Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
Décisions
[…] 1. Dans l'hypothèse où le requérant serait réacheminé vers le Belarus, y serait-il exposé à un risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention compte tenu de ce que ce pays n'a pas ratifié la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et qu'il risque d'être renvoyé vers la Fédération de Russie ? 2. Existe-t-il des motifs sérieux de croire à l'existence d'un risque réel de traitements contraires à l'article 3 de la Convention en cas de renvoi du requérant vers la Fédération de Russie, eu égard notamment à son origine tchétchène et aux circonstances de départ de son pays d'origine ?
[…] Les requérants ont été déboutés de leur demande d'asile par les autorités belges. Invoquant l'article 3 de la Convention, ils allèguent que l'éloignement envisagé par les autorités belges les exposerait à des traitements contraires à cette disposition. Invoquant l'article 13 combiné à l'article 3 de la Convention, ils soutiennent qu'ils n'ont pas disposé d'un recours effectif devant les juridictions belges pour faire valoir leur grief tiré de l'article 3 de la Convention. […] 1. Eu égard aux griefs des requérants et aux documents qui ont été soumis, y a-t-il lieu de craindre que les intéressés encourent le risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention si l'ordre d'expulsion était mis à exécution ?
[…] 2. Dans l'affirmative, et à la lumière des données internationales récentes (notamment la décision du United Kingdom Upper Tribunal, MM, du 5 janvier 2015), la seule appartenance du requérant à une ethnie non arabe du Darfour entraîne-t-elle un risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention en cas d'éloignement vers le Soudan ? 3. Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant et aux documents fournis par celui-ci, doit-on considérer que son renvoi vers le Soudan lui ferait courir un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la Convention ?
[…] Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant s'était plaint qu'en cas d'expulsion vers la Grèce, il risquait d'être renvoyé en Irak où il disait craindre pour sa vie et sa liberté, sans examen au fond de ses craintes. Il s'était également plaint que son expulsion vers la Grèce l'exposerait à un risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention compte tenu des conditions réservées aux demandeurs d'asile dans ce pays, […] Par un courrier du 28 novembre 2009, le requérant a informé le greffe qu'il ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour au motif que le Gouvernement belge avait accepté de prendre la responsabilité du traitement de sa demande d'asile.
[…] Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant s'était plaint qu'en cas d'expulsion vers la Grèce, il risquait d'être renvoyé en Afghanistan où il disait craindre pour sa vie et sa liberté, sans examen au fond de ses craintes. Il s'était également plaint que son expulsion vers la Grèce l'exposerait à un risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention compte tenu des conditions réservées aux demandeurs d'asile dans ce pays, notamment dans les centres de détention. […] Par un courrier du 28 novembre 2009, le requérant a informé le greffe qu'il ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour au motif que le Gouvernement belge avait accepté de prendre la responsabilité du traitement de sa demande d'asile.
[…] 3. Le requérant alléguait que la mise à exécution de la décision des autorités françaises de le renvoyer vers la Syrie ou le Sri Lanka, son pays d'origine, l'exposerait au risque d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention. […] 21. Le requérant allègue que la mise à exécution de son renvoi vers la Syrie ou le Sri Lanka l'exposerait à un risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention, ainsi libellé :
[…] Considérant qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par M. Z…, son expulsion ne porte pas à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que cette mesure n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; Considérant que l'arrêté litigieux ne comporte pas la désignation du pays de destination de la mesure d'éloignement ; que M. Z… ne peut, dès lors, utilement invoquer le risque de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales auquel l'exposerait son départ vers l'Algérie ;
[…] le risque de traitements contraires à J'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'il pourrait subir en cas de retour dans ce pays; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 » ; […] il ne produit aucun élément probant de nature à établir qu'il encourrait des risques le visant personnellement en cas de retour dans le pays d'origine; […]
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Considérant, en troisième lieu, que la décision de refus de séjour attaquée, si elle invite l'intéressé à quitter le territoire national, ne fixe pas de pays de destination ; que M. A… ne peut, dès lors, invoquer le risque de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, auquel l'exposerait son départ vers la Turquie ; […] Article 1 er : La requête de M. A… est rejetée.
[…] – que dés la connaissance de la décision de l'OFPRA du 22 juillet 2016, il était en droit de prononcer un arrêté obligeant M. A… à quitter le territoire français ; que cette mesure ne l'exposait pas à un risque de refoulement contraire à l'article 33 de la convention de Genève ni à un risque de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] M. et M me A… ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions en date du 3 juillet 2017.
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Commentaires
[…] Article 3 Expulsion Expulsion vers l'Iran d'un requérant alléguant y risquer la mort ou des mauvais traitements du fait de son homosexualité: irrecevable Le requérant, […] le requérant n'a pas établi qu'il existait dans son cas des motifs sérieux de croire qu'il risquait de subir un traitement contraire à ces dispositions: manifestement mal fondée. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 8: Si l'expulsion de personnes qui risquent de subir un traitement contraire aux articles […]
Lire la suite…Russie (requête no 4353/03). […] La Cour conclut, à l'unanimité à la violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l'Homme à raison du manquement des autorités russes à protéger le droit du fils de la requérante à la vie ; […] à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) à raison du fait que le fils de la requérante a été menotté ; […] qu'il ait été menotté à l'hôpital d'Apcheronsk et que les conditions du transfert de l'intéressé de cet hôpital à l'hôpital de la prison avaient constitué des traitements inhumains et dégradants contraires à la Convention. […] Tarariev ait été menotté à l'hôpital d'Apcheronsk La Cour note que nul ne conteste qu'il n'existait aucun risque que M.
Lire la suite…Il fut assigné devant le juge civil pour avoir publié un article ayant trait à la réputation d'un personnage public de droite. Invoquant l'article 10 (droit à la liberté d'expression) de la Convention, […] Les requérants invoquent l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l'article 13 (droit à un recours effectif). […] Il allègue que son renvoi en Algérie par les autorités françaises l'exposerait au risque d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et porterait atteinte à son droit au respect de la vie familiale (article 8). […]
Lire la suite…[…] le transfèrement de l'intéressé ne serait pas contraire à l'article 5 car la peine qu'il purgerait effectivement en Estonie ne serait pas supérieure à celle prononcée par les tribunaux finlandais. […] Article 3 – Les éléments de preuve n'étayent pas suffisamment le grief pour révéler une apparence de risque réel de traitement contraire à l'article 3 dans l'hypothèse du transfèrement du requérant dans une prison estonienne. […] l'intéressé serait libre d'introduire une requête contre l'Estonie s'il estimait contraire à la Convention le traitement […]
Lire la suite…Pologne (requête no 16579/03) DÉTENTION PROVISOIRE DE DEUX ANS POUR UN SUSPECT DANS UNE AFFAIRE INTERNATIONALE COMPLEXE TOUCHANT AU CRIME ORGANISÉ JUGÉE NON CONTRAIRE À LA CONVENTION A l'unanimité : Non-violation de l'article 5 § 3 (droit- à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme Principaux faits Le requérant, Mariusz Pińkowski, […] le requérant se plaignait de la durée selon lui excessive de sa détention provisoire. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 30 avril 2003. […] On peut donc dire que les autorités internes ont traité l'affaire avec célérité. […]
Lire la suite…Espagne - 24668/03 Arrêt 10.8.2006 [Section V] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Non-respect de l'indication par la Cour de ne pas extrader le requérant : non-respect des obligations au titre de l'article 34 Article 3 Extradition Extradition du requérant vers le Pérou à la suite de l'obtention de garanties par le gouvernement péruvien : non-violation En fait : Le 3 juillet 2003, le requérant, […] la Cour conclut qu'en l'espèce il n'existe pas suffisamment d'éléments montrant l'existence d'un traitement contraire à l'article 3. […] qui a empêché celle-ci d'apprécier l'existence d'un risque réel de la manière qui lui paraissait appropriée dans les circonstances de l'affaire, […]
Lire la suite…A l'unanimité, elle juge : que dans les deux affaires il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme à raison des conditions dans lesquelles les requérants ont été détenus en Moldova ; que dans l'affaire Popovici il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention combiné avec l'article 3, […] violation de l'article 6 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable et au respect […] Dorel Ţurcan Le requérant affirme que, contrairement aux exigences de l'article 5 § 1 de la Convention, sa détention était dépourvue de base légale. […]
Lire la suite…France (requête no 1513/03) et Maurice c. […] Dans ces deux affaires, la Cour conclut, à l'unanimité : à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l'Homme; à la non-violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) ; à la non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), en admettant que cette disposition soit applicable. […] Le 19 octobre 2004, la Chambre à laquelle ces deux affaires avaient été attribuées s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en application de l'article 30[3] de la Convention. […]
Lire la suite…[…] no 1431/ 03 ) MAINTIEN INJUSTIFIÉ D'UN INTERNEMENT en HÔPITAL PSYCHIATRIQUE Violation de l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme. […] qui confirmaient que l'intéressé était mentalement dérangé et qu'il avait besoin de suivre un traitement médical dans un institut psychiatrique spécialisé. […] Stojanovski avait été interné invita le tribunal qui avait ordonné l'internement à prononcer la mainlevée de la mesure à condition que l'intéressé se soumît à un traitement psychiatrique. […] Aucun élément attestant un risque […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 54.11. Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement d'une poursuite disciplinaire ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction, sauf interruption du contrat de travail (1). (1) Les termes : « sauf interruption du contrat de travail » mentionnés au paragraphe 54.11 de l'article 54 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1332-5 du code du travail.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10, alinéa 3, du code du travail, la convention dénoncée continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui sera substituée ou, à défaut, pendant une durée de 1 année à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
travail peut être organisé sous forme de cycles. La durée maximale de chaque cycle ne saurait excéder 6 semaines. Au cours du cycle, la durée de travail hebdomadaire ne doit pas excéder en moyenne 35 heures. Les heures excédentaires sont des heures supplémentaires qui doivent être traitées comme indiqué à l'article 21 ci-après. Modalité 3 : modulation de la durée du travail
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 2.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
Article 5 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
[…] (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. […]
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] - 75 heures si le préavis est de 3 mois. […]
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] 3. […]
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Risques de traitements inhumains
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Conditions de détention inhumaines
- Traitement inhumain et dégradant
- Risque de traitement inhumain en Italie
- Violation des droits humains
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Risque de traitement inhumain en cas de transfert
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Conditions de détention inappropriées
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Violation des droits selon la convention européenne
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
.) - 24017/03 Décision 5.6.2007 [Section V] Article 3 Extradition L'extradé potentiel a avalé une lame de couteau et refuse de se la faire retirer pour ne pas être extradé et risquer de subir des mauvais traitements et torture : irrecevable Article 34 Victime Sachant que la situation du requérant sera réévaluée par la cour d'appel, […] la cour d'appel examinera l'état de santé du requérant en vue de son aptitude à un éventuel transport, évaluera de nouveau le risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention en raison des poursuites pénales en Inde et des conditions de détention, et impartira au requérant suffisamment de temps pour faire valoir ses arguments. […]
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