COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

15^e Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 20 MARS 2012

N° 2012/177

Rôle N° 10/20192

E Z

C/

Société SOFINCO-ANAP

Société S2P – STE DES PAIEMENTS PASS

CENTRE NATIONAL DU CREDIT DE LA BANQUE POSTALE

SNC CERTEGY

CIC LYONNAISE DE BANQUE

XXX

COFIDIS

Société COFINOGA

XXX

CONFORAMA FRANCE

Y

CREDIT MUNICIPAL DE NICE

C D

XXX

DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Société FINAREF

FRANCE TELECOM D DE CREANCES AMIABLE ET JUDICIAIRE

XXX

XXX

LUCAS ET DEGAND

XXX

ORANGE FRANCE

SCP MOUTOUT-K-LIOTARD

Société SOFICARTE

TRESORERIE GENERALE

Grosse délivrée

le :

à : M^e ERNANDES

+ notification LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d’Instance d’AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Octobre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 11-09-1387, statuant en matière de surendettement.

APPELANT

Monsieur E Z

né le XXX à XXX – XXX

comparant en personne, assisté de M^e Laurent ERNANDES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

Société SOFINCO-ANAP

Réf : 35001222442, demeurant Service Surendettement – 6 rue du Professeur Lavignolle-BP 189 – XXX

non comparante

Société S2P- STE DES PAIEMENTS PASS

Réf : 5004 175 567 9004/9005/9006, demeurant Service Surendettement – XXX

non comparante

CENTRE NATIONAL DU CREDIT DE LA BANQUE POSTALE

Réf : 2001503522G 00001, demeurant Service Contentieux – XXX

non comparante

SNC CERTEGY

Réf : FR 157802 IMP, demeurant Service Surendettement – XXX

non comparante

CIC LYONNAISE DE BANQUE

Réf : XXX – A956606750000 VEHICULE, demeurant Service Surendettement – XXX

non comparante

XXX

Réf : 10722488 9348 137 Imp, demeurant Service Surendettement – XXX

non comparante

COFIDIS

Réf : 603 374 045 311/650 777 634 245, demeurant Service Surendettement – Parc de la Haute Borne – XXX – XXX

non comparante

COFINOGA

Réf : 3060052878125760 – 30600575162155891, demeurant Service Surendettement – XXX

non comparante

XXX

Réf : CF10/9406/P561445 LUCAS, demeurant Service Surendettement – XXX

non comparante

CONFORAMA FRANCE

Réf : 06 003750 0076 IMP – 06003750 0087 IMP, demeurant CSP Impayés – 80 Boulevard du Mandinet – XXX

non comparante

Y

Réf :01010496 76605 – 1010496 77828, demeurant Service Surendettement – Chez HOIST SAS – XXX

non comparante

CREDIT MUNICIPAL DE NICE

Réf : 7117629, demeurant Service Surendettement – XXX

non comparante

C D

Réf : 11468/76605 6910 IMP, demeurant Service Surendettement – XXX

non comparante

XXX

Réf : JUA725 D83PE 07P000006239 IMP, demeurant Service Surendettement – XXX – XXX

non comparante

DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Réf : 117410165 IMP, demeurant Service Surendettement – XXX – XXX

non comparante

FINAREF

Réf : N 00065511398, demeurant Service Surendettement – XXX

non comparante

FRANCE TELECOM

Réf : 0039000929 005 IMP, demeurant Chez EFFICO SORECO – XXX – 59531 NEUVILLE-EN-FERRAIN CEDEX

non comparante

XXX

Réf : 2831 003885 7, demeurant Service Surendettement – XXX – XXX

non comparante

XXX

Réf : 6001 905 857 6, demeurant Tour Europlaza – La Défense 4-20 Av. Prothin API 23 D 1 – 92063 PARIS-LA-DEFENSE

non comparante

LUCAS ET DEGAND

Réf : FRAIS D’AVOCAT IMPAYES, demeurant Service Surendettement – 30 Cours Lieutaud – XXX

non comparante

XXX

Réf : 40008332346514, demeurant Service Surendettement – API 888 BP 20203 – 13572 MARSEILLE CEDEX 02

non comparante

ORANGE FRANCE

Réf : 709 90-00960/01012/30469/30709/PO BF, demeurant Service Contentieux – XXX

non comparante

SCP MOUTOUT-K-LIOTARD

Réf : 001180 BLEMAND CHARLY IMP, demeurant Service Surendettement – XXX – XXX

non comparante

SOFICARTE

Réf : 30601237110099015, demeurant Service Surendettement – XXX

non comparante

TRESORERIE GENERALE

Réf : 913 001 010 231321 2003 020096 IMP, demeurant D Produits Divers – XXX

non comparante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 février 2012, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame France-Marie BRAIZAT, Président

Monsieur Christian COUCHET, Conseiller

Monsieur Olivier BRUE, Conseiller

Greffier lors des débats : M. I J.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2012.

ARRÊT

Par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2012

Signé par Madame France-Marie BRAIZAT, Président et M. I J, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le 22 août 2007, la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône a déclaré recevable la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement formée par Monsieur E Z.

Par avis du 26 août 2009, la commission de surendettement a émis ses recommandations.

Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 9 septembre 2009, Monsieur E Z a formé un recours, à l’encontre de cette décision .

Par jugement du 20 octobre 2010, le Juge de l’exécution du Tribunal d’Instance d’Aix-en-Provence a déclaré le recours recevable, dit que Monsieur E Z est irrecevable à bénéficier de la procédure du traitement de la situation de surendettement des particuliers, prévue par les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation et laissé les dépens à la charge de celle des parties qui les aura exposés.

Cette décision a été notifiée à Monsieur E Z, par lettre recommandée avec avis de réception, distribuée le 3 novembre 2010.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 12 novembre 2010, Monsieur E Z a relevé appel de cette décision.

A l’audience, Monsieur Z indique que les dettes de son épouse ont été soldées intégralement. Il précise ne pas avoir réglé ses propres créances et disposer d’une capacité de remboursement de 102,64 € par mois qu’il peut respecter.

La Société SOFINCO-ANAP, la Société S2P – STE DES PAIEMENTS PASS, le CENTRE NATIONAL DU CREDIT DE LA BANQUE POSTALE, la SNC CERTEGY, le CIC LYONNAISE DE BANQUE, la XXX, la Société COFIDIS, la Société COFINOGA, le XXX CONFORAMA FRANCE, Y, le CREDIT MUNICIPAL DE NICE, C D, le XXX, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, la Société FINAREF, FRANCE TELECO, la XXX, la XXX, LUCAS ET DEGAN, XXX, ORANGE FRANCE, la SCP MOUTOUT- K-L, la Société SOFICARTE et la TRESORERIE GENERALE n’ont pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la SNC Certeguy et la société C D n’ont pas reçu leur convocation à l’audience et qu’elles n’ont pas comparu ; qu’il convient de statuer par défaut, en application de l’article 474 du Code de procédure civile ;

Attendu que l’appel a été formé dans le délai et dans les formes légales ; qu’il doit être déclaré recevable ;

Attendu que par application des articles 562 et 946 du code de procédure civile, la remise de conclusions ou lettres par les parties ne peut suppléer le défaut de comparaître dans le cadre d’une procédure orale ; qu’il ne pourra, en conséquence en être tenu compte ;

Attendu qu’aux termes de l’article L333-2 3° du code de la consommation, est déchue du bénéfice des procédures relatives au surendettement des particuliers, toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission, ou du juge, aura aggravé son endettement, notamment, en souscrivant de nouveaux emprunts pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ;

Attendu que Monsieur E Z a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France des Bouches-du-Rhône, le 2 août 2007 ;

Attendu qu’il a déclaré devant le premier juge que sa nouvelle épouse a contracté, depuis leur mariage, intervenu le 11 juillet 2009, un crédit de 3500 €, pour l’achat d’un véhicule Ford, pour le prix de 14'000 €, ainsi qu’un crédit à la consommation de 1 300 €, auprès de la banque Casino ;

Attendu qu’il ne prétend pas que ces emprunts ont été contractés sans son consentement et qu’il est donc tenu solidairement de leur remboursement, en application des dispositions de l’article 220 du Code civil ;

Que ces emprunts ont ainsi contribué à aggraver son endettement, dès lors qu’ils n’étaient pas destinés au remboursement de dettes antérieures, mais à l’achat de nouveaux biens de consommation, alors qu’il était déjà très lourdement endetté ;

Attendu que le remboursement des dettes personnellement contractées par l’épouse du requérant, qui n’est pas signataire de la déclaration de surendettement de Monsieur E Z, n’a pas d’incidence directe sur l’appréciation de la recevabilité de sa demande ;

Attendu, en outre, que les relevés d’écran établis par l’UDAF, désignée en qualité de curateur de Madame A Z épouse X, produits par l’appelant, relatifs à des créances Carrefour, Pass, Cofidis et Banque Casino, dont les références ne sont pas mentionnées, ne constituent pas des preuves de paiement valables ;

Que dans ces conditions, Monsieur E Z ne peut bénéficier des dispositions relatives aux situations de surendettement des particuliers prévues par les articles L. 330-1 et suivants du Code de la consommation ;

Attendu que le jugement est confirmé ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et par défaut,

Reçoit l’appel comme régulier en la forme,

Confirme le jugement déféré,

Condamne Monsieur E Z aux dépens, ceux d’appel étant distraits conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,