Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
Décisions
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel , M [P] [O] soulève les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l' erreur manifeste d'appréciation , du défaut de base légale , de la violation de l 'article 8 de la CEDH, de l'absence d'examen de vulnérabilité ainsi que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l' administration qui n'a pas informé le tribunal administratif saisi du recours contre la mesure d'éloignement du placement en rétention administrative de M [P] [O]
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel , M [S] [K] soulève les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'absence de nécessité de la rétention et la possibilité de l'assigner à résidence, de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, de la violation de l 'article 8 de la CEDH, de l' erreur manifeste d'appréciation ainsi que le moyen tiré du défaut de diligences de l' administration et l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention .
[…] que le requérant depuis sa demande d'août 2007 n'a pas transmis d'élément nouveau sur la situation professionnelle de son épouse ; que l'activité de celle-ci dans la société Erkilic Erdal n'était pas déclarée et ne peut être prise en compte ; que la société Sgs Façades a fait faillite ; qu' il n' y a ni erreur manifeste d'appréciation ni violation de l' article 8 de la CEDH car le requérant n' est pas obligé de quitter le territoire ;
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel , M [N] [D] soulève les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'absence d'examen de sa situation personnelle liée à la possibilité de l'assigner à résidence , l'atteinte au principe supérieur de l'enfant, la violation de l' article 8 de la CEDH ainsi que le moyen tiré du défaut de diligences de l' administration.
[…] Sur la violation de l' article 8 de la CEDH […]
[…] D'une part, le premier moyen d'appel tiré de la violation de l' article 8 de la CEDH constitue en réalité un moyen de contestation de la mesure d'éloignement dont l'examen échappe à la compétence du juge judiciaire.
[…] de l'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 et de l'erreur manifeste d'appréciation qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment, […]
[…] Il soutient qu'il y a incompétence du signataire des actes attaqués, défaut de motivation , qu'il y a violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , qu'il veut pouvoir faire une demande d'asile ; […] — les observations orales de par M e Navy, représentant M. Z qui renonce aux moyens tirés de l'incompétence et de la violation de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que M. Z craint pour sa vie en cas de retour en Algérie car des terroristes chercheraient à le recruter ;
[…] La cour observe, par ailleurs, que la violation de l' article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales n'est pas démontrée dans la mesure où l'enfant aurait pu être maintenu en zone d'attente avec ses parents et que leur droit légitime au respect de leur vie familiale aurait ainsi été respecté.
[…] — Violation de l' article 8 de la CEDH, atteinte à la vie privée et familiale […] IV. Sur la violation de l'article 8 de la CEDH :
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
[…] violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […] des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la convention […]
Article L452-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
[…] Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant. […] dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, […]
Article 16 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Article 19 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de façon permanente.
Article premier Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article 13 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 35 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
[…] b) que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne. La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure.
Article 41 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Article 7 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
- Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
- Méconnaissance de l'article 8 de la CEDH
- Violation de l'article 8 de la CEDH
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Droit à la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit à une vie privée et familiale normale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie familiale
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Droit à une vie familiale normale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Droit à la vie familiale