant que le préfet n'a pas confondu les risques politiques définis par la convention de Genève et les risques de traitements inhumains et dégradants mentionnés à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal administratif, […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que l'article 5 de la même convention stipule : Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et l'espace Schengen sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation. Il soutient qu'il fait l'objet de menaces dans son pays d'origine, où il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants, ce qui prive l'arrêté attaqué de base légale. Une décision de caducité de l'aide juridictionnelle a été prise le 21 mai 2024 par le bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
[…] — le préfet du Loiret a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les risques de traitements inhumains et dégradants qui pèsent sur lui en cas de retour en Angola l'empêcheront de mener une vie privée et familiale normale ;
[…] Celles-ci contenaient en effet des versions contradictoires et non éclaircies sur des points essentiels du récit qui ont conduit le juge de l'asile à écarter l'application de la convention de Genève.La Cour a examiné ensuite l'applicabilité de l'article L.512-1 2° du CESEDA, qui concerne notamment les risques de traitements inhumains ou dégradants, […] La CNDA juge ainsi que le requérant est exposé à un risque réel et personnel de subir des traitements inhumains ou dégradants et qu'il peut donc actuellement prétendre au bénéfice de la protection subsidiaire en application du 2° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CNDA 21 septembre 2021 M. […]
[…] Il soutient que : – il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel préalable, en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et s'est donc trouvé privé d'une garantie ; – l'Italie présente des défaillances systémiques et il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations en défense. M. B… a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2018.
[…] Elle soutient que : – elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel préalable, en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et s'est donc trouvé privée d'une garantie ; – l'Italie présente des défaillances systémiques et elle encourt des risques de traitements inhumains et dégradants. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations en défense. M me B… a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2018.
[…] — le requérant Yétablit pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Mauritanie ; […] YDIAYE ne peut utilement faire valoir, au soutien de ces conclusions tendant à l'obligation de quitter le territoire français, qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Mauritanie, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français Ya pas, par elle-même, pour effet d'obliger l'intéressé à retourner dans son pays d'origine ; […]
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Appréciation par le préfet des risques encourus par un étranger dans son pays d'origine CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY03055 – 28 mai 2013 – C CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY03054 – 28 mai 2013 – C Si, préalablement à l'intervention de la décision fixant le pays de destination prise en même temps que l'obligation de quitter le territoire visée par les dispositions du I. de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au préfet de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé concernant les risques qu'il peut encourir en
Lire la suite…Ce critère ne serait pas exclusif de l'asile territorial, ou " protection subsidiaire " pour les personnes qui ne répondent pas aux critères d'octroi du statut de réfugié mais établissent que leur vie, ou leur liberté, est menacée dans leur pays d'origine ou qu'elles y sont exposées à des risques de traitements inhumains ou dégradants, contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Par ailleurs, une déconcentration des services de l'OFPRA a été annoncée pour permettre un meilleur traitement des demandes, et des garanties portant sur la procédure d'étude des dossiers sont en voie d'inscription dans le droit français à la suite d'une directive européenne.
Lire la suite…[…] le risque de persécution ou d'atteinte grave en cas de retour. Lorsqu'une personne n'est pas éligible à la protection internationale, et qu'elle ne dispose pas d'un droit au séjour par ailleurs, il est nécessaire qu'elle fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. […] Les services en charge de la lutte contre l'immigration irrégulière sont fréquemment confrontés à des étrangers en situation irrégulière se prévalant de nationalités pour lesquelles un éloignement forcé est susceptible de les exposer à des risques de traitements inhumains et dégradants, en vue de faire obstacle à leur procédure d'éloignement. À cet égard, […]
Lire la suite…La cour aurait en outre dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en ne répondant pas à leur argumentation sur les risques de traitements inhumains et dégradants auxquels les exposait un retour dans le Haut-Karabagh. En effet, pour rejeter les recours, […] à Erevan, et a considéré qu'elles ne justifiaient l'octroi ni de l'asile, ni de la protection subsidiaire. […] Elle ne s'est en revanche pas prononcée sur les risques auxquels ils seraient exposés en cas de retour au Haut-Karabagh, qu'ils ont invoqués dans leurs mémoires complémentaires, et qui étaient de nature, selon eux, […]
Lire la suite…[…] il appartient au préfet de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé concernant les risques qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays d'origine, c'est au vu des éléments portés à sa connaissance, […] sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui impose de solliciter de l'étranger de produire des éléments concernant les risques encourus dans son pays. […] Etrangers - examen effectif – article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – risques de traitements inhumains et dégradants – décision fixant le pays de destination
Lire la suite…[…] il appartient au préfet de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé concernant les risques qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays d'origine, c'est au vu des éléments portés à sa connaissance, […] sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui impose de solliciter de l'étranger de produire des éléments concernant les risques encourus dans son pays. […] Etrangers - examen effectif – article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – risques de traitements inhumains et dégradants – décision fixant le pays de destination Affichages : 871
Lire la suite…Appréciation par le préfet des risques encourus par un étranger dans son pays d'origine C.A.A. […] notamment dans le cadre de la constitution et l'instruction […] auprès des services de la préfecture du dossier de demande d'asile présentée par l'intéressée et valant demande de carte de résident, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui impose de solliciter de l'étranger de produire des éléments concernant les risques encourus dans son pays. […] Etrangers - examen effectif – article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – risques de traitements inhumains et dégradants – décision fixant le pays de destination
Lire la suite…Résumé La jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de risques de traitements inhumains ou dégradants liés aux conditions de détention démontre la recherche d'un équilibre entre d'une part, une protection européenne des droits fondamentaux telle qu'offerte par l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux, et d'autre part, l'efficacité à accorder à la coopération pénale européenne.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président. II.-L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, est réputé favorable.
Article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes.
Article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article: a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté …
Article 70-4 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte sur des données mentionnées au I de l'article 8, le responsable de traitement effectue une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article R125-23 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
- Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques
naturels prévisibles ou des risques miniers prescrit dans les conditions définies à l'article R. 562-2 ; […] 7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : […] 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
Article 44 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
1° Les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en œuvre par un membre d'une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel dont l'atteinte est réprimée par l'article 226-13 du code pénal ;
Article L442-1-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
- Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
[…] Pour l'exercice de l'activité de réassurance prévue au 1°, un traité de réassurance précise notamment la nature et l'étendue des risques cédés, les conditions de cession des risques et la
Article 30 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre lorsqu'ils portent sur des données comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques. […]
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Risque de traitement inhumain en cas de transfert
- Traitement inhumain et dégradant
- Conditions de détention inhumaines
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Risques de traitements inhumains en cas de retour
- Risque de traitement inhumain en Italie
- Violation des droits humains
- Conditions de détention inappropriées
- Violation des droits selon la convention européenne
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Comportement en détention
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Violation des droits garantis par la Convention
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence