Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 24 janvier 2025, n° 23/06033

TGI Toulon 22 mars 2023

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 24 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Notification tardive du jugement
La cour a constaté que la date de réception de la notification était le 23 mars 2023, rendant l'appel de la CPAM irrecevable car formulé hors délai.
Autre
Absence de conditions de recalcul de la pension
La cour a jugé que l'appel était irrecevable, et n'a donc pas examiné le fond de la demande d'infirmation.
Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a condamné la CPAM aux dépens, considérant qu'elle succombait en ses prétentions.
Accepté
Frais de défense
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser M. [Z] supporter les frais de défense, condamnant la CPAM à lui verser une somme sur le fondement de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la CPAM du Var a interjeté appel d'un jugement du tribunal de Toulon qui ordonnait un recalcul de la pension d'invalidité de M. [R] [Z]. La question juridique principale était la recevabilité de l'appel, contestée par M. [Z] qui soutenait qu'il était tardif. Le tribunal de première instance avait jugé l'appel recevable. La cour d'appel, après avoir examiné les dates de notification et d'envoi de l'appel, a constaté que la CPAM avait effectivement formulé son appel hors délai. En conséquence, la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable, confirmant ainsi le jugement de première instance et condamnant la CPAM aux dépens et à verser 1500 euros à M. [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 24 janv. 2025, n° 23/06033
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/06033
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulon, 22 mars 2023, N° 20/1251
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien CURZU
Parties :	CPAM DU VAR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT D’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL

DU 24 JANVIER 2025

N°2025/

Rôle N°23/06033

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGVN

CPAM DU VAR

[R] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le : 24/01/2025

à :

— CPAM DU VAR

— M^e Julien CURZU, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du pôle social du TJ de TOULON en date du 22 Mars 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 20/1251.

APPELANTE

CPAM DU VAR, sise [Adresse 1]

a été dispensée en application des dispositions de l’article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d’être représentée à l’audience

INTIME

Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Julien CURZU, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Caroline PHAM, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

Par courrier en date du 19 septembre 2018, la caisse primaire d’assurance-maladie du Var (CPAM) a notifié à M. [R] [Z] son maintien dans la 2e catégorie d’invalidité à compter du 1er octobre 2018.

Par courrier du 14 novembre 2018, M. [R] [Z] a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Marseille devenu depuis pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de cette décision. Le dossier a été transféré au pôle social du tribunal judiciaire de Toulon, qui dans son jugement du 22 mars 2023 a :

' ordonné à la CPAM du Var de procéder à un nouveau calcul du montant de la pension d’invalidité de catégorie 2 de M. [Z] en prenant comme référence les 10 meilleures années travaillées précédant l’arrêt maladie du 23 novembre 2017 ;

' condamné la CPAM du Var à payer à M. [Z] la somme de 1500 € type de l’article 700 du code de procédure civile ;

' condamné la CPAM du Var aux dépens de l’instance.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 28 avril 2023, la caisse primaire d’assurance-maladie du Var a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions enregistrées le 25 novembre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et des arguments, la CPAM du Var, dispensée de comparaître, demande à la cour de :

' déclarer son appel recevable ;

' infirmer la décision du 22 mars 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon ;

' statuant à nouveau, confirmer la décision de maintien en invalidité de catégorie 2 adressée par la caisse à M. [Z] en date du 19 septembre 2018, en ce compris l’absence de recalcul de la pension d’invalidité servie à l’assuré, les conditions de recalcul telles que prévues aux articles R. 341-3 et R. 341-21 du code de la sécurité sociale n’étant pas réunies.

Par conclusions d’appel n°2 reçues par RPVA le 26 novembre 2024, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et des arguments, M. [R] [Z] demande à la cour de déclarer l’appel interjeté par la CPAM du Var comme tardif et donc irrecevable et en conséquence de confirmer le jugement rendu le 22 mars 2023, de débouter la CPAM du Var de l’intégralité de ses demandes, et de la condamner à lui régler la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS

M. [R] [Z] soutient, que le jugement du 22 mars 2023 a été notifié à la CPAM qui en a accusé réception le 24 mars 2023 ; que l’appel formalisé par courrier réceptionné le 28 avril 2023 par la cour d’appel est donc irrecevable.

La CPAM réplique, qu’elle a reçu la notification du jugement le 28 mars 2023 et non le 24 mars comme allégué par M. [Z] ; qu’elle disposait donc du délai d’un mois à compter de cette notification, soit jusqu’au 29 avril 2023 pour interjeter appel et qu’elle a bien envoyé son courrier d’appel le 28 avril 2023 comme le cachet de la poste en atteste.

Sur ce,

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 125 alinéa 1 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Par application cumulée des articles 538 et 528 du code de procédure civile le délai d’appel d’un mois court à compter de la notification du jugement.

L’article 932 du code de procédure civile dispose que l’appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

Selon l’article 641 alinéa 2 du code de procédure civile lorsqu’un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai et l’article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

En l’espèce, la cour constate que la date de réception de la notification du jugement apposée par la CPAM du Var n’est pas manuscrite mais, telle un « compostage » constituée par des petits trous particulièrement difficile à déchiffrer .

M. [Z] a lors procédé au reliement de ces trous au moyen d’un trait tracé au stylo qui fait alors apparaître, sans ambiguïté aucune, la date du 23 mars et non celle du 24 mars comme précisée dans ses écritures. La « signature » de l’accusé de réception est précisément celle-ci :

CPAM 83

23.03.2

Le courrier recommandé d’appel de la CPAM a été adressé à la cour le 26 avril 2023 et non le 28 avril 2023 comme indiqué par celle-ci dans ses écritures, selon le cachet de la poste qui y est apposé.

Le délai d’appel expirait en conséquence le dimanche 23 avril 2023 et était prorogé au lundi 24 avril 2023 minuit.

Il s’en suit que l’appel de la CPAM du Var a été formulé hors délai et est irrecevable.

La CPAM du Var qui succombe en ses prétentions doit être condamnée aux entiers dépens.

Il serait par contre inéquitable de laisser à la charge de M. [R] [Z] les frais exposés pour sa défense, ce qui conduit la cour à condamner la CPAM du Var à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’appel de la caisse primaire d’assurance maladie du Var irrecevable ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Var à payer à M. [R] [Z] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Var aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE