COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

10^e CHAMBRE

RG 15 7012

Ordonnance n° 2016/88

APPELANTE

XXX

représentant : M^e LIBERAS avocat au Barreau de Marseille

INTIMES

Famille 1 – Famille et proches de Bacar BI

XXX, née le XXX à XXX

— AA CR, né le XXX à XXX

— Mohammed C BI, né le XXX à XXX,

à titre personnel et

en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs

* Nasri AP BI, né le XXX à XXX

* Nayira AA, née le XXX à Saint-Denis (93)

— CK BI, née le XXX à XXX

Famille 2 – Famille et proches de Mlamali CR L’ENZIZI

— C BAKARI, né le XXX aux Comores

— XXX , née le XXX à XXX

— Tsoholé L’ENZIZI, née le XXX à XXX

— Fatima B, née le XXX à XXX

— XXX, née le XXX à XXX

XXX, né le XXX à XXX

— Zaïnaba CX, née le XXX à XXX

à titre personnel et

en qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs

* DQ ABDOUL’ENZIZ, né le XXX à XXX

* DQ-Yazid ABDOUL’ENZIZ, né le XXX à XXX,

XXX, né le XXX à XXX,

XXX épouse F, née le XXX à XXX

— AP L’ENZIZI, né le XXX à XXX

— XXX, né le XXX à XXX

— XXX, né le XXX à XXX

— Abbas BI, né vers 1945 à XXX

Famille 3 – Famille et proches d’S B

XXX, née en 1972 à XXX

— Hakim AA B, né le XXX à XXX

— XXX, née vers 1950 à Mboudadjou-Bambao – Comores -

— Nouria BI, née vers 1991 à Mboudadjou-Bambao -Comores-

— DC CR, en sa qualité de tutrice suivant procès-verbal de délibération du Conseil de Famille du 9 décembre 2013, des enfants mineurs de BK BL, née le XXX à XXX- décédée en XXX

* N B, né le XXX à XXX, en sa qualité personnelle et en qualité d’héritier de sa mère BK BL,

* Houssaine B, né le XXX à XXX, en sa qualité personnelle et en qualité d’héritier de sa mère BK BL,

* Houzaïme B, né le XXX à XXX en sa qualité personnelle et en qualité d’héritier de sa mère BK BL,

— BI FATIMA, née vers 1983 à XXX

— BI SAANDIA, née vers 1988 à XXX

— B AA, né le XXX à Mboudadjou-Bambao -Comores-

à titre personnel et

en qualité de représentant légal de sa fille mineure

* Aïchat AA, née le XXX à XXX

— B Andhum AA, né le XXX à XXX

— Abtoihi AA B, né le XXX à Mboudadjou-Bambao -Comores-

Famille 4 – Famille et Proches de Laïla B et

Famille 5 – Famille et Proches de Youssef B et

Famille 6 – Famille et Proches de Yacoub B et

Famille 19 – Famille et Proches de Bichara S

XXX à XXX,

— R S, née le XXX à XXX

— AP S né le XXX à Itsandra-Midjini -Comores-

— CY B, né le XXX, à XXX

— XXX, né le XXX aux XXX

initialement représentée par sa mère CY B, devenu majeur en cours d’instance avec reprise par voie de conclusions du 18 septembre 2015

— Bahati S née le XXX à Itsandra-Midjini -Comores-

— EJ ZENABA S, née le XXX à Itsandra-Midjini -Comores-

à titre personnel et

en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs

* Nassim L, né le XXX à XXX,

* Naïm AA, né le XXX à XXX

Famille 7 – Famille et proches de Hadidja AA

— C AA, né le XXX à Pidjani-Domba -Comores-

— Zahara AA, née le XXX à Pidjani-Domba -Comores-

— BQ AA, né le XXX

à titre personnel

et en qualité de représentant légal de sa fille mineure

* Sayati AA, née le XXX

— AA Manssoibou I, né vers 1974

— Fatoumia AA, née le XXX à Pidjani-Domba – Comores -

— S AA, né le XXX à Pidjani-Domba – Comores -

à titre personnel

et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs

* Nafida, née le XXX

* Rafiki AA né le XXX

XXX à Pidjani-Domba -Comores-

à titre personnel et

en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs

* CR CR DP DQ né le XXX à Pidjani-Domba -Comores-

*AA CR né le XXX à Pidjani-Domba -Comores-

— ECssa FAHAMOE née vers 1936 à Pidjani-Domba -Comores-

— CX AA, né le XXX à Pidjani-Domba -Comores-

à titre personnel et

en qualité de représentant légal de sa fille mineure

*Chaïma COLLONGE-AA, née le XXX à XXX

— Mariata M née vers 1985 à Pidjani-Domba -Comores-

à titre personnel et

en qualité de représentante légale de

* Zarianti AN, née le XXX à XXX

* Dhoimir C, né le XXX à Pidjani-Domba -Comores-,

— Mariama AA, née le XXX à Saint-Denis de la Réunion (974)

— Rabouanti OUSSEINI née le XXX àPidjani-Domba -Comores-

— CX CR, né le XXX à Pidjani-Domba -Comores-

— Ousseine AA, né vers 1967 à Pidjani-Domba -Comores-

XXX, né le XXX à Pidjani-Domba -Comores-

— B ISMAEL né le XXX à Pidjani-Domba -Comores-

— V S, né le XXX à XXX

— Achata M née le XXX à Pidjani-Domba -Comores-

— Adami AA, né le XXX à Saint-Denis de la Réunion (974)

— Dhahara OUSSEINI née le XXX à Pidjani-Domba -Comores-

— Abassi AA, né le XXX à Pidjani-Domba -Comores-

— Bacar AA, né le XXX à Pidjani-Domba -Comores-

XXX, né le XXX à Marseille

— V AA, né en 1974 à Pidjani-Domba -Comores-

Famille 8 – Famille et proches de Mrahati AA

— C AA BAMBA, né le XXX à XXX

— Soibirata KASSIMOU, née le XXX

XXX, née le XXX

— BQ ECHATA, née le XXX

à titre personnel

et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs

XXX, née le XXX

* Fatima BACAR, née le XXX

* Moucharraf BACAR, né le XXX

XXX, né le XXX

XXX, né vers 1945 à Nioumadzaha-Bambao – Comores -

XXX, né le XXX à XXX

— BT AA BAMBA, né le XXX à XXX

— Hassanati L BACAR, né le XXX à XXX

XXX, né le XXX à XXX

— Moussa BQ L, né le XXX à XXX

— A KASSIMOU né le XXX à XXX

à titre personnel et

en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure

*Assiadati KASSIMOU, née le XXX à XXX,

Famille 9 – Famille et proches de Abida AA MHOMA et

Famille 43 – Famille et proches de Amir ECSA et

Famille 44 – Famille et proches de Chariffa ECSA et

Famille 45 – Famille et proches de Rania ECSA

— Les héritiers de Thoihir AA MHOMA, né le XXX à XXX

— Salima AA MHOMA née le XXX

— I AA MHOMA né le XXX

— Facra AA, né le XXX à XXX

— Fatima I M, née vers 1966 à XXX

— Fatoumia AA MHOMA née vers 1977 à XXX

* Noumane MFOUNGOULIE AA, né le XXX à XXX

* Nilda AA, née le XXX à XXX

* Nabhane MFOUNGOULIE AA, né le XXX à XXX

* Naïda MFOUNGOULIE AA, née le XXX à XXX

* Naïlane MFOUNGOULIE AA, née le XXX à XXX

— Nassuf AA MHOMA né le XXX à XXX

— Nouria AA MHOMA née vers 1980 à XXX

— Hissani I M, née le XXX à XXX

— CO AA MHOMA épouse Z, née le XXX à XXX

— Izdine AA MHOMA né le XXX à XXX

XXX épouse I, née en 1942 à XXX

— Arafa I M, née vers 1968 à XXX

Famille 10 – Famille et proches de BC BD

— Hafoussoi BD, née le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

à titre personnel et

en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs

* Loubna BD, née le XXX à XXX,

* BU BD, née le XXX à XXX

— Baraka S, née le XXX à XXX

en son nom personnel et

en qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs

* Chaïma BD, née le XXX à XXX

* Bachard BD, né le XXX à XXX

* Nadjma BD, née le XXX à XXX

— Bacard BD, né le XXX à XXX

— XXX, née le XXX à XXX

en son nom personnel et

en qualité de tutrice de l’enfant de BC BD

* Hadidja BD, née le XXX à XXX

— Zaoudjati BD, née le XXX à XXX

initialement représentée par sa tutrice XXX, devenu majeur en cours d’instance avec reprise par voie de conclusions du 18 septembre 2015

— Bichard BD, née le XXX à XXX

— Haïrati BD, née le XXX à XXX

— AA Hadji S, né en 1960 à XXX

à titre personnel et

en qualité de tuteur de la fille de BC BD suivant certificat de tutelle du tribunal de première instance de Moroni du 20 décembre 2010

* Zaoudja BD, née le XXX à XXX

Famille 11 – Famille et proches d’Adam CT

XXX, née en 1926

XXX, né le XXX

— Hadidja B CT, née le XXX à XXX

en son nom personnel

et en qualité de représentante de son fils mineur

* Irfane ALIAZIRI CT, né le XXX à XXX

— Hadidja B CT, née le XXX à XXX

— Moinsufa AA AB, née le XXX à XXX

en son nom personnel

et en qualité de représentante de son fils mineur

* Modjib CT né le XXX à Annecy

— AP B, né le XXX à XXX

— P B, née le XXX à XXX

— Issa B, né le XXX à XXX

à titre personnel et

en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs

* Fahadat B, née le XXX à XXX

* Souanti B, née le XXX à XXX

* Houdnati B, née le XXX à XXX

— Mariama B CT épouse AA AB, née le XXX à XXX

à titre personnel et

en qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs

* Chamina-Zara AA AB, née le XXX à XXX

* Chadadna AA AB, né le XXX à XXX

* Al-Moubajal AA AB, né le XXX à XXX

— Mariama B CT, née le XXX à XXX

à titre personnel et

en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs

* Mehrane B AA RAFFIOU, né le XXX à XXX

* Kailane YOUSSOUFA, né le XXX à XXX

* Tasnim B CT, née le XXX à XXX

— Moinamina B épouse V AH, née le XXX à XXX

— AP Djouneidi B, né le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

— XXX, née le XXX à XXX

— Aboubacar BJ, né le XXX à XXX

— BJ B, dit BJ CT, né le XXX à XXX

en son nom personnel et

en qualité de représentant légal de son fils mineur

* BI BJ, né le XXX à XXX

— Arfadjata B, née le XXX à XXX

— Boina C, né le XXX à XXX

— BI BOINA, né le XXX à XXX

XXX épouse D

Famille 13 – Famille et proches de Samiat D

Famille 14 ' Famille et proches de Mountassouim D

Famille 15 – Famille et proches de Djuraïdj D

— Sitti BOINA, née le XXX

XXX, né le XXX à XXX

XXX, né le XXX à XXX

XXX épouse BQ AP, née le XXX à XXX

Famille 16 – Famille et proches de Hamidou BF

— CW L, née le XXX à XXX

— Zaharia BF, née en 1970 à XXX

— I BF HAMIDOU, né le XXX

à titre personnel

et en qualité de représentant légal de son fils mineur

* Mihidjay BF HAMIDOU, né le XXX

— I L, né le XXX

— Eddy J, né le XXX à XXX

— Fatima HAMIDOU née en 1941 à XXX

— BE BF, né le XXX à XXX

— Ida J, née le XXX à XXX

— les héritiers de Madi HAMIDOU né en 1931 à XXX

— S J, né le XXX à XXX

— AA BF, né vers 1973 à XXX

— Afoussa BF HAMIDOU, née le XXX, à XXX

en son nom personnel

en sa qualité de représentante légale de ses 2 enfants mineurs

XXX, né le XXX à XXX

XXX, né le XXX à XXX

— Y HAMIDOU, né en 1940 à XXX

— L AA, né le XXX à XXX

— AA RIAMA née en 1955 à XXX

Famille 18 – Famille et proches de AA HAMIDOU

Mariama W née le XXX à XXX

Famille 20 – Famille et proches de Salima S L

Famille 28 – Famille et proches de C BT CX

— C B né vers 1959 à XXX

en son nom personnel

et en qualité de représentante de sa fille mineure

* Rabouant C B née le XXX à XXX

— Swadry AA, né le XXX

— Fardanouar BH, né le XXX à XXX

— Fatima BH, née le XXX à XXX

en son nom personnel

et en qualité de représentante de son fils mineur

* Soulayman RIBIER née le XXX à XXX

— S L, né le XXX à Mbeni-Hamahamet -Comores-

— R BH (anciennement ECZE), née le XXX à XXX

à titre personnel et

en qualité de représentante de ses deux enfants mineurs

* Nakyssa AP CR, née le XXX à XXX

* Inaya ECZE, née le XXX à Marseille

— Anastasia ECZE, né le XXX à XXX

— Assila B née vers 1947 à XXX

Famille 21 – Famille et proches de Mariama IBOUROI AP

— Toihir AT, né le XXX à XXX

— Toiyifani AT, né le XXX à XXX

— CW IBOUROI, née le XXX à XXX

— I AT, né le XXX

à titre personnel

et en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs

* Noura AT, née le XXX

* Nadhuma AT, née le XXX

* Nourdine AT, né le XXX

— AS AT né le XXX

— Fahimat AT, née le XXX à XXX

— Famida AT née le XXX à XXX

— Hadjira AA D, née le XXX à XXX

— Hayiria AT née le XXX à XXX

— Mayssara I BI, née le XXX à XXX

— Mina I AA, née le XXX à Mouvni-Bambao -Comores-

— Fabri I né le XXX à Mouvni-Bambao (Comores)

— Mouznat AT, née le XXX à XXX

— Housnat AT, née le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

— Abdouroihamane ECMADI BOINA né vers 1982 à ECvoini-Bambao -Comores

---

BI AT, né le XXX à XXX

à titre personnel et

en qualité de représentant légal de sa fille mineure

XXX, née le XXX à XXX

— Chami I AA né le XXX à XXX

— CO AT, née le XXX à XXX

— Ahamed SAFAOUI né le XXX à Marseille

initialement représentée par sa mère CO AT, devenu majeur en cours d’instance avec reprise par voie de conclusions du 18 septembre 2015

Famille 22 – Famille et proches de Mlindassé A AP ou Mlindasse CX AP

— Fatima AP, née vers 1965 à XXX

— Hachimia V AP, née le XXX à XXX

— V AP, né le XXX à XXX

à titre personnel et

en qualité de représentant légal de sa fille mineure

* Oulfia AHAMED AP, née vers 2006 à XXX

— AA ABOUBACAR, né le XXX à XXX

XXX et proches d’AE AA épouse A

Famille 24 – Famille et proches d’EF A

— C DS AA, né le XXX à XXX

— DS AA, né en 1934 à XXX,

à titre personnel et

en sa qualité de représentant légal de son fils mineur

* AP Moindje AA né le XXX à XXX

— Nourdine DS AA, né le XXX à XXX

— DF DR DS AA, né le XXX à XXX

Famille 25 – Famille et proches de B IZIDINE

— DG AR née en 1967 à XXX

à titre personnel et

en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

* Anzid M né le XXX

* Anziadi M né le XXX

— Soifia AP, née le 1XXX

— XXX, née le XXX à XXX

— Hamidou AR, né le XXX à Salimani-Hambou – Comores -

— Moinaecha M, née le XXX à XXX

à titre personnel et

en qualité de représentante de ses deux filles mineures

* AY S, née le XXX à XXX

* Nazad M née le XXX à XXX

— M AR, né vers 1965 à XXX

— Hassanati M, né le XXX à XXX

— Nafissa B, née le XXX à XXX

— Thoueiba S, née le XXX à XXX

initialement représentée par sa mère Nafissa B, devenue majeure en cours d’instance d’appel reprise par voie de conclusions du 18 septembre 2015

— Mhousseine S AM, né le XXX à XXX

— Camarade AR, né vers 1959 à XXX

XXX, née le XXX à XXX

— XXX, née le XXX à XXX

— AA AP, né le XXX à XXX

— Abdoulkarim M, né le XXX à XXX

— Amirdine S, né le XXX à XXX

— B Tabibou B AA, né vers 1975 à XXX

— Anrafa MADI née le XXX à XXX

à titre personnel et

en qualité de représentante légale de sa fille mineure

* Shayna Izidine née le XXX à Bordeaux

XXX

— XXX, née en 1943 à XXX

— Moinaécha AA, née le XXX à XXX

à titre personnel et

en qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs

* Mahmoud E, né le XXX à XXX

* Absoirt BQ Massor E, née le XXX à XXX

* Nizard Abdoul-Heiri, Elbousry E, né le XXX à XXX,

XXX, née le XXX à XXX

— Loutphia E, née le XXX à XXX

Famille 27 – Famille et proches de BQ BT

— C ECHOUMADI, né le XXX à XXX

— Zoulayka BT, née le XXX à XXX

— CW BT, née en 1970 à XXX

— Safarie BT, né le XXX

— Elarif BT, né le XXX à XXX

— Fatima B, née le XXX, à XXX

— Fatima BT, épouse V DF, née le XXX à XXX

— Hadidja B, née en 1944 à XXX

— Halima ECHOUMADI, née le XXX à XXX

— Hamza BT, né le XXX à XXX

XXX, née le XXX à ECkazi Bambao -Comores-

— Mariama B née le XXX à Ouellah-XXX

à titre personnel et

en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure

* Yasmina MARIAMA B, née le XXX à XXX

— Ramletou BT, née le XXX à XXX

— Omar BT, né le XXX à XXX

— Maoulida BT, né le XXX à XXX

— Hamza ECHOUMADI, né le XXX à XXX

initialement représenté par sa mère Oulouhou Mlambeo, devenu majeur en cours d’instance d’appel reprise par voie de conclusions du 18/09/2015

— Dawia BT, née le XXX à XXX

— AA BT, né le XXX à XXX

— Chakira BT, né le XXX à XXX

— Djaanfar BT, né le XXX à XXX

— BS BT, né le XXX à XXX

— BI ECHOUMADI, né le XXX à XXX

Famille 29 – Famille et proches de AS ECLAMALI et

Famille 34 – Famille et proches d’B M MASSIMIA et

Famille 35 – Famille et proches de DG M

— BQ ECLAMALI, né le XXX

— Fatima M épouse C née le XXX à XXX

à titre personnel

et en qualité de représentante légale suivant jugement de première instance de Moroni du 31 décembre 2009 de

* Asma M, née le XXX à Dimadjou-Itsandra (Comores

* Nakida C, née le XXX à XXX

* Naïm C, né le XXX à XXX

* Riad C, né le XXX à XXX,

* Arsoiti M, née le XXX à Dimadjou-Itsandra (Comores)

initialement représentée par Fatima M épouse C devenue majeure en cours d’instance d’appel reprise par voie de conclusions du 18 septembre 2001

— Nassuria M, née le XXX à Dimadjou-XXX

— Mlimi M, né vers 1941 à à Dimandjou-XXX

XXX, née vers 1955 à Dimandjou-XXX

— M AMINA, née le XXX à XXX

— Nayida C, née le XXX à XXX

— M Mlimi MOUSSA, né le XXX à XXX

— EH AA, née le XXX à XXX

à titre personnel

et en qualité de représentante légale de son fils mineur

* DP EF AA EH né le XXX à Marseille

Famille 30 – Famille et proches de BY M

— Elansware Y, né le XXX à XXX

— Aliata Y, née le XXX à Sambanbodoni-XXX

à titre personnel et

en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs

* Jassim I, né le XXX à XXX

* Rayhan I, né le XXX à XXX

— S HALIMA, née en 1976 à XXX

— Bossury AA Y, né le XXX à XXX

— Asfata Y, née le XXX à XXX

à titre personnel

et en qualité de représentante légale de sa fille mineure

* Imane SAADI née le XXX à XXX

— Asdjad Y née le XXX à XXX

— Azlat Y, née le XXX à XXX

Famille 31 – Famille et proches de HOUSSAMDINE M

Famille 32 – Famille et proches de LAILA M

Famille 33 – Famille et proches de CHAHRAZADE M

Famille 36 – Famille et proches d’AA DK

Famille 37 – Famille et proches de P DK

Famille 50 – Famille et proches de DG C

— Hadidja DK, née le XXX à XXX

— R AP épouse M, née le XXX à XXX

— Moinaecha M IBOUROI, née le XXX à Mvouni-Bambao -Comores-,

à titre personnel et

en qualité de représentante légale de ses quatre enfants mineurs

* Razania V S, née le XXX à XXX

* S Ratua V, née le XXX à XXX

* Amra MOUSTADRANI, née le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

— S Farahati V, née le XXX à XXX

initialement représentée par sa mère Moinaecha M IBOUROI, devenue majeure en cours d’instance d’appel reprise par voie de conclusions du 18 septembre 2015

— AP B, né le XXX à Mvouni-Bambao -Comores-

— CX DK, né le XXX à XXX

à titre personnel et

en qualité de représentant légal de sa fille mineure

* Khalyssa DK SAIDOU, née le XXX à XXX

— Moinaecha M, née vers 1942 à Mvouni-Bambao -Comores-

— R C, née le XXX à XXX

— Mariata C, née le XXX à XXX

à titre personnel et

en sa qualité de représentante légale de son fils mineur

* Makin W, né le XXX à XXX

— Naïnourou W, née le XXX à XXX

initialement représentée par sa mère Mariata C, devenue majeure en cours d’instance d’appel reprise par voie de conclusions du 18 septembre 2015

— Miad-Dine W, né le XXX à XXX

— Nadhir-Dine W, né le XXX à XXX

— AP ECZE AA MOUIGNI, né le XXX à XXX

— Arbabidine M, né le XXX à XXX à titre personnel et

en qualité de représentant légal de sa file mineure

* Alicia née le XXX à XXX

XXX, né le XXX à Mvouni-Bambao -Comores-

— AA DK ECZE, né le XXX à XXX

— V AP, né le XXX à XXX

— Anfia C, née le XXX à XXX

Famille 38 – Famille et proches de CR BQ AP

— C BQ AP, né le XXX à XXX

— BQ AP, né vers 1928 à XXX

— Soeifoudine AP, né le XXX

— AA BQ AP, né vers 1968 à XXX

à titre personnel et

et en qualité de représentant légal de ses sept enfants mineurs

* Haïria AP, née le XXX à XXX

* Farouk AP, né le XXX à XXX

* Moin-Sandat AP, née le XXX à XXX

* Idjihadi AP, né le XXX à XXX

* Walid AP, né le XXX à XXX

* Salwa AP, née le XXX à XXX

* Adbou I AP né le XXX à XXX

— Fatima AP, née le XXX à XXX représentée par son tuteur, AA BQ AP devenu majeur en cours d’instance avec reprise par voie de conclusions du 18 septembre 2015

— AA AP, né le XXX à XXX

initialement représentée par son tuteur, AA BQ AP devenu majeur en cours d’instance avec reprise par voie de conclusions du 18 septembre 2015

— Dimachi AP, né le XXX à XXX

— Amé W, né le XXX à XXX

— Boina AP, né le XXX à XXX

— Amerdine AP, né le XXX à XXX

— Antua BQ AP, née le XXX à XXX

— Djoumoi BQ AP, né le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

à titre personnel et

en sa qualité de représentante légale de son fils mineur

* Elamine AP, né le XXX à XXX

— Maria AP, née le XXX à XXX

initialement représentée par sa mère Moinaecha BACAR, devenue majeure en cours d’instance d’appel reprise par voie de conclusions du 18 septembre 2015

— Oumie AP, née le XXX à XXX

— Houda AP, né le XXX à XXX

— Houdouria AP, née le XXX à XXX

— Maoulida AP, né le XXX à XXX

— Mariama BQ AP, née le XXX à XXX

à titre personnel et

en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs

* Oumrati W, née le XXX à XXX

* Houssamou W, né le XXX à XXX

* Bertina W, née le XXX à XXX

— Soeifou W, né le XXX à XXX

initialement représentée par sa mère Mariama BQ AP, devenue majeure en cours d’instance d’appel reprise par voie de conclusions du 18 septembre 2015

— Lidan AP, né le XXX à XXX

— CX AP, né le XXX à XXX

— Mugni BQ AP, né le XXX à XXX

— Moussa BQ AP, né le XXX à XXX

— Moumine I AP, né vers 1974 à XXX

à titre personnel

en sa qualité de représentate légale de ses enfants mineurs

* Bahati AP, née le XXX à XXX

* Baraka AP, née le XXX à XXX

— P BQ AP, née le XXX à XXX

— Kassime SAIDOU AP, né le XXX à XXX

— AP I AP, né le XXX à XXX

— XXX, né le XXX à XXX

Famille 39 – Famille et proches de Bichara AP

— C AP, né le XXX à XXX

— Zaina AP, née vers 1956 à XXX

— Hadjira AP, née vers 1958 à XXX

— Mariama AP, née vers 1962 à XXX

— V AA DK, né le XXX à Boeni-Bambao -Comores-

— Anrfata AP, née le XXX à XXX

Famille 42 – Famille et proches de V AA AP MFOIHAYA

— Zaharat I HACHIME né en 1958 à XXX

Famille 47 – Famille et proches de AM AN

— Saîlata AN, née le XXX

— Soibrati AN née le XXX

— BQ AN, né le XXX

— AN Mari FATIMA-AN née le XXX

— BQ S MARIAMA, née le XXX

— BQ S KASSIME, né le XXX

— BQ S MOINADJOUMOI, née le XXX

— BQ S AP, né le XXX

— BQ S MAHAMOUD, né le XXX

— BQ S ABOUBACAR, né le XXX

— BQ S AN, né le XXX

— Fatuihia AN, née le XXX à XXX

— Hachim AN, né le XXX à XXX

— Hafoussoita I AA, née le XXX à XXX

en son nom personnel et

en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs

* Barilla AN, née le XXX à XXX

* Zouwairia AN, née le XXX à XXX

— AM W, né le XXX à XXX

— S ABDOULHAMID, né le XXX à XXX

— Amina AN, née le XXX à XXX

Famille 48 – Famille et proches d’CR AL

— Thoueibat AL, née le XXX à XXX

— Wassilat AL, née le XXX à XXX,

— CW AL, née vers 1961 à ECBoude Dimani -Comores-,

à titre personnel et

en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs

* DF-EJ EK, né le XXX à XXX

* Maliza EK, née le XXX à XXX

— Samarate AL, née le XXX

agissant à titre personnel

et en qualité de représentante de sa fille mineure

* Maïssara ZAKARIA, née le XXX

— BQ AP SIAKA, né le XXX

— AL M, né le XXX

agissant à titre personnel

et en qualité de représentant légal de son fils mineur

* Ismaïla M, né le XXX

XXX, née vers 1978 à Mboudé-Dimani – Comores -

— Housseme AL, né le XXX à XXX

à titre personnel et

en qualité de représentant légal de ses 3 enfants mineurs

* Idriss MZIMBA, né le XXX à XXX

* Hylane AL, né le XXX à XXX

* Maliana AL, née le XXX à XXX

— Oumi-Mariama AL, née le XXX à XXX

— Oumkoulsoum AL, née le XXX à XXX

— Moinaecha AL, née vers 1941 à ECBoude Dimani -Comores-

— AP EK, né le XXX à XXX

— Mariama EK née le XXX à XXX

— Mbariki AL, née le XXX à ECBoude Dimani -Comores-

— Nachirata AL YAHAYA, née vers 1982 à XXX

— Maoulida AL, née le XXX à XXX

à titre personnel et

en qualité de représentante légale de sa fille mineure

* BU BI, née le XXX à Moroni

— Machouhouli AL, né le XXX à ECBoude Dimani -Comores-

— P AL, née vers 1990 à XXX

— Assimari AL, née le XXX à XXX

à titre personnel et

en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure

* Aicha AL, née le XXX à XXX

— V AL, né le XXX à XXX

à titre personnel et

en qualité de représentant légal de

* CG AL, née le XXX à XXX,

— AK AL, né le XXX à XXX

XXX, né vers 1973 à Mboudé-Dimani -Comores-

— AA AL, né vers 1948 à ECBoude Dimani -Comores-

— Assiata AL, née le XXX à ECBoude Dimani -Comores-

Famille 49 – Famille et proches de Moussa C W

Famille 51 – Famille et proches de Dhoifir CR

— C BACAR, né le XXX à XXX

à titre personnel

et en qualité de représentant légal de ses quatre enfants mineurs

* Nasser C, né le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

— Nakib C, né le XXX à XXX intervenant volontaire en reprise d’instance suivant conclusions du 18 septembre 2015 pour être devenue majeure,

— AA I, né le XXX à XXX

— Tachrifa CR, née en 1975 à XXX

— Fahamia C, née le XXX à XXX

— Fahamoé B, née en 1957 à XXX

— Fatima I, née en 1983 à XXX

— Hadidja CR, née le XXX à XXX

— Hafsoita I, née le XXX à XXX

— Hairati W, née le XXX à XXX

XXX, née le XXX à Douniani-Mboude -Comores-

— Natali W, née le XXX à Douniani-Mboude -Comores-,

à titre personnel et

en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs

* Lila Meriame CR, née le XXX à Douniani-Mboude -Comores-

* Lala Salma CR, née le XXX à XXX

* Moulaïla CR, née le XXX à XXX

— AP W, né le XXX à XXX

— Rahamia W, née le XXX à XXX

— CX I, né le XXX à XXX

à titre personnel et

en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs

* Salmata I, née le XXX à XXX

* Achfaou I, née le XXX à XXX

— Nissoita I, née le XXX à XXX

initialement représentée par son père CX I devenue majeure en cours d’instance d’appel reprise par voie de conclusions du 18 septembre 2015

— Nassibata I, née le XXX à XXX

— AP I, né en 1983 à XXX

— Nadjim C, né le XXX à XXX

— Kassim C, né le XXX à XXX

— AP C, né le XXX à Iconi-Bambao -Comores-

— Mouigni CR, né en 1957 à XXX

— Massoud CR, né le XXX à XXX

— R CR, née le XXX à XXX

— Nouria B ECBAE, née le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

à titre personnel et

en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs

* C Hamza I, né le XXX à XXX

— C Aliane I, né le XXX à XXX

initialement représenté par sa mère Mariama ISHAKA devenue majeure en cours d’instance d’appel reprise par voie de conclusions du 18 septembre 2015

XXX, née le XXX à XXX

à titre personnel

— V W, né le XXX à XXX

— Anlia W, née le XXX à XXX

en son nom personnel et

en qualité de représentante légale de son fils mineurs

* Malcolm I, né le XXX à XXX

— AA I, né le XXX à XXX

— Abdoulatuf I, né le XXX à XXX

— Abdoulghafour I, né le XXX à XXX

— J C W, né le XXX à XXX

— V C, né le XXX à XXX

en son nom personnel et

en qualité de représentant légal de ses 4 enfants mineurs

* CR C, né le XXX à XXX

* Housni C, née le XXX à XXX

* AP C, né le XXX à XXX

* Ayouba C, née le XXX à XXX

— Amina C, née le XXX à XXX

— AK C, né le XXX à XXX

— Chamssi C W, née le XXX à XXX

— B RADHUA, née en 1968 à XXX

— B MARIAMA, née le XXX à XXX

Famille 52 – Famille et Proches d’DP-EM CR DW

— Nadjimat D, née le XXX à XXX

à titre personnel et

en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs

* DU CR DW, née le XXX à XXX

* Naïme CR DW, né le XXX à Paris

Famille 54 – Famille et proches de Badria I BACAR et

Famille 55 – Famille et proches de Wadion I BACAR et

Famille 56 – Famille et proches de Wael I BACAR et

Famille 57 – Famille et proches de Waliat AP DP ARIF

— BQ AA I OMAR, né le XXX

— Hachimia W, épouse X, née en 1968 à Iconi-Bambo -Comores-

— Halima ATHOUMANI ECZE, née vers 1944 à XXX

XXX

— BO BP, né le XXX à XXX

Famille 59 – Famille et proches de Nadjati I MOEVA et

XXX et

XXX

— Mahamoudou I, né le XXX

— I Moeva KADAFI, né le XXX

— Fatima I, née le XXX à XXX

à titre personnel

et en sa qualit de représentante légale de ses 4 enfants mineurs

* Thaoubane I, né le XXX à XXX

* Chahazrade Jasmine I, née le XXX à XXX

* Chaïma Nasra AP, née le XXX à XXX

* Naïcha Hafida B, née le XXX à XXX

— Moeva I, né le XXX à XXX

— Issoufa I, né le XXX à XXX

à titre personnel et

en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs

*Soilhata I ISSOUFA, née le XXX à XXX

* Tabchirou I ISSOUFA, née le XXX à XXX

* Soifnata I ISSOUFA, née le XXX à XXX

Famille 62 – Famille et proches de C CD

XXX, née le XXX à XXX

à titre personnel et

en qualité de représentante légale de ses 4 enfants mineurs

* Youssefdine DS, né le XXX à XXX

* Yassine CD, né le XXX à XXX

* Hakim CD, né le XXX à XXX

* Baraka CD, née le XXX à XXX

— BQ CD, né le XXX

— Fatoumia CD, née le XXX à Koua-Mitsamiouli – Comores

— Haïri CD, née le XXX à Koua-XXX

— XXX, née le XXX à Koua-XXX

— S CD, né le XXX à Koua-XXX

XXX, née le XXX aux Comores

— Mariata CD, née le XXX à Koua-XXX

— AP CD, né le XXX à Koua-XXX

— CX CD, né le XXX à Koua-XXX

— Mariama CD, née le XXX à Koua-XXX

à titre personnel et

en sa qualité de représentante légale de

*Soidroudine I AA, né le XXX à XXX

*Zawadi I AA, né le XXX à XXX

*Zakaria I AA, né le XXX à XXX

— Djahia CD, née le XXX à Koua-XXX

— Chouma CD, né le XXX à Koua-XXX

— Naf-Ante CD, née le XXX à Koua-XXX,

initialement représentée par sa mère, Chouma CD, devenue majeure en cours d’instance avec reprise par voie de conclusions du 18 septembre 2015

— Amina CD, née le XXX à Koua-XXX

Famille 63 – Famille et proches de d’AA OUMOURI

— Eladine AA, né le XXX à Dembeni Badjini-ouest – Comores -

— Fatima CR, née vers 1959 à XXX

tant en son personnel

qu’en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure

* Fatouma AA née le XXX à XXX

— Hadidja L, née le XXX à XXX

tant en son personnel

qu’en sa qualité de représentante légale de ses 2 enfants mineurs

* Naima ZOUBEIR, née le XXX à XXX

* Assia OUMOURI, née le XXX à XXX

— Azhari L, né le XXX à XXX

fils de CU L devenu majeur au cours de l’instance d’appel qui a été reprise par voie de conclusions d’intervention volontaire du 18 septembre

— AM Fomo NIMA, née en 1963 à Mavouni-Mbounde – Comores -

tant en son personnel

qu’en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure

* Chaïma OUMOURI, née le XXX à XXX

— Nakib L, né le XXX à XXX

— S DJOUMOI, né le XXX à Dembeni Badjini-ouest -Comores-

— Abtoihia L, née le XXX à XXX

— Andjibou L, né le XXX à XXX

— AK AA, né le XXX à Dembeni Badjini-ouest -Comores-

— Abasse AA, né le XXX à Dembeni Badjini-ouest -Comores-

XXX

— CR AL, né le XXX à XXX

Famille 67 – Famille et proches de T U

— Zaharia L, née le XXX à XXX

— Fatoumyia U, née le XXX à XXX

— Nassuri U, né le XXX à XXX

— Mariama U, épouse L, née le XXX à XXX

Famille 68 – Famille et proches de BQ B ECZé

— C MAOULIDA, né le XXX à XXX

XXX, né le XXX à Mvouni-Bambao -Comores-

— CW B ECZE, née le XXX à Mvouni-Bambao -Comores-

en son nom personnel et

en qualité de représentante légale de ses 4 enfants mineurs

* Moussani W né le XXX à Mvouni-Bambao -Comores-

* Atourabi W MOUSSA, né le XXX à Mvouni-Bambao -Comores-

* Mouhtare W, né le XXX à Mvouni-Bambao -Comores-

* Oilidi BJ AP, né le XXX à XXX

— William W, né le XXX à Mvouni-Bambao -Comores-

— Taanlimi S BI, née le XXX

— Tachrifa V AD, née le XXX

— BQ V AD, né le XXX

— Sayifi AP B ECZE né le XXX

— Echata B ECZE, née vers 1961, à XXX

XXX, née vers 1965, à Mvouni-Bambao – Comores -

tant à titre personnel

qu’en qualité de représentante légale de ses quatre enfants mineurs :

* S ZOUBDOU, né le XXX à XXX

* Moina Baraka S née le XXX à XXX

* S HADHAMIA, née XXX à XXX

* Nassuhati S, née le XXX à XXX

XXX, née le XXX à Mvouni-Bambao – Comores -

— Fatima B ECZE, née le XXX à Mvouni-Bambao – Comores -

— Fatima AL, née vers 1940, à XXX

— XXX, née le XXX à XXX

tant en son personnel

qu’en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure

* Hamada FATIMA née le XXX à XXX

— Hamidou ADAME ECMADI, né le XXX à XXX

— Mouandhoime ECSAIDIE, né le XXX, à XXX

— Hassoity ECSAIDIE, née le XXX à XXX

— Irchade ECSAIDIE, né le XXX à XXX

— Kalime ECSAIDIE, né le XXX à XXX

— CX AA, né le XXX à XXX

— CX ANZALI, né le XXX à XXX

— Mariama B ECZE, née vers 1963, à XXX

à titre personnel et

en sa qualité de représentante légale de son fils mineur

* Ismael S, né le XXX à XXX

— Rasmiya S, née le XXX à XXX

— Mariama S, née le XXX à XXX

— Nadhumata S, née le XXX à XXX

— Raoulati S, née le XXX à XXX

— CX B, né en 1963 à XXX

— AP AP B ECZE, né le XXX à XXX

— Moutaanlim S BI, né le XXX à XXX

— CX W MOUSSA, né le XXX à DP Maanrouf -Comores-

— Nizar W, né le XXX à Mvouni-Bambao -Comores-

— AP ABOUHANIFA, né le XXX à XXX

— AP ADAME, né le XXX à Mvouni-Bambao -Comores-

— B Mzé IBROIHIM né vers 1983 à Mvouni-Bambao -Comores-

— Mariama B, née vers 1962, à XXX

— Charfia S, née le XXX, à XXX

— Chafiou KASSIME, né le XXX, à XXX

— B AP ECZE, né vers 1965 à XXX

à titre personnel

en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs

* Badaouia AP B ECZE, né le XXX, à XXX

* Souraya AP B ECZE, née le XXX, à XXX

* Soilah AP B ECZE, né le XXX, à XXX

— A AP B ECZE, né le XXX, à XXX

initialement représentée par son père B AP ECZE devenu majeur en cours d’instance avec reprise par voie de conclusions du 18 septembre 2015

— AP ADAME, né le XXX à Mvouni-Bambao -Comores-

— XXX, née en 1971 à Mvouni-Bambao -Comores-

à titre personnel et

en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs

* Manchouki CX C, né le XXX à XXX

* Rachmia CX C, née le XXX à Mvouni-Bambao -Comores-

— AP ABOUHANIFA, né le XXX à XXX

— AP ABOUKARIA, née le XXX à XXX

Famille 69 – Famille et proches d’ H L

— Omar H, né le XXX à XXX

— Al-Yamine H, né le XXX à XXX

— Abbas H, né le XXX à XXX

— CI H, né le XXX à XXX

— CE H, né le XXX à XXX

— Zahonaki H, née le XXX à XXX

— Mariama BI veuve H, née le XXX à ECBeni -Comores-

Famille 73 – Famille et proches d’Aziza Y

— Kalathoumi B, née vers 1940 à XXX

— Oumilheir CR DP-DZ, née le XXX à XXX

à titre personnel et

en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs

* Abdoul-Wahid AA, né le XXX à XXX

* Y Ghaniat AA,

née le XXX à XXX

— Abdoul-Wahab AA, né le XXX à XXX

— Abdoul Wassion AA, né le XXX à XXX

Famille 73 – Famille et proches d’Aziza Y et

XXX

— Kassim BAKARI, né le XXX à XXX

en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs

* Badian Y, née le XXX à XXX,

* Badrou Y, né le XXX à XXX

* Badawy Y, né le XXX à XXX

— XXX, née le XXX à XXX

en sa qualité d’ayant droit d’Aziza Y

XXX et

Famille 80 ' Famille et proches d’Affoussoita I

— Faissoili I AM, né le XXX

— AP I AM, né en 1964 à XXX

Autres victimes intimées

— MARIAMA AA IBROIHIM née en 1930)

— ECZE AA SOFIA né le XXX

— CX ANZALI né le XXX

ayant tous pour représentant : M^e Mireille TOUFANY, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence

Tiers payeurs

— Caisse des dépôts et consignations

en sa qualité de tiers payeur de Nadjiat D veuve de DP EM CR DW et de sa fille DU CR DW

représentant : M^e PORTEU de la MORANDIERE

— Caisse primaire d’assurance maladie de l’Allier

non représentée

— Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes

non représentée

— Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône

non représentée

— Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône

en sa qualité de tiers payeur de DA S, de BY M, de DG C, d’AM AN, de C CD, d’AE AA épouse A, d’CR BQ AP, de BQ B ECZE, de G YOUSSOUFA.

représentant : M^e Constans de la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer & Associés, avocat au Barreau de Montpellier et Marseille

— Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne

non représentée

— Caisse primaire d’assurance maladie du Gard

non représentée

— Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde

non représentée

— Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Savoie

non représentée

— Caisse primaire d’assurance maladie du Maine et Loire

non représentée

— Caisse primaire d’assurance maladie de Paris

non représentée

— Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine Saint Denis (93)

en sa qualité de tiers payeur de T U

représentant : M^e Jean-Louis KEITA, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

— Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise

non représentée

Intervenant volontaire en appel

Famille 25 – Famille et proches de B IZIDINE

* Andjibou M, né le XXX à Salimani-Hambou (Comores)

représenté comme mineur par son père M AR susnommé, agissant ès qualité d’administrateur légal

Famille 73 – Famille et proches d’Aziza Y

* Y Ghanimat AA, née le XXX à XXX

mineure représentée par sa mère Oumilheir CR LE-DZ

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.:

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Christiane Bélières, Président de la 10^e Chambre de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence,

assistée de Geneviève Jauffrès, greffier

Après débats à l’audience du 31 mars 2016 ayant indiqué aux parties que l’incident était mis en délibéré au 04 avril 2016 par mise à disposition au greffe, avons rendu le 04 avril 2016, l’ordonnance suivante :

Exposé des faits et procédure

Le 30 juin 2009 l’avion Airbus A 310 de la société Yemenia Yemen Airwyas (Yemenia) effectuant le vol Y1626 Paris-Sanaa-Moroni via Marseille s’est abîmé en mer au large des Comores avec à son bord 153 personnes qui, à l’exception d’une seule, ont trouvé la mort dans cet accident.

Par jugement du 19 février 2015 enrôlé sous le numéro 11/04081 et assorti de l’exécution provisoire totale le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a notamment

— déclaré la société Yemenia responsable des préjudices subis par les ayants droits des passagers demandeurs à cette instance

— condamné cette compagnie aérienne à payer, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, à

* chacune de ces victimes figurant dans le tableau annexé au dispositif, agissant soit à titre personnel soit en qualité de représentants légaux d’enfants mineurs, les indemnités fixées pour chaque poste de dommages retenu soit à titre successoral soit à titre propre, du chef du passager concerné

* rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) des Bouches du Rhône, à la Caisse des dépôts et consignation (Cdc), à la Cpam de Seine Saint Denis (93) les débours exposés en leur qualité respective de tiers payeur du chef des passagers M. DA S, M. BY M, M. DG C, M. AM AN, M. C CD, M^me AE AA épouse A, M. CR BQ AP, M. BQ B ECze, M^me G Youssoufa pour le premier organisme social, de Nadjiat D veuve de DP EM CR DW et de sa fille DU CR DW pour le second organisme social et de M. T U pour le troisième organisme social.

Par actes du 22 avril 2015 la société Yemenia a interjeté appel général de cette décision et par voie de conclusions du 18 septembre 2015 les victimes intimées ont formé appel incident.

Par ordonnances n° 2015/239 et n° 2015/238 du magistrat de la mise en état en date du 17 décembre 2015, devenues irrévocables, les conclusions de la Cdc et de la Cpam de la Seine Saint Denis (93) ont été déclarées irrecevables au visa de l’article 909 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 29 février 2016 les victimes intimées ont sollicité sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile la radiation du rôle de l’affaire.

Moyens des parties

Les victimes intimées sollicitent sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile la radiation du rôle des 5 appels interjetés par la société Yeménia sous les numéros Rg 15/07012, 15/07017, 15/07022, 15/07044, 15/07095 et la condamnation de la société Yemenia à payer à chacun d’eux la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du même code et à supporter les entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de son article 699.

Elles exposent que certaines d’entre elles, au nombre de 256, ont délivré par acte d’huissier du 30 novembre 2009 une première assignation en référés à l’encontre de la société Yemenia et que les proches parents des passagers ont obtenu, par ordonnance du 30 avril 2010 partiellement confirmée par arrêt du 17 février 2011, une provision à valoir sur le montant de leur indemnisation au titre du préjudice moral et/ou économique.

Elles indiquent que certaines autres, au nombre de 101, ont délivré par acte d’huissier du 11 août 2010 une deuxième assignation en référés à l’encontre de cette même compagnie aérienne et que les proches parents des passagers ont également obtenu une provision, par ordonnances du 12 juillet 2011 partiellement confirmée par arrêts du 25 octobre 2012 et du 29 novembre 2012 qui ont parallèlement écarté l’application du seuil de 100.000 DTS de la Convention de Montréal pour l’ensemble des ayants droit d’une même personne disparue dans le crasch mais retenu le seuil de 8.291,96 DTS de la Convention de Varsovie.

Elles précisent avoir agi au fond devant le tribunal de grande instance par assignations des 27 et 29 juin 2011 et soulignent qu’en dépit de la renonciation par la compagnie aérienne dès ses conclusions du 22 novembre 2012 et 28 décembre 2012 à se prévaloir des seuils d’indemnisation et limitation de responsabilité de ces deux Conventions et malgré l’exécution provisoire attachée au jugement du 19 février 2015 qui a accordé diverses indemnités pour les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux subis soit en leur nom propre soit au titre des préjudices successoraux au nom des passagers décédés, seule une partie des sommes allouées a été réglée le 5 mai 2015 soit selon le décompte du débiteur un total de 15.356.984,75 €, déduction faite de 5.898.065,95 € correspondant à des provisions prétendument payées et avec mention de 133.515,99 € de créances de tiers payeurs subrogés.

Elles ajoutent que, pour le solde de 11.091.834,91 €, la société Yemenia a saisi par actes d’huissier du 28 mai et 16 novembre 2015 Mme la Première Présidente de la cour d’appel en référés aux fins d’aménagement de l’exécution provisoire au visa de l’article 521 du code de procédure civile, que par ordonnance du 18 décembre 2015 elle a été autorisée à consigner entre les mains de la Carpa la somme de 3.000.000 € soit 5.000 € par personne sur les sommes allouées au titre du préjudice d’anxiété, 30.000 € sur les sommes allouées pour chaque préjudice successoral au titre du préjudice d’angoisse, le solde se répartissant entre les personnes physiques en proportion des autres indemnités allouées et non encore versées, l’exécution provisoire étant suspendue à hauteur de ces sommes et maintenue pour le surplus des condamnations pécuniaires qui s’élèvent, selon la société débitrice à 8.091.834,91 € mais en réalité à 9.307.539,73 €.

Elles soulignent que si la société Yemenia a procédé à la consignation elle n’a pas, en revanche, réglé le solde des sommes leur revenant malgré le caractère exécutoire du jugement.

Elles en déduisent que la radiation de l’appel interjeté par cette société s’impose, d’autant que 'ces manoeuvres confirment la stratégie d’obstruction systématique mise en place et appliquée par elle depuis la catastrophe du 29 juin 2009" et que l’absence de règlement de l’intégralité des condamnations, malgré l’arrêt intervenu, caractérise le mépris total des décisions successivement rendues par le tribunal et par la cour.

La société Yemenia demande dans ses conclusions du 29 mars 2016 de

— rejeter la demande

— condamner les demandeurs à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— les condamner aux dépens de l’incident.

Elle fait valoir que les victimes intimées ne peuvent demander la radiation de son appel principal formé par déclarations du 22 avril 2015 car cela aurait pour effet de radier également leur propre appel incident formé par voie de conclusions du 18 septembre 2015.

Elle explique qu’en formant un appel incident l’intimé a manifesté sa volonté de voir la procédure d’appel aboutir afin qu’il soit, à cette occasion, également statué sur son propre appel de sorte qu’il ne peut, sans se contredire, former un appel puis demander qu’il soit radié.

Elle ajoute que l’exécution du jugement du 19 février 2015 aurait des conséquences manifestement excessives pour elle dans la mesure où, en cas d’infirmation partielle, elle ne serait pas en mesure de recouvrer les montant réglés et qu’à tout le moins les frais de recouvrement seraient prohibitifs.

Elle rappelle que cette décision concerne 621 demandeurs au titre du décès de 65 passagers, ce qui poserait des difficultés tout à fait particulières dès lors qu’il y aurait lieu de récupérer les sommes versées à des centaines d’intimés alors que 292 des ayants droit résident dans 23 départements français différents, y compris hors France métropolitaine à Mayotte et à la Réunion et les 329 autres à l’étranger aux XXX en Egypte, en Libye ou aux Etats-Unis, avec des coûts très élevés des éventuelles mesures d’exécution forcée à diligenter, à supporter quel que soit leur caractère fructueux ou non ; elle estime que les perspectives de restitution sont très faibles et, en tout cas, fortement aléatoires car la plupart des adresses aux Comores sont de simples noms de localité, sans rue ni numéro, que les patronymes de nombreux demandeurs sont imprécis, les différentes pièces d’identité (passeport, extrait d’acte de naissance, livret de famille…) mentionnant des orthographes différentes ou des dates de naissance variables, précisant à cet égard n’avoir pas encore eu le retour des actes de signification adressés dans ce pays en août 2015.

Elle souligne que la première présidente statuant en référé a pris en compte cette situation dans son arrêt du 18 décembre 2015, qui ne s’impose pas au conseiller de la mise en état, en l’autorisant à consigner 3.000.000 € mais n’a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations puisqu’elle n’a autorisé qu’une consignation partielle, sans distinguer selon la situation des parties, ce qui a motivé un pourvoi en cassation.

Elle prétend également que la mesure de radiation sollicitée est inopportune puisqu’elle a déjà réglé plus de 22 millions d’euros soit 66 % du montant des condamnations et a consigné 10 % supplémentaires, que l’affaire est fixée en audience de plaidoirie au 11 mai 2016, qu’il n’y a pas lieu de retarder l’issue du procès et fait remarquer que le magistrat de la mise en état dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la demande.

La Cpam des Bouches du Rhône s’en rapporte à justice.

Motifs de la décision

En raison d’une jonction prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état du 11 mars 2016 soit postérieurement au dépôt des conclusions d’incident, les cinq actes d’appel de la

société Yemenia du 22 avril 2016 sont désormais regroupés sous un numéro de rôle unique le 15/7012.

Sur la radiation

Aux termes de l’article 526 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, le magistrat de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé, après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Le jugement du 19 février 2015 (Rg 11/04081) frappé d’appel n’a pas été intégralement exécuté par la société Yemenia, ce qu’elle reconnaît expressément.

A ce jour, l’ensemble des condamnations, objets de cette décision, d’un montant de près de 31.000.000 € ont été partiellement acquittées le 7 mai 2015 à hauteur d’environ 66 % en ce compris les provisions précédemment versées et ont été consignées en janvier 2016 à hauteur de 10 % supplémentaires.

Il n’est justifié de la signification de cette décision par voie d’huissier que par une seule partie, M^me CW CX, par acte du 30 mars 2016 délivré à son établissement en France selon procès-verbal de recherches infructueuses et par acte du 29 mars 2016 délivré à Parquet à son siège social yéménite ce qui, au regard des dispositions des articles 503 et 675 du code de procédure civile, permet à cette victime requérante d’opposer à ce débiteur défaillant le bénéfice d’un jugement assorti de l’exécution provisoire en vue d’obtenir une sanction procédurale destinée à garantir la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par le premier juge.

Mais la demande de radiation est présentée alors que chaque partie a déjà déposé des conclusions au fond depuis plusieurs mois, l’appelante le 15 juillet 2015 et le 17 novembre 2015 et l’intimée le 18 septembre 2015, le 11 décembre 2015 et le 9 février 2015 ; elle est de nature à porter atteinte au déroulement loyal de la procédure que l’article 763 du code de procédure civile impose de faire respecter, dès lors que l’affaire est en mesure de recevoir très prochainement un sort définitif devant la juridiction du second degré en assurant à chacun le droit à un procès équitable puisqu’elle est fixée à une audience de plaidoirie du 11 mai 2016, date sur laquelle toutes les parties à l’instance se sont accordées depuis le 15 février 2016.

Et ce litige qui a débuté par une assignation de juin 2011 concerne plusieurs centaines d’autres personnes, également requérantes à l’incident, mais qui ne justifient pas avoir signifié le jugement à la partie à laquelle elles l’opposent alors que la radiation sollicitée tend à faire sanctionner un défaut d’exécution.

Par ailleurs, l’intérêt d’une bonne administration de la justice impose de ne pas dissocier l’examen de l’appel principal interjeté par la société Yemenia (Rg 15/7012) de l’appel principal (Rg 15/16199) interjeté les 9 et 17 septembre 2015 par les victimes dont M^me CW CX, relatif au même jugement, audiencé à la même date et selon les mêmes modalités.

Il commande également de traiter ce dossier Rg 15/7012 simultanément avec un autre dossier Rg 15/7185, certes relatif à un autre jugement enrôlé sous le numéro 11/04964 rendu le même jour 19 février 2015 par le tribunal d’Aix-en-Provence, mais sur assignation d’autres victimes de cette même catastrophe aérienne ; les points juridiques les opposant à la société Yemenia sont, en effet, identiques notamment sur l’existence, la nature et l’évaluation des différents chefs de dommage allégués et ne peuvent être tranchés par la cour séparément et successivement dans le temps mais doivent l’être dans le cadre de la même audience afin que les droits de la défense soient objectivement respectés pour tous, position dont l’ensemble des avocats des parties concernées ont été avisés par le magistrat de la mise en état dès le 3 novembre 2015 sans susciter aucune objection de quiconque ; or, cette autre affaire a également reçu fixation pour plaidoirie le 11 mai 2016, suivant accord donné dès le 15 février 2016, sans qu’aucun intimé, pourtant placé dans la même situation quant à l’exécution de cet autre jugement, n’ait réclamé l’application de l’article 526 du code de procédure civile.

L’ensemble de ces circonstances et de ces données conduisent à refuser de procéder à la radiation du rôle de l’affaire, étant souligné que l’article 526 du code de procédure civile n’édicte pas une obligation pour le magistrat de la mise en état mais une simple faculté.

Sur les demandes annexes

Les dépens de l’incident doivent être joints à ceux de l’instance au fond de sorte qu’ aucune indemnité ne peut être allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

Par ces motifs

statuant par décision insusceptible de recours

— Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande de radiation du rôle de l’affaire.

— Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

— Réservons les dépens de l’incident qui seront joints à ceux de l’instance au fond.

Fait à Aix en Provence le XXX

Le greffier Le président

copies délivrées aux avocats des parties le 04 avril 2016

Le greffier