COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

1° Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 19 JANVIER 2010

G.L.

N° 2010/

Rôle N° 09/10388

A Z épouse X

B Z divorcée Y

C Z

C/

SOCIETE GENERALE

K L M veuve Z

K-N I J

Grosse délivrée

le :

à :

réf

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 27 Octobre 1993 enregistré au répertoire général sous le n° 4037/92.

APPELANTES

Madame A Z épouse X

née le XXX à XXX

représentée par la SCP LATIL – PENARROYA-LATIL – ALLIGIER, avoués à la Cour,

ayant pour avocat M^e Bernard BENSA, avocat au barreau de NICE

Madame B Z divorcée Y

née le XXX à XXX

représentée par la SCP LATIL – PENARROYA-LATIL – ALLIGIER, avoués à la Cour,

ayant pour avocat M^e Bernard BENSA, avocat au barreau de NICE

Mademoiselle C Z

née le XXX à XXX

représentée par la SCP LATIL – PENARROYA-LATIL – ALLIGIER, avoués à la Cour,

ayant pour avocat M^e Bernard BENSA, avocat au barreau de NICE

INTIMES

SOCIETE GENERALE

poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice, domicilié en son siège, DIST/CLT/REC – TOUR Société Générale – 17 Cours Valmy – XXX

représentée par la SCP PRIMOUT-I, avoués à la Cour,

ayant pour avocat M^e Pierre FRANCK, avocat au barreau de NICE

Madame K L M veuve Z

demeurant 9 rue Charles Louis Philippe – 66750 SAINT-CYPRIEN

représentée par la SCP COHEN – GUEDJ, avoués à la Cour

Maître K-N I J mandataire judiciaire prise en sa qualité d’administrateur provisoire de la succession de feu D Z

né le XXX à XXX

représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour,

Assignée en intervention forcée

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 Décembre 2009 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Gérard LAMBREY, Président

Monsieur Jean VEYRE, Conseiller

Madame K-Annick VARLAMOFF, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mademoiselle E F.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2010.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2010,

Signé par Monsieur Gérard LAMBREY, Président et Mademoiselle E F, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement rendu le 27 octobre 1993 par le Tribunal de Grande Instance de Nice ;

Vu l’appel interjeté par les filles de D Z ;

Vu l’arrêt rendu le 06 octobre 1998 par la Cour d’appel de céans ;

Vu la dénonciation de décès de D Z en date du XXX ;

Vu l’arrêt de radiation rendu le 05 octobre 1999 ;

Vu le réenrôlement de l’affaire par la Société Générale le 03 juin 2009 ;

Vu les conclusions récapitulatives déposées par A X, B Z et C Z le 03 décembre 2009 ;

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 12 novembre 2009 par la SOCIETE GENERALE;

Vu les conclusions déposées par Maître K-N I J le 08 décembre 2009 contenant appel incident ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 08 décembre 2009 ;

SUR CE

1/ Attendu que par jugement du 27 octobre 1993 K-L Z veuve Z, A X, B D et C Z ont été condamnés à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 525.911,61 Francs en vertu d’un engagement de caution souscrit à son profit par H Z, décédé le 27 février 1992, et représenté à l’instance par Maître I J, administrateur judiciaire provisoire de sa succession ;

Attendu que D Z étant décédé le XXX, Maître I J a été nommé administrateur provisoire à la succession de ce dernier ;

Attendu que par déclaration au greffe du 29 novembre 1993, A, B, C Z et D Z ont accepté la succession sous bénéfice d’inventaire ;

Attendu que C Z a renoncé purement et simplement à la succession ;

Que les autres héritiers ont fait de même le 06 octobre 1995 ;

2/ Attendu que par leur appel, les consorts Z demandent à être déchargés à titre personnel des condamnations prononcées et à bénéficier, sinon des effets de leur renonciation pure et simple, des effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ;

3/ Attendu que toute renonciation ultérieure étant interdite dès lors que l’acceptation sous bénéfice d’inventaire est irrévocable, il sera seulement fait droit à la demande subsidiaire des appelants ;

4/ Attendu qu’étant défaillants en première instance, stade procédural auquel ils auraient pu faire valoir leurs droits, les appelants et Maître I J es qualités supporteront les dépens d’appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ;

Confirme le jugement ;

Y ajoutant,

Dit qu’en raison de leur acceptation sous bénéfice d’inventaire, A X, B Z, C Z et Maître I J es qualité seront tenus vis à vis de la SOCIETE GENERALE conformément aux dispositions de l’article 802 ancien du Code Civil ;

Rejette l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne les appelants principaux et incidents aux dépens ;

Autorise la SCP PRIMOUT I, avoués, à recouvrer directement contre ceux-ci le montant de ses avances.

LE GREFFIER LE PRESIDENT