Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 mars 2020, n° 19/13587

CA 21 juin 2019

CA Paris
Infirmation 13 mars 2020

Arguments

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Accepté
Violation de l'interdiction de sous-location
La cour a jugé que la sous-location répétée par le locataire constitue une violation caractérisée des dispositions du bail et justifie la résiliation du bail.
Accepté
Gravité des manquements du locataire
La cour a estimé que les manquements du locataire étaient suffisamment graves pour justifier son expulsion, notamment en raison de la nature sociale du logement.
Accepté
Droit à une indemnité d'occupation
La cour a jugé que le locataire doit payer une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au dernier loyer et aux charges jusqu'à son départ effectif.
Accepté
Enrichissement sans cause du locataire
La cour a constaté que le locataire a perçu des sommes grâce à la sous-location, justifiant ainsi la demande de remboursement de ces montants.
Accepté
Préjudice moral causé par la sous-location
La cour a reconnu que le détournement de l'objet social du bien loué a causé un préjudice moral au bailleur, justifiant l'allocation d'une indemnité.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'allouer une somme au bailleur pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 13 mars 2020, le bailleur, Logial-OPH, demande la résiliation du bail de M. D-E B-C pour sous-location illégale de son logement via Airbnb. Le tribunal de première instance avait débouté le bailleur, considérant que les preuves de sous-location ne concernaient pas le logement en question. La cour d'appel, après avoir examiné des constatations d'huissier prouvant la sous-location répétée, infirme le jugement de première instance. Elle conclut que M. B-C a violé les dispositions légales interdisant la sous-location sans accord, justifiant ainsi la résiliation du bail et ordonnant son expulsion. La cour condamne également M. B-C à verser des indemnités au bailleur pour préjudice matériel et moral, ainsi qu'à payer les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 3, 13 mars 2020, n° 19/13587
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/13587
Décision précédente :	Cour d'appel, 21 juin 2019, N° 19/05173
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Claude TERREAUX, président
Avocat(s) :	Bouziane BEHILLILWilfrield SELLAM
Parties :	Etablissement Public LOGIAL OPH

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

ARRÊT DU 13 MARS 2020

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/13587 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAIM3

Décision déférée à la Cour : Arrêt en déféré du 21 Juin 2019 -Cour d’Appel de – RG n° 19/05173

Jugement du Tribunal d’instance de Charenton du 30 octobre 2018 RG: 11-18-000216

APPELANTE

[…]

SIRET: […]

[…]

Représentée par M^e Bouziane BEHILLIL de la SELEURL CAMBACERES Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : D1403

Ayant pour avocat plaidant M^e Wilfrield SELLAM de la SELEURL CAMBACERES Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : D1403

INTIME

Monsieur D-E B-C

Né le […] à […]

[…]

Défaillant :

Assignation devant la Cour d’Appel de Paris, en date du 19/09/2019, déposée à l’étude d’huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Claude TERREAUX, Président de chambre

M Z A, Président de chambre

M^me X Y, Consseillère

qui en ont délibéré,

Un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Z A dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Viviane REA

ARRÊT : PAR DEFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Claude TERREAUX, Président de chambre et par Viviane REA, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1^er juin 2012, l’établissement public industriel et commercial Logial-OPH a donné à bail à M. D-E B-C un logement situé […].

Par acte d’huissier du 22 mars 2018, le bailleur a fait assigner le preneur devant le tribunal d’instance de Charenton afin de voir prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire.

Par jugement du 30 octobre 2018, le tribunal a débouté le bailleur de ses demandes et l’a condamné aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 16 novembre 2018, le bailleur a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusion adressées au greffe le 12 septembre 2019 et signifiées à M. B-C par acte du 19 septembre 2019 déposé à l’étude de l’huissier, l’appelant demande à la cour de :

— réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,,

— prononcer la résiliation du bail,

— ordonner l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef,

— débouter l’intimé de ses demandes,

— supprimer les délais prévus aux articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, y compris le bénéfice de la trêve hivernale prévu à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution,

— condamner l’intimé au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle sur la base du loyer (401,24 euros) et des charges (171,55 euros), soit 572,79 euros à compter de l’arrêt et jusqu’au départ effectif des lieux,

— le condamner au paiement de la somme totale des loyers perçus par la sous-location du bien, soit 4 765,86 euros au titre de son préjudice financier,

— le condamner au paiement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi,

— condamner l’intimé au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

M. B-C, à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 20 décembre 2018 déposé à l’étude de l’huissier, n’a pas constitué avocat ; le présent arrêt sera donc rendu par défaut.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2019.

MOTIFS

Sur la demande de résiliation du bail

Le bailleur affirme que M. B-C sous-loue l’appartement loué via le site internet Airbnb.

Le tribunal a refusé de prononcer la résiliation du bail au motif que l’examen des captures d’écran établissait que le logement loué par l’intermédiaire de ce site était situé à Levallois-Perret et appartenait à l’intimé.

Mais il ressort du procès-verbal de constat d’huissier dressé les 9 février et 8 mars 2018 par Maître Martin, huissier de justice désigné par ordonnances sur requête des 30 janvier et 9 février 2018, que M. B-C a bien sous-loué l’appartement situé à Alfortville à de nombreuses reprises entre le 2 octobre 2016 et le 1^er avril 2018, ainsi que l’atteste le tableau des transactions afférentes à ce bien remis à l’huissier par la plate-forme Airbnb ; celle-ci, dans une attestation rédigée le 2 mai 2019, certifie que ce relevé de transactions portait bien sur l’appartement d’Alfortville.

En agissant ainsi, M. B-C a contrevenu aux dispositions de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, reprises dans le bail, qui interdit la sous-location sans l’accord du bailleur, et à celles de l’article L.442-3-5 du code de la construction et de l’habitation qui interdit la sous-location dans les logements sociaux.

Le fait que l’appartement ait été sous-loué à plusieurs reprises constitue une violation

caractérisée de l’interdiction de sous-location qui s’imposait à l’intimé.

Ces manquements sont d’autant plus graves qu’il s’agit d’un logement à loyer modéré destiné à des locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain montant ; l’activité particulièrement lucrative de location d’un bien via le site Airbnb est radicalement contraire à la destination d’un tel logement social.

Ils justifient le prononcé de la résiliation du bail aux torts du locataire, sur le fondement de l’article 1741 du code civil.

Le jugement sera dès lors infirmé en toutes ses dispositions.

L’expulsion du locataire sera ordonnée avec suppression des délais prévus aux articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, y compris celui prévu à l’article L.412-6, compte tenu de la gravité des manquements reprochés à l’intimé et du fait que celui-ci dispose d’un autre logement dont il est propriétaire à Levallois-Perret, selon ses propres déclarations faites devant le

tribunal d’instance.

Sur les sommes réclamées par le bailleur

Jusqu’à la date de libération effective des lieux, l’intimé devra payer à l’appelant une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges locatives.

A travers le tableau des transactions remis à l’huissier par la plate-forme Airbnb, il est démontré que le locataire a bénéficié d’une somme de 4 765,86 euros grâce à la sous-location de son bien à raison de plusieurs nuits entre le 2 octobre 2016 et le 1^er avril 2018.

Cet enrichissement s’étant réalisé au détriment du propriétaire des lieux, il convient de le condamner à payer cette somme à son bailleur en réparation du préjudice financier subi par celui-ci.

Le détournement de l’objet social du bien loué justifie également l’allocation au bailleur d’une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’intimé, qui succombe en appel, doit être condamné aux dépens de première instance et d’appel.

En outre, l’équité commande d’allouer à l’appelant la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

Prononce la résiliation du bail consenti à M. D-E B-C aux torts de celui-ci,

Ordonne son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

Supprime les délais prévus aux articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, y compris celui prévu à l’article L. 412-6,

Condamne M. B-C à payer à l’établissement public industriel et commercial Logial-OPH :

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges locatives à compter du prononcé de l’arrêt et jusqu’à la date de libération effective des lieux,

— la somme de 4 765,86 euros en réparation de son préjudice matériel,

— la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral,

— la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. B-C aux dépens de première instance et d’appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT