ARRET

N°

S.A.R.L. CARAVANING LA […]

C/

S.A.S. HOMAIR VACANCES

DB

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 24 FEVRIER 2022

N° RG 21/03676 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IFJB

Ordonnance du tribunal de commerce de Soissons en date du 06 juillet 2021

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. CARAVANING LA […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaus en cette quaité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Aurélie GUYOT, avocat postulant au barreau d’AMIENS, vestiaire : 80, et ayany pour avocat plaidant M^e Daniel ROTA, de la société d’avocats FIDAL, avocat au barreau des HAUTS- DE- SEINE

ET :

INTIMEE

S.A.S. HOMAIR VACANCES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaus en cette quaité audit siège

[…]

13090 AIX-EN-PROVENCE

Représentée par M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat postulant au barreau d’AMIENS, vestiaire : 101, et ayany pour avocat plaidant M^e Maître Paul ZEITOUN ,de la SELARL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :
A l’audience publique du 24 Février 2022 devant :

Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre,

M^me Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et M^me Cybèle VANNIER, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Février 2022.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 785 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Vanessa IKHLEF

PRONONCE :

Le 24 Février 2022 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; M^me Dominique BERTOUX, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Vanessa IKHLEF, Greffière.

DECISION

Par déclaration en date du 14 juillet 2021, la SARL Caravaning La Croix du vieux Port (CCVP) a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2021 par le président du tribunal de commerce de Soissons qui a :

- dit n’y avoir lieu en l’état de la procédure à rétractation de l’ordonnance rendue le 19 février 2020 par le président du tribunal de céans ayant ordonné la suspension du paiement des redevances dues par la SAS Homair Vacances à la SARL CCVP;

- dit n’y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

- et laissé les dépens, liquidés pour frais de greffe à la somme de 40,66 euros, à la charge de la SARL CCVP,

dans un litige la SARL CCVP à la SAS Homair Vacances.

Aux termes de ses conclusions de désistement remises le 13 octobre 2021, l’appelante demande à la cour de:

- lui donner acte de son désistement d’appel à l’encontre de l’ordonnance de référé du 6 juillet 2021;

- dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés;

En conséquence

- dire que le désistement d’instance et d’action des parties est parfait;

- dire que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

Aux termes de ses conclusions d’acceptation de désistement remises le 4 novembre 2021, la SAS HV demande à la cour de:

- lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement de la SARL CCVP;

- constater en conséquence le déssaisissement de la cour;

- dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

L’affaire a été fixée à bref délai pour plaider le 16 décembre 2021.

SUR CE :

Sur le désistement

Selon l’article 384 du code de procédure civile : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence'.

Selon l’article 400 du code de procédure civile : 'Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires'.

Selon l’article 401 du code de procédure civile : 'Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.

La SARL CCVP prétend se désister de son appel au motif de la conclusion le 7 août 2021 d’un protocole d’accord transactionnel avec la SAS Homair Vacances.

La SAS Homair Vacances accepte sans réserve le désistement de l’appelante, confirmant la transaction des parties en vue de mettre un terme au litige.

Dès lors, il convient, en application des dispositions combinées des articles 384, 400 et 401 précités du code de procédure civile, de :

- donner acte :

* à la SARL CCVP de son désistement d’appel à l’encontre de l’ordonnance de référé du 6 juillet 2021 et d’action;

* et à la SAS Homair Vacances de son accceptation sans réserve dudit désistement;

- constater le désaisissement de la cour;

- dire que la décision entreprise produira son plein et entier effet.

Sur les demandes accessoires

Les parties s’étant accordées pour conserver leurs propres frais et dépens, il y a lieu de les laisser à leur charge.

PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en dernier ressort par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ;

- DONNE ACTE à la SARL Caravaning La Croix du vieux Port de son désistement d’appel et d’action;

- DONNE ACTE à la SAS Homair Vacances de son acceptation du désistement,

- CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour;

- LAISSE à chacune des parties la charge de leurs propres frais et dépens.