Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mars 2016, n° 15/13600

TCOM Grasse 18 juin 2012

TCOM Grasse 4 mai 2015

CA Aix-en-Provence
Confirmation 10 mars 2016

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal de commerce de Grasse
La cour a jugé que le demandeur au contredit ne peut contester la compétence de la juridiction qu'il a lui-même saisie, et que la juridiction de renvoi s'impose aux parties.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a condamné la société Monel SAM aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 10 mars 2016, n° 15/13600
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	15/13600
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Grasse, 4 mai 2015, N° 15/412

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DHUINJean-Louis DAVID
Parties :	SA MONEL SAM c/ SAS LUCIOLE ILE DE FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

3^e Chambre A

ARRÊT SUR CONTREDIT

DU 10 MARS 2016

N° 2016/0106

Rôle N° 15/13600

XXX

SAS LUCIOLE ILE DE FRANCE

Grosse délivrée

le :

à :

M^e Jean-Louis DAVID

M^e Nicolas DHUIN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 04 Mai 2015 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 15/412.

APPELANTE

XXX, demeurant 3 Boulevard du Jardin Exatique – 98000 MONACO

représentée par M^e Jean-Louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

SAS LUCIOLE ILE DE FRANCE, demeurant XXX

représentée par M^e Nicolas DHUIN, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 27 Janvier 2016 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Sylvie CASTANIE, Présidente

Monsieur Martin DELAGE, Conseiller (rédacteur)

M^me Béatrice MARS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2016

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2016,

Signé par Madame Sylvie CASTANIE, Présidente et Madame Jocelyne MOREL, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Au terme d’une assignation délivrée le 15 septembre 2011, la société Monel SAM, a sollicité du tribunal de commerce de Grasse la condamnation de la société Luciole Île-de-France au paiement de différentes sommes au titre d’un contrat de sous-traitance portant sur la réalisation de travaux.

La société Luciole a sollicité du tribunal de commerce de Grasse qu’il se déclare territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles.

Par jugement en date du 4 mai 2015, le tribunal de commerce de Grasse s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles.

Suivant déclaration en date du 4 mai 2015, la société Monel SAM a formé contredit de cette décision.

******

Vu le contredit formé par la société Monel SAM en date du 13 mai 2015,

Vu les conclusions en réponse prises pour la société Luciole Île-de-France,

*****

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

La société Monel SAM conclut à l’infirmation de la décision du tribunal de commerce de Grasse sur le fondement des articles 46 et 47 du code de procédure civile qui devrait permettre selon elle de retenir la compétence territoriale du tribunal de commerce de Nice.

Le recours de la société Monel SAM ayant pour objet d’opter pour un autre tribunal que celui qu’elle a initialement saisi est irrecevable. En effet, les juges du tribunal de commerce de Grasse se sont prononcés sur leur compétence alors qu’ils étaient saisis par la société Monel SAM. Cette dernière a formé contredit non pas pour soutenir que le tribunal de commerce de Grasse qu’elle avait elle-même saisi était compétent, mais pour contester la juridiction de renvoi désignée.

En application de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

La société Luciole Île-de-France qui a soulevé l’exception d’incompétence, a sollicité le renvoi devant le tribunal de commerce de Versailles, compétent du fait de la situation de son siège social. Le tribunal de commerce de Grasse a fait droit à cette exception.

Le demandeur au contredit ne peut contester la compétence de la juridiction qu’il a lui-même saisi, la juridiction de renvoi s’impose aux parties.

La décision sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence,

Confirme la décision du tribunal de commerce de Grasse,

Condamne la société Monel SAM à verser à la société Luciole Île-de-France la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Monel SAM aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE