Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4-6, 3 déc. 2021, n° 18/08779 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 18/08779 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulon, 10 avril 2018, N° 17/00757 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT DE RADIATION
DU 03 DECEMBRE 2021
N° 2021/ 456
Rôle N° RG 18/08779 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPWH
Y Z épouse X
C/
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA
SCP BROUARD-DAUDE
Copie certifiée conforme délivrée
le :03/12/2021
à :
avocat au barreau de TOULON
Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
SCP BROUARD-DAUDE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULON en date du 10 Avril 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00757.
APPELANTE
Madame Y Z épouse X, demeurant […]
représentée par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON
INTIMEES
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (intervenant volontaire), demeurant […]
représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
SCP BROUARD-DAUDE représentée par Me Florence DAUDE-BROUARD es qualité de mandataire liquidateur de l’EURL KNS GLOBAL SOURCING (anciennement Euraffaire Services), demeurant 34, rue Saint-Anne – 75001 PARIS
non comparante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Novembre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Ange FIORITO, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SILVAN, Président de chambre
Monsieur Thierry CABALE, Conseiller
M. Ange FIORITO, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2021.
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2021
Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Attendu qu’à l’audience du 25 Novembre 2021, la Cour a été informée par le conseil de l’AGS-CGEA de la clôture prononcée le 16 Novembre 2021, de la Liquidation Judiciaire de la SARL KNS;
Attendu qu’il y a lieu de faire procéder à la désignation d’un mandataire ad’hoc pour représenter la SARL KNS dans la présente instance;
Il convient de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et d’ordonner sa radiation et son retrait du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l’instance.
Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Dit que cette affaire pourra être rétablie au rôle après accomplissement par l’appelant des diligences suivantes:
— désignation d’un mandataire ad’hoc au fin de représentation de la SARL KNS
— dépôt de conclusions de réenrôlement
— copie du présent arrêt
Dit que ces diligences devront être accomplies au plus tard dans les six mois de la notification du présent arrêt et qu’à l’expiration d’un délai de deux annnées suivant ce délai de six mois, la péremption de l’instance pourra être encourue si les diligences précitées n’ont pas été effectuées dans ce délai,
Dit que la présente décision sera notifiée dans les conditions de l’article 381 alinéea 3 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Casino ·
- Dalle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Distribution ·
- Supermarché ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Parking ·
- Assemblée générale ·
- Partie commune
- Banque ·
- Cautionnement ·
- Mise en garde ·
- Prêt ·
- Déchéance ·
- Engagement de caution ·
- Intérêt ·
- Immobilier ·
- Paiement ·
- Titre
- Ambulance ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Véhicule ·
- Résiliation judiciaire ·
- Carbone ·
- Obligations de sécurité ·
- Gaz d'échappement ·
- Correspondance ·
- Sanction disciplinaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Veuve ·
- Loyer ·
- Incendie ·
- Résiliation du bail ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Demande ·
- Meubles
- Catastrophes naturelles ·
- Sécheresse ·
- Assurances ·
- Expert judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Retrait ·
- Dommage
- Saisie des rémunérations ·
- Fonds de garantie ·
- Jugement ·
- Tribunal correctionnel ·
- Orange ·
- Intérêt ·
- Principal ·
- Violences volontaires ·
- Violence ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Patrimoine ·
- Expertise ·
- Immobilier ·
- Biens ·
- Valeur vénale ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Mission
- Harcèlement moral ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Agence ·
- Attestation ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Dégradations
- Résiliation ·
- Rupture ·
- Confusion d'intérêts ·
- Perte de confiance ·
- Contrats ·
- Sous-traitance ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Facture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Médecin ·
- Sécurité sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Service médical ·
- Recours ·
- Affection ·
- Responsabilité ·
- Pension d'invalidité ·
- Versement
- Fondation ·
- Élève ·
- Licenciement ·
- Classes ·
- Enseignement ·
- Parents ·
- Jeune ·
- Mise à pied ·
- Mathématiques ·
- Sanction
- Salariée ·
- Rupture ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Départ volontaire ·
- Commun accord ·
- Cause ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Accord
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.