Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2013, n° 13/01865

TGI Nice 16 décembre 2011

CA Aix-en-Provence
Infirmation 29 novembre 2012

CA Aix-en-Provence 16 mai 2013

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté que la mention de la société dans l'arrêt était incorrecte et a jugé nécessaire de rectifier cette erreur pour assurer la clarté et la précision des décisions judiciaires.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 16 mai 2013, n° 13/01865
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	13/01865
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2012, N° 12/62

Sur les parties

Avocat(s) :	Corine SIMONIJean-Marie JAUFFRESPhilippe TEBOUL
Cabinet(s) :	CABINET FRANCOIS & ASSOCIESSCP MARY PAULUSPAUL MAGNAN ET JOSEPH MAGNAN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
Parties :	SA MAAF ASSURANCES SA c/ SARL ALPES 2000, Société MUTUELLE D' ASSURANCE DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

3^e Chambre A

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 16 MAI 2013

N° 2013/ 221

Rôle N° 13/01865

XXX SA

Société MUTUELLE D’ASSURANCE DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES – MAPA

B C

SARL ALPES 2000

Z Y

Grosse délivrée

le :

à :

SCP FRANCOIS-CARREAU FRANCOIS TRAMIER AUDA

SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

M^e Jean – Marie JAUFFRES

M^e Corine SIMONI

SCP MARY-PAULUS

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 29 Novembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 12/62.

APPELANTE

XXX

représentée et assistée de M^e Pierre AUDA de la SCP FRANCOIS-CARREAU FRANCOIS TRAMIER AUDA, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Société MUTUELLE D’ASSURANCE DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES – MAPA agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social, demeurant XXX – 17411 SAINT-JEAN D’ANGELY CEDEX

représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat la ASS ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur B C à l’enseigne XXX

assigné le 24/02/2012 à la requête de SARL ALPES 2000

de nationalité Française, demeurant XXX

représenté par M^e Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat M^e TEBOUL Philippe, avocat au barreau de NICE

SARL ALPES 2000 Gérant Monsieur X Y

XXX

représentée par M^e Corine SIMONI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat la SCP MARY-PAULUS, avocat au barreau de NICE

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur Z Y, intervenant volontaire

né le XXX à XXX

représenté par la SCP MARY-PAULUS, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 20 Mars 2013, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre, et Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller, chargés du rapport,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre

Madame Frédérique BRUEL, Conseiller

Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Elsa FABRE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2013

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2013

Signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre et M^me Elsa FABRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

I. FAITS. PROCEDURE.

Saisie de l’appel formé contre le jugement prononcé le 16 décembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Nice, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a par arrêt du 29 novembre 2012, notamment :

' infirmé le jugement déféré et mis la MAAF hors de cause.

— ordonné la réouverture des débats avec renvoi à la mise en état, des demandes formées par la SARL ALPES 2000 et Monsieur X Y à l’encontre de la MAPA.

Par requête déposée le 18 décembre 2012, la SA MAAF Assurances a demandé la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt en ce que son nom ne figure pas au chapeau de l’arrêt rendu.

Les autres parties n’ont pas conclu.

II.DECISION.

Aux termes de l’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, la première page de l’arrêt du 29 novembre 2012 mentionne la société Mutuelle Assurance des Professions Alimentaires représentée par M^e François, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, alors que la partie est la SA MAAF assurances. Il convient de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

— RECTIFIE l’arrêt du 29 novembre 2012.

— DIT que la mention figurant au bas de la page 1 de l’arrêt et ainsi libellée «société Mutuelle Assurance des Professions Alimentaires représentée par M^e François, avocat au barreau d’Aix-en-Provence » doit être remplacée par la mention « SA MAAF Assurances, représentée par la SCP François Carreau Duflot Tramier et Auda , avocats au barreau d’Aix-en-Provence ».

— DIT que la rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions dudit arrêt; DIT que la présente décision sera signifiée comme cet arrêt.

— LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

RMP.