Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2012, n° 11/13832

TGI Grasse 5 juillet 2011

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 4 octobre 2012

Arguments

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Accepté
Non-conformités et défauts d'achèvement
La cour a confirmé que les non-conformités et défauts d'achèvement affectent la villa et que la SARL les Bastides des Terres du Soleil est responsable de leur réparation.
Accepté
Mauvaise implantation de la piscine
La cour a jugé que la mauvaise implantation de la piscine justifie une indemnisation pour préjudice esthétique.
Accepté
Somme restant due par les acquéreurs
La cour a constaté que les acquéreurs sont redevables d'une somme restante, justifiant la demande de paiement.
Accepté
Frais de procédure
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2012, n° 11/13832
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	11/13832
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grasse, 5 juillet 2011, N° 10/1492

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Claude PYOTEric AGNETTI
Cabinet(s) :	SCP PIETRA
Parties :	SARL LES BASTIDES DES TERRES DU SOLEIL

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

3^e Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 04 OCTOBRE 2012

N° 2012/ 414

Rôle N° 11/13832

SARL LES BASTIDES DES TERRES DU SOLEIL

Z A X

C-D E épouse X

Grosse délivrée

le :

à :SCP BADIE

SELARL BOULAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 05 Juillet 2011 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 10/1492.

APPELANTE

SARL LES BASTIDES DES TERRES DU SOLEIL

RCS DE CANNES sous le n° B 438 597 999, demeurant XXX – XXX

représentée par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL – TOUBOUL , avoués à la Cour

plaidant par M^e AGNETTI Eric, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Monsieur Z A X, assigné

né le XXX à XXX – XXX

représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN , avoués à la Cour

plaidant par M^e Jean-Claude PYOT, avocat au barreau de GRASSE

Madame C-D E épouse X

née le XXX à XXX – XXX

représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN , avoués à la Cour

plaidant par M^e Jean-Claude PYOT, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 20 Juin 2012 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre

Madame Frédérique BRUEL, Conseiller

Madame Rose-C PLAKSINE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2012

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2012,

Signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre et M^me Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS. PROCEDURE.

Par acte du 4 mai 2004, Monsieur et Madame X ont fait l’acquisition de la villa n°7 du groupe d’habitation « les terres de l’Olympe » à Mandelieu la Napoule, ce pour un prix de 1'300'000 €. La livraison était prévue au plus tard le 31 janvier 2005.

Le 5 avril 2007, les clés de la villa ont été remises à Monsieur et Madame X, avec un certain nombre de réserves.

Par arrêt mixte du 18 décembre 2008, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence saisie en référé a rejeté les demandes de provision de Monsieur et Madame X et a ordonné une expertise.

L’expert a déposé son rapport le 29 janvier 2010.

Par arrêt infirmatif du 10 décembre 2009, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné la SARL les Bastides des Terres du Soleil à payer à Monsieur et Madame X la somme de 130.000 € au titre du retard de livraison.

Par jugement du 5 juillet 2011, le Tribunal de Grande instance de Grasse a :

' dit que la SARL les Bastides des Terres du Soleil devait réparer les non conformités et non façons réservées au stade de la livraison.

' condamné la SARL les Bastides des Terres du Soleil à payer à Monsieur et Madame X la somme totale de 311'374,47 € (non conformités, défauts d’achèvement 166'374,47 €, préjudice esthétique dû au défaut d’implantation de la piscine 120'000 €, et préjudice de jouissance 25'000 €), et celle de 3500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par déclaration déposée le 3 août 2011, la SARL les Bastides des Terres du Soleil a interjeté appel de ce jugement. .

***

Vu les dernières conclusions de la SARL les Bastides des Terres du Soleil du 3 novembre 2011,

Vu les dernières conclusions de Monsieur et Madame X du 4 janvier 2012,

II.DECISION.

Les motifs exacts et pertinents du premier juge doivent être approuvés en ce qu’ils ont fixé l’indemnisation de Monsieur et Madame X :

à la somme de 13'891,33 € au titre des parties communes.

à la somme de 152'483,14 € au titre des non conformités et défauts d’achèvement affectant les parties privatives, la somme supplémentaire de 2 556.59 € devant être écartée.

le tout pour un total de 166 374,47 €.

Par ailleurs, l’impossibilité de voir la piscine de l’intérieur du salon, en raison de sa mauvaise implantation, sera justement indemnisée par la somme de 50'000 €.

En revanche, la SARL les Bastides des Terres du Soleil conteste à bon droit l’existence d’un préjudice de jouissance, alors que Monsieur et Madame X n’ont jamais énoncé qu’ils devaient occuper la villa et ne contestent pas l’avoir mise en vente quelques mois après en avoir pris possession. En outre, la SARL les Bastides des Terres du Soleil justifie avoir le 3 novembre 2010, exprimé le souhait de se conformer aux prescriptions de l’expert et se déplacer sur les lieux en présence des techniciens habilités à réaliser les remises en état qui s’imposent; Monsieur et Madame X ont refusé en raison de la procédure en cours. La demande relative au préjudice de jouissance doit être rejetée.

Monsieur et Madame X étant redevables d’une somme restant due de 195'000€, il convient de les condamner à payer cette somme à la SARL les Bastides des Terres du Soleil, et de dire que cette dernière reste après compensation débitrice à leur égard de la somme de 216'374,47 € – 195'000 € (somme de 195'000 € déconsignée entre les mains de Monsieur et Madame X) = 21 374,47 €.

L’équité commande de laisser à la charge de la SARL les Bastides des Terres du Soleil la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile (procédures de première instance et d’appel).

La SARL les Bastides des Terres du Soleil demande la restitution des sommes qu’elle a versées en exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire. Cependant, le présent arrêt infirmatif constitue un titre ouvrant droit à la restitution des sommes ne nécessitant pas qu’il soit statué sur ce point.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

— INFIRME partiellement le jugement déféré en ce qu’il a condamné la SARL les Bastides des Terres du Soleil à payer à Monsieur et Madame X la somme totale de 311'374,47 €, comprenant un préjudice de jouissance de 25'000 € et un préjudice esthétique pour mauvaise implantation de la piscine de 120'000 €.

— ET STATUANT à nouveau,

— REJETTE la demande de Monsieur et Madame X au titre du préjudice de jouissance.

— CONDAMNE la SARL les Bastides des Terres du Soleil à payer à Monsieur et Madame X la somme de 50'000 € au titre du préjudice esthétique pour mauvaise implantation de la piscine.

— CONDAMNE Monsieur et Madame X à payer à la SARL les Bastides des Terres du Soleil la somme de 195'000 €.

— CONFIRME le surplus du jugement (condamnation de la SARL Bastide des terres du soleil à payer à Monsieur et Madame X la somme de 135'885,86 € au titre des non conformités et défauts d’achèvement, celle de 11'000 € au titre des portes des cabines de douche, celle de 5'597,28 € au titre de la plage la piscine, celle de 13'880,33 € au titre des parties communes) et DIT que la SARL les Bastides des Terres du Soleil reste devoir après compensation à Monsieur et Madame X la somme de 21 374,47 €.

— CONDAMNE la SARL les Bastides des Terres du Soleil à payer aux demandeurs la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile (procédures de première instance d’appel).

— REJETTE le surplus des demandes.

— CONDAMNE la SARL les Bastides des Terres du Soleil aux dépens, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile au bénéfice des avocats de la cause.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

RMP