Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
Décisions
[…] Le 25 janvier 2018, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire, puis le 23 avril 2018, il a été licencié pour faute grave. […] Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation de la sanction disciplinaire du 25 janvier 2018 et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors : […] qu'en l'espèce, pour débouter M. [R] de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 25 janvier 2018, la cour d'appel a retenu qu' "il n'est pas utilement contredit que les allers-retours de M. [R] ont rajouté plus de 250 km par jour au kilométrage du camion et de la fatigue et du risque supplémentaire pour les temps de conduite, […]
[…] le 1er juillet 2008, s'est vu notifier un avertissement le 13 juillet 2009 puis une mise à pied disciplinaire de trois jours le 18 septembre 2009 ; que, le 22 septembre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de dommages-intérêts, d'annulation de l'avertissement et d'indemnisation de la mise à pied et de paiement de diverses sommes ; qu'après avoir été mise à pied à titre conservatoire, […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule l'avertissement du 13 juillet 2009 et déboute M me X… de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée le 18 septembre 2009, […]
[…] Vu les conclusions de M. C D, déposées le 22 août 2011 et développées oralement à l'audience de plaidoiries demandant à la cour de confirmer le jugement déféré sauf en ce qui concerne la mise à pied disciplinaire qu'il est demandé d'annuler et en conséquence de condamner la société BLS Services à payer à M. C D les sommes de 195,28 € net à titre de rappel de salaire, outre la somme de 19,53 € au titre des congés payés afférents, 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société BLS Services sous astreinte de 50 € par jour de retard à remettre à M. C D le bulletin de salaire du mois de mars rectifié. […] Sur la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire :
[…] 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation de cette mise à pied disciplinaire et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. […] 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire, alors :
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 24 mai 2013 et de rappel de salaires et de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, que lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, […] Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'après le refus par le salarié d'une mesure de rétrogradation proposée à la suite d'un entretien disciplinaire, l'employeur pouvait lui notifier une mesure de mise à pied disciplinaire sans le convoquer préalablement à un nouvel entretien ; […] CASSE ET ANNULE, […] rejette les demandes ;
[…] — a débouté le salarié de ses demandes d'annulation de l'avertissement, d'annulation de la mise à pied disciplinaire et de licenciement sans cause réelle et sérieuse; […] DECLARE irrecevable la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 18 septembre 2014,
[…] — débouté M. X de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire, […] — infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en date du 10 novembre 2020 ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de mise à pied, la demande de dommages-intérêts ainsi que la demande et aux frais irrépétibles, […] — Dire et juger que la société CHAM a parfaitement respecté les règles de procédure disciplinaire ;
[…] Considérant qu'il était victime d'un harcèlement moral, et contestant le bien-fondé tant de la mise à pied disciplinaire que du licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers le 7 juillet 2016 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, annulation de la mise à pied, licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] > Sur la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire […] > Sur les demandes accessoires
[…] Dans ses dernières conclusions tranmises au greffe de la cour le 8 juin 2017, M. X demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, d'annuler les mises à pied des 4 novembre 2011 et 6 décembre 2013, de condamner la société Seris Security au paiement des sommes suivantes: […] - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif à l'annulation des mises à pied disciplinaires, […] Sur la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 4 novembre 2011
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] 2. Mme [N] s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes la déboutant de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire, qui présente un caractère indéterminé, et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
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Commentaires
[…] qu'il a, le 13 février 2012, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; (...) […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 24 mai 2013 et de rappel de salaires et de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, que lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer une autre sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise, […] l'employeur pouvait […] lui notifier une mesure de mise à pied disciplinaire sans le convoquer préalablement à un nouvel entretien ; […]
Lire la suite…[…] n°12-22.642 Cette décision de la Cour de Cassation conforme à sa Jurisprudence depuis un arrêt en date du 26 octobre 2010[1]rappelle aux employeurs qu'il convient avant toute mesure disciplinaire d'examiner le règlement intérieur (outre les dispositions conventionnelles en vigueur). […] l'a dénigrée. […] Elle avait antérieurement fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir dissimulé être bénéficiaire d'un capital lié à une assurance vie contractée par un des pensionnaires de la maison de retraite et ce en contravention avec les textes applicables. […] demande l'annulation de la mise à pied disciplinaire. […] La Cour d'Appel la déboute de ses demandes : à tort selon la Cour de Cassation qui s'agissant de l'annulation de la mise à pied disciplinaire, […]
Lire la suite…La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier dernier, a confirmé une décision de juges du fond ayant débouté un représentant du personnel notamment de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire dont il avait fait l'objet, après avoir relevé : « ( …) Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, concernant le rappel à l'ordre, a constaté que les heures de délégation prises par le salarié entre le 2 et 5 mars 2014 avaient fait l'objet d'un bon de délégation du 18 mars 2014 et que des heures de délégation […] Par ailleurs, concernant la mise à pied, la cour d'appel a, d'une part, […]
Lire la suite…Alors que le droit du travail est un droit où règne le formalisme, le régime des sanctions disciplinaires connait lui, dans certaines hypothèses, quelques souplesses. […] Il saisissait le 13 février 2012 la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment d'une demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 24 mai 2013 jointe à une demande et de rappel de salaires et de dommages-intérêts afférents. En appel, […] - Or en l'espèce, le salarié avait refusé une mesure de rétrogradation, à la suite d'un entretien disciplinaire et s'était vu ensuite notifier une mesure de mise à pied disciplinaire sans convocation préalable à […] - Aussi, […]
Lire la suite…CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 8 octobre 2010. […] et à Saint-Priest les 3, 4 et 5 août 2010, et en se présentant sans raison valable sur le site de la S.A.S. […] GROUPE CAYON à Villefranche-sur-Saône, Nicolas X... a commis une insubordination qui justifie la mise à pied qui lui a été notifiée et qui est proportionnée à ta faute commise ; Sur la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 13 décembre 2010 : Attendu qu'en refusant de prendre son service à Belleville-sur-Saône les 18,21,22 octobre et 16 novembre 2010, […]
Lire la suite…Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 23-19629 3 La suspension du règlement intérieur peut être demandée par un syndicat Un salarié a saisi les juges d'une demande d'annulation de sa mise à pied disciplinaire, sanction prévue par le règlement intérieur de l'entreprise. […]
Lire la suite…En d'autres termes, si un règlement intérieur existe, mais ne vise pas expressément certaines sanctions disciplinaires, l'employeur ne peut pas notifier l'une ou l'autre desdites sanctions. […] Dans l'affaire tranchée à cette dernière date, la Cour d'appel a débouté une salariée de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire qui lui a été notifiée, ainsi que du remboursement de la retenue salariale correspondante. […] Selon elle, le simple fait que la mise à pied disciplinaire ne soit pas expressément visée dans le règlement intérieur suffit à interdire à l'employeur de notifier ce type de sanction aux salariés. […]
Lire la suite…[…] l'arrêt rendu le 12 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; avocat droit du travail DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la demande d'annulation de la sanction de mise à pied ; Annule la sanction de mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés, notifiée le 8 janvier 2006 ; […] Condamne la société J aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société J à payer à M. […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée le 8 janvier 2006 et de voir condamner la société J à lui payer un rappel de salaire de 791, 12 euros ; […]
Lire la suite…de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la demande d'annulation de la sanction de mise à pied ; Annule la sanction de mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés, notifiée le 8 janvier 2006 ; […] Condamne la société Jabil circuit aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jabil circuit à payer à M. […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée le 8 janvier 2006 et de voir condamner la société Jabil Circuit à lui payer un rappel de salaire de 791, 12 euros ; […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article L2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R2421-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Article L1332-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister …
Article R2421-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. […]
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un membre de la formation restreinte, celui-ci devant être d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée. […] En cas de non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure. Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation
Article L2421-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article 5 Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)
A sa demande, […] Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal d'un an est annulée ; il n'en est conservé aucune trace. […] Sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de licenciement pour faute à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins 2 sanctions (avertissement ou mise à pied).
Article L4623-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L1332-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.