Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 février 2021, n° 20/00816

TGI Angers 22 juin 2020

CA Angers
Désistement 17 février 2021

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été fait sans réserve et ne requiert pas l'acceptation des intimés, entraînant ainsi l'extinction de l'instance d'appel.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la condamnation aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a - civ., 17 févr. 2021, n° 20/00816
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	20/00816
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Angers, 22 juin 2020
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Catherine MULLER, président
Avocat(s) :	Philippe LANGLOISCéline LEROUGEChristophe BUFFET
Cabinet(s) :	ACR AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. PROMINVEST c/ S.C.I. PIERGINE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – CIVILE

N° RG 20/00816 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EVSC

AFFAIRE : S.A.R.L. PROMINVEST C/ Z, S.C.I. PIERGINE

DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TJ D’ANGERS du 22 Juin 2020

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 17 FEVRIER 2021

APPELANTE :

S.A.R.L. PROMINVEST agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Philippe LANGLOIS et M^e Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

INTIMES :

Monsieur X-Y Z

né le […] à […]

[…]

S.C.I. PIERGINE

La Champquinière

[…]

Représentés par M^e Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ANGERS

Nous, Catherine MULLER, Conseiller chargé de la mise en état , assistée de Christine LEVEUF, greffier, avons rendu l’ordonnance ci-après :

Suivant déclaration en date du 3 juillet 2020, la SARL Prominvest a relevé appel à l’égard de la SCI Piergine et de M. X-Y Z d’un jugement rendu le 22 juin 2020 par le tribunal judiciaire d’Angers en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes en paiement des sommes de 20.625 euros, de 15.000 euros et de 515.000 euros et a condamné ceux-ci in solidum à lui payer la somme de 3.000

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après avoir déposé ses conclusions d’appelante le 25 septembre 2020 et les avoir notifiées le 28 du même mois au conseil constitué dans l’intervalle pour les intimés, la SARL Prominvest a notifié le 1^er décembre 2020 des conclusions par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’appel de statuer ce que de droit quant aux dépens, sous réserve de tout meilleur accord à intervenir entre les parties sur ce point.

Sur l’audience de mise en état du 27 janvier 2020, le conseil de la SCI Piergine et M. X-Y Z ne s’est pas présenté.

Sur ce,

En application des dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel, fait sans réserve et ne requérant pas l’acceptation des intimés qui n’ont pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, entraîne extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour, ce qu’il y a lieu de constater.

Conformément à l’article 399 du même code, ce désistement emporte, à défaut de convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Par ces motifs,

Constatons l’extinction de l’instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 20/00816 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d’appel de la SARL Prominvest.

La condamnons aux dépens d’appel.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

C. LEVEUF C. MULLER