COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

11^e Chambre B

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 05 OCTOBRE 2017

N° 2017/ 278

Rôle N° 16/13712

J K X

A B épouse X

C/

C Y épouse Y

E Y

[…]

Grosse délivrée

le :

à :

— 

M^e Dorothée NAKACHE

— 

M^e François-xavier VINCENSINI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance d’AIX EN PROVENCE en date du 11 Juillet 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 14/01085.

APPELANTS

Monsieur J K X

né le […] à […]

de nationalité Française, demeurant Chemin du Y Pointu, Villa des Sylves – 13118 ENTRESSEN

représenté par M^e Dorothée NAKACHE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Madame A B épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française, demeurant Chemin du Y Pointu, Villa des Sylves – 13118 ENTRESSEN représentée par M^e Dorothée NAKACHE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Madame C Y épouse Y

née le […] à […]

représentée par M^e François-xavier VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Claire LANGEVIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur E Y

né le […] à ROGN

[…]

représenté par M^e François-xavier VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Claire LANGEVIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

[…], demeurant CHEMIN DES PEYRES – 13680 LANCON DE PROVENCE

représentée par M^e François-xavier VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Claire LANGEVIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 05 Septembre 2017 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, A KONSTANTINOVITCH , Présidente, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame A KONSTANTINOVITCH, Présidente

M^me Brigitte PELTIER, Conseiller

M^me Françoise FILLIOUX, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me F G.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2017

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2017,

Signé par Madame A KONSTANTINOVITCH, Présidente et M^me F G, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement avant dire droit en date du 28 septembre 2015 le Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence jugeait que les époux X étaient tenus de délivrer un local permettant à la SASU Case à Coiffure d’exercer son activité de coiffure et que le manquement à cette obligation engage leur responsabilité contractuelle et avant dire-droit sur le préjudice et les autres demandes des parties renvoyait le dossier à la mise en état aux fins que les demandeurs s’expliquent sur les préjudices distincts des époux Y et de la SASU Case à Coiffure, sur les facture de l’expert comptable et d’achat de matériel.

Par jugement avec exécution provisoire en date du 11 juillet 2016 le Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence':

• condamnait les époux X à payer à la SASU Case à Coiffure la somme suivantes de 13.873,12€ au titre de son préjudice matériel et celle de 2000€ au titre de son préjudice économique

• déboutait M. E Y et M^me C Y de leur demande en paiement de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral

• déboutait la SASU Case à Coiffure, M. E Y et M^me C Y de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive

• condamnait les époux X à payer à la SASU Case à Coiffure la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles

• rejetait toute autre demande

• condamnait les époux X aux dépens distraits au profit de Maître Claire Langevin

**

M. J K X et M^me A B épouse X ont relevé appel de ces deux jugements par déclaration au greffe en date du 21 juillet 2016

Les dernières écritures des appelants ont été déposées le 29 juin 2017 et celles des intimés le 28 juin 2017

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 22 août 2017.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions déposées et signifiées le 29 juin 2017 M. J K X et M^me A B demandent à la cour de

• leur donner acte qu’ils se désistent de l’instance enregistrée sous le n° RG 16.13712 en appel des jugements des 28 septembre 2015 et 11 juillet 2016.

• de leur donner acte de ce que chaque partie conservera ses propres frais et dépens

• de dire et juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 Code de procédure civile de l''instance et l’action

La SASU Case à Coiffure et les époux Y dans le dispositif de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, de constater leur désistement d’instance et d’action sous réserve du désistement d’instance et d’action des époux X et de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagées dans la présente procédure.

SUR QUOI LA COUR

La cour constate le désistement des appelants auquel ont acquiescé les intimés

Dit que chacune des partie conservera la charge des dépens par elle engagés pour la présente instance

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, mis à la dispositions des parties conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

CONSTATE le désistement d’action et d’instance des appelants

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle engagées dans la présente instance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT