Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
Décisions
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel , M [P] [O] soulève les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l' erreur manifeste d'appréciation , du défaut de base légale , de la violation de l 'article 8 de la CEDH, de l'absence d'examen de vulnérabilité ainsi que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l' administration qui n'a pas informé le tribunal administratif saisi du recours contre la mesure d'éloignement du placement en rétention administrative de M [P] [O]
[…] que le requérant depuis sa demande d'août 2007 n'a pas transmis d'élément nouveau sur la situation professionnelle de son épouse ; que l'activité de celle-ci dans la société Erkilic Erdal n'était pas déclarée et ne peut être prise en compte ; que la société Sgs Façades a fait faillite ; qu' il n' y a ni erreur manifeste d'appréciation ni violation de l' article 8 de la CEDH car le requérant n' est pas obligé de quitter le territoire ;
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel , M [S] [K] soulève les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'absence de nécessité de la rétention et la possibilité de l'assigner à résidence, de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, de la violation de l 'article 8 de la CEDH, de l' erreur manifeste d'appréciation ainsi que le moyen tiré du défaut de diligences de l' administration et l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention .
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel , M [N] [D] soulève les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'absence d'examen de sa situation personnelle liée à la possibilité de l'assigner à résidence , l'atteinte au principe supérieur de l'enfant, la violation de l' article 8 de la CEDH ainsi que le moyen tiré du défaut de diligences de l' administration.
[…] Sur la violation de l' article 8 de la CEDH […]
[…] D'une part, le premier moyen d'appel tiré de la violation de l' article 8 de la CEDH constitue en réalité un moyen de contestation de la mesure d'éloignement dont l'examen échappe à la compétence du juge judiciaire.
[…] de l'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 et de l'erreur manifeste d'appréciation qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment, […]
[…] Il soutient qu'il y a incompétence du signataire des actes attaqués, défaut de motivation , qu'il y a violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , qu'il veut pouvoir faire une demande d'asile ; […] — les observations orales de par M e Navy, représentant M. Z qui renonce aux moyens tirés de l'incompétence et de la violation de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que M. Z craint pour sa vie en cas de retour en Algérie car des terroristes chercheraient à le recruter ;
[…] La cour observe, par ailleurs, que la violation de l' article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales n'est pas démontrée dans la mesure où l'enfant aurait pu être maintenu en zone d'attente avec ses parents et que leur droit légitime au respect de leur vie familiale aurait ainsi été respecté.
[…] — Violation de l' article 8 de la CEDH, atteinte à la vie privée et familiale […] IV. Sur la violation de l'article 8 de la CEDH :
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
[…] Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant. […] dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, […]
Article 622-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
[…] violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […] des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la convention […]
Article 16 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Article 19 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de façon permanente.
Article premier Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité. […] Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.
Article 13 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 41 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
Article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
Article 7 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
- Cour d'appel de Poitiers, 4e chambre, 30 janvier 2025, n° 24/01014
- ATELIER DES COMPAGNONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 332035690)
- Décret n°2001-212 du 8 mars 2001
- BETCLIC ENTREPRISES LIMITED (527621320)
- Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 13 novembre 2024, n° 2405133
- ENTREPRISE TERNAYSARDE DE TRAVAUX PUBLICS (TERNAY, 437959398)