Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2016, n° 16/00104

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 4 mars 2016

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Risque de conséquences manifestement excessives
La cour a estimé que le seul motif avancé ne caractérisait pas un risque de conséquences manifestement excessives, et que la publication ne perturberait pas gravement le fonctionnement des sociétés.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'aménagement
La cour a jugé que le premier président n'avait pas le pouvoir de décider des modalités de publication d'un jugement, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à la réparation des frais
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 dans les circonstances de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 4 mars 2016, n° 16/00104
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	16/00104

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BRUZZOBenjamin VAN GAVERCorinne KHAYATJean-François JOURDAN
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS J.F JOURDAN - P.G WATTECAMPS ET ASSOCIES
Parties :	SAS SILAEXPERT, SAS SILAE c/ SAS SILAEXPERT, SA QUADRATUS, SAS SILAE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

ORDONNANCE DE REFERE

du 04 mars 2016

N° 2016/114

Rôle N° 16/00104

Z X

SAS SILAE

SAS Y

SA QUADRATUS

Grosse délivrée

le :

à : – M^e Jean-François JOURDAN

— M^e Z BRUZZO

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 17 février 2016.

DEMANDEURS

Monsieur Z X,

XXX

représenté par M^e Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Laurent LACAZE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Corinne KHAYAT, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Nacima LAMALCHI, avocat au barreau de PARIS

SAS SILAE,

XXX

représentée par M^e Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Laurent LACAZE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Corinne KHAYAT, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Nacima LAMALCHI, avocat au barreau de PARIS

SAS Y,

XXX

DEFENDERESSE

SA QUADRATUS,

XXX, – XXX – XXX

représentée par M^e Z BRUZZO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Benjamin VAN GAVER, avocat au barreau de PARIS

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 19 Février 2016 en audience publique devant

Geneviève TOUVIER, présidente,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Jennifer BERNARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Mars 2016.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Mars 2016.

Signée par Geneviève TOUVIER, présidente et Jennifer BERNARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 15 décembre 2015, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a :

— condamné in solidum la SAS SILAE, la SAS Y et Z X à payer à la SA QUADRATUS une somme de 609 289 € au titre des préjudices subis du fait de leurs actes de concurrence déloyale ainsi qu’une somme de 50 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné solidairement la SAS SILAE, la SAS Y et Z X à publier à leurs frais le jugement à intervenir, dans la revue SIC pour Science Indépendance et Commerce et la revue La Profession Comptable, dans la limite de 8 000 € HT par publication.

La SAS SILAE, la SAS Y et Z X ont interjeté appel de ce jugement le 20 janvier 2016.

Par acte d’huissier du 17 février 2016, la SAS SILAE, la SAS Y et Z X ont fait assigner la SA QUADRATUS en référé, devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour obtenir :

— à titre principal, le sursis à l’exécution de la mesure de publication du jugement du 15 décembre 2015, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, et qu’il soit fait interdiction à la société QUADRATUS de procéder à cette publication ;

— subsidiairement, l’aménagement de la mesure de publication en ordonnant la publication du dispositif du jugement ;

— en tout état de cause, la condamnation de la société QUADRATUS au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience, les demandeurs ont sollicité le bénéfice de leur assignation et ont soulevé l’irrecevabilité de la demande d’aménagement de la mesure de publication formée par la défenderesse.

La SA QUADRATUS a repris ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle sollicite :

— le débouté des sociétés SILAE et Y ainsi que de Monsieur X de toutes leurs demandes ;

— reconventionnellement, l’aménagement de la publication du jugement du 15 décembre 2015 en odonnant la publication des extraits qu’elle a choisis tels que figurant au dispositif de ses conclusions ;

— la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il est fait référence aux écritures susvisées des parties pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

1- sur l’arrêt de l’exécution provisoire

En application de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président ou son délégataire statuant en référé, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les demandeurs font valoir que compte tenu de l’appel du jugement, du paiement intégral des condamnations pécuniaires et de l’impossibilité de trouver un accord sur le texte du jugement à publier, il apparaît préférable pour une bonne administration de la justice de s’abstenir de toute publication du jugement dans l’attente de l’arrêt à intervenir. Ce seul motif ne saurait caractériser le risque de conséquences manifestement excessives exigé par le texte susvisé.

En outre, dans la mesure où le jugement porte sur la sanction d’une concurrence déloyale et non d’une contrefaçon et où les demandeurs étaient d’accord sur la publication du dispositif du jugement, l’exécution provisoire de la mesure de publication ordonnée par le tribunal de commerce dans deux revues techniques n’est pas de nature à perturber gravement le fonctionnement des sociétés SILAE et Y, même si la publication porte également sur les motifs du jugement. Elle n’a pas non plus un caractère irréversible dès lors qu’en cas de réformation du jugement une nouvelle publication pourra être sollicitée. Il n’y a ainsi pas lieu de faire droit à la demande de sursis à exécution de la condamnation à publier le jugement du 15 décembre 2015.

2- sur l’aménagement de l’exécution provisoire

L’article 524 du code de procédure civile permet aussi au premier président, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, de prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile. Ces mesures sont relatives à la consignation de sommes d’argent et à la constitution d’une garantie. En revanche, le premier président n’a pas le pouvoir de décider des modalités de publication d’un jugement ordonnant une telle mesure. Les demandes d’aménagement formulées tant par les demandeurs que la défenderesse sont irrecevables.

3- sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Au vu des circonsrances de la cause, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes des parties sur ce fondement seront rejetées.

Les demandeurs qui succombent à l’instance en supporteront les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire,

Déboutons la SAS SILAE, la SAS Y et Z C de leur demande de sursis à exécution de la mesure de publication ordonnée par le jugement rendu le 15 décembre 2015 par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence ;

Déclarons irrecevables les demandes d’aménagement de la mesure de publication susvisée formées par les parties ;

Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum la SAS SILAE, la SAS Y et Z C aux dépens.

Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 4 mars 2016, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE