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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 21 février 2025, n° 24/08919
CA Aix-en-Provence 21 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Bonne administration de la justice

    La cour a estimé qu'il était effectivement dans l'intérêt de la justice d'ordonner la jonction des instances pour une meilleure gestion des affaires.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'une demande de jonction d'instances, concernant l'affaire référencée sous le N° RG 24/08919. La juridiction de première instance avait statué sur la nécessité de maintenir les deux affaires séparées. La cour d'appel, après avoir examiné les articles 939 et 942 du code de procédure civile, a estimé qu'une jonction était nécessaire pour une bonne administration de la justice. Elle a donc ordonné la jonction de l'instance N° RG 24/08919 avec l'instance N° 23/5066, qui sera examinée lors de l'audience prévue le 12 mars 2025. La décision de première instance a été infirmée.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 21 févr. 2025, n° 24/08919
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/08919
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 26 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Etablissement [ 4 ] c/ Association [ 6 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Chambre 4-8b

N° RG 24/08919 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMUA

ORDONNANCE DE JONCTION

n° 2025/M

M. [M] [J]

Représentant : Me Amal BOUABDELLI-VASSEUR, avocat au barreau de GRASSE

Appelant

Etablissement [4]

Représentant : Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Association [6]

Représentant : Me Sonia BLONDEAU de la SELAS ALVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Colette DECHAUX, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargé d’instruire,

Vu le jugement du pôle social du TJ de [Localité 7] en date du 13 Mars 2023 dans l’affaire référencée ci-dessus,

Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,

Attendu qu’il convient, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction de l’instance n° N° RG 24/08919 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMUA joint au n° 23/5066.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de l’instance enregistrée sous le N° RG 24/08919 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMUA pour être suivie sous le n° 23/5066, qui sera appelée à l’audience du 12 mars 2025 à 9 heures.

Fait à [Localité 3],

Le 21 Février 2025

Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.

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  1. Code de procédure civile
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