COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

XXX

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

3^e Chambre A

RG N° : 14/17013

Ordonnance n° 2015/M187

XXX

Représentée par M^e GUY VIENOT BRYDEN, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Jean-marie JAUFFRES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Syndicat de copropriété LE PANORAMIC

représenté par son nouveau syndic en exercice, le Cabinet Brigitte BABOLAT, XXX, pris en la personne de son syndic, le Cabinet FONCIA AZUR, XXX, XXX

assigné le 22/10/2010 à personne habilitée à la requête de la XXX

M. X Z

Représenté par M^e Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Représenté par M^e Christian CHIZAT, avocat au barreau de NICE

XXX

nouvelle dénomination de la COMPAGNIE C.G.U. ABEILLE ASSURANCES elle-même aux droits de l’ABEILLE ASSURANCES

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 655

Représentée par M^e Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Représentée par M^e Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS

XXX

M^e Me BRUNET-BEAUMEL Bernard, es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A. CAMEVAL

INTERVENANT FORCE

assigné en intervention forcée le 21/02/2011 à personne habiilitée à la requête de S.A. BUREAU VERITAS

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Martin DELAGE, Magistrat de la Mise en Etat de la 3^e Chambre A de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, assisté de Jocelyne MOREL, Greffier,

Après débats à l’audience du 19 Novembre 2015, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le XXX, l’ordonnance suivante :

******

Vu les conclusions prises pour Monsieur X D’Hauteserre déposées et signifiées le 9 novembre 2015,

Vu les conclusions prises pour la SA Bureau Véritas déposées et notifiées le 10 avril 2015,

*****

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance se périme lorsqu’aucune partie n’accomplie de diligences pendant deux ans.

La société Bureau Véritas a signifié ses conclusions d’appel n°2 le 15 novembre 2011. Par la suite aucune diligence interruptive n’a été accomplie par les parties jusqu’à la signification des

conclusions de la compagnie Aviva Assurances le13 novembre 2014.

La société Bureau Véritas soutient que la procédure serait interrompue en l’état de la liquidation judiciaire de la société Cameval. Il apparaît cependant que la société Bureau Véritas s’est désistée à l’encontre de cette partie et une ordonnance de dessaisissement a été rendue le 29 septembre 2011. Cette société n’est donc plus partie à l’instance.

La société Bureau Véritas maintient que malgré ce désistement, l’instance serait toujours interrompue dans la mesure où la société Cameval était le représentant de la SCI Le Panoramic

et que de ce fait cette dernière ne serait pas valablement représentée devant la Cour.

La Cour relève qu’en application des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile,

l’instance est interrompue par :

— la majorité d’une partie ;

— la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

— l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Et l’article 370 du même code dispose que :

«A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :

— le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;

— la cessation de fonctions du représentant légal d’un incapable ;

— le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice. ''

La société Bureau Véritas ne démontre dès lors aucune cause d’interruption d’instance limitativement énumérées par les articles précités qui pourrait être soulevée à son profit .

L’instance n’étant pas interrompue, il y a lieu de constater la péremption d’instance à défaut de diligence des parties pendant plus de deux ans.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état ,

Vu les articles 385, 386 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’absence de diligence des parties pendant plus de deux ans,

Constate l’extinction de l’instance pendante devant la cour d’appel d’Aix en Provence,,

Condamne la SA Bureau Véritas aux dépens de l’instance.

Fait à Aix en Provence, le XXX

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le Greffier