Cour d'appel de Basse-Terre, 5 février 2016, n° 16/00177

TGI Pointe-à-Pitre 4 février 2016

CA Basse-Terre
Infirmation 5 février 2016

Arguments

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Accepté
Absence de notification des droits dans une langue compréhensible
La cour a constaté que la méconnaissance des exigences de l'article L 551-2 du CESEDA porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, entraînant la nullité de la procédure.
Accepté
Défaut de signature du procès-verbal de notification
La cour a relevé que le défaut de signature de l'interprète, qui aurait attesté de sa présence lors de la notification, rend la procédure de rétention irrégulière.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 5 févr. 2016, n° 16/00177
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	16/00177
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 4 février 2016

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Catherine DJIMI

Texte intégral

COUR D’APPEL

BASSE-TERRE

RET : 16/00177

ORDONNANCE

DU 05 FEVRIER 2016

Par devant Nous, M^me Claire PRIGENT, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Basse-Terre, assistée de M^me Esther KLOCK, greffière.

Dans l’affaire entre d’une part :

M. Z A X Y

né le XXX à XXX

(REPUBLIQUE DOMINICAINE)

XXX

97110 POINTE-À-PITRE

Fils de A X et de Y Aracélia

nationalité dominicaine

Appelant de l’ordonnance de prolongation de maintien en rétention administrative rendue par le juge des Libertés et de la Détention près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 04 février 2016

Assisté de M^e Marie-Catherine DJIMI, avocate choisie, au barreau de la Guadeloupe.

En présence de l’interprète M^me G H-I, interprète en langue espagnole, inscrite sur la liste des experts près de cette cour,

d’autre part,

L’autorité administrative : Le préfet de Guadeloupe, représentée par M^me PIERREPONT-RUTIL, régulièrement convoquée, absente,

Le Ministère public, représenté par M. Eric RAVENET, substitut général, près la cour d’appel de Basse-Terre, présent aux débats, qui a requis la nullité de la procédure,

Les débats ont eu lieu en audience publique au Palais de Justice de BASSE-TERRE, le XXX à 14 heures 00.

MOTIFS DE LA DECISION :

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. Z A X Y, de nationalité dominicaine, a été interpellé, le 28 janvier 2016, suite à un contrôle d’identité.

Il avait fait l’objet, le 13 juillet 2015, d’un arrêté prononçant l’obligation de quitter le territoire.

Saisi par M. le préfet de la région Guadeloupe d’une demande de prolongation du délai de rétention, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, a accédé à cette demande et, par ordonnance du 4 février 2016, a ordonné la prolongation du maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de l’intéressé pour une durée de maximale de vingt jours.

M. X Y a formé un appel motivé de l’ordonnance selon fax reçu au secrétariat greffe de la cour, le 4 février 2016 à 21 H19.

L’appel sera déclaré recevable.

M. X Y demande à la cour de déclarer la procédure de placement en retenue irrégulière, de dire n’y avoir lieu à prolongation de sa rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, de l’assigner à résidence.

A l’appui de son appel, il se prévaut de l’absence de notification de ses droits dans la langue qu’il comprend pour défaut d’interprète, de la durée excessive de la retenue et de la notification tardive de ses droits en retenue.

L’article L 551-2 du CESEDA prévoit : 'L’étranger est informé dans une langue qu’il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin. Il est également informé qu’il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Un décret en Conseil d’Etat précise, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles s’exerce l’assistance de ces intervenants.'

Sur le défaut de signature du procès-verbal de notification de ses droits, le procès-verbal note 'constatons que la personne ne parle pas suffisamment la langue française', 'mentionnons avoir requis un interprète en langue espagnole'.

Mais, la signature sous les mots 'interprète Sadikhossen Pascal’ est manquante.

Il a été constaté à l’audience que la présence d’un interprète était nécessaire à M. X Y, qui ne parle pas le français.

La méconnaissance des exigences de l’article L 551-2 du CESEDA porte atteinte aux intérêts de la personne concernée et emporte ainsi la nullité de la procédure subséquente.

Eu égard au défaut de signature de l’interprète, qui aurait fait foi de sa présence lors de la notification des droits, il convient de constater le caractère irrégulier de la procédure de rétention.

La décision entreprise sera, donc, infirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS,

Déclare l’appel recevable.

Infirme l’ordonnance frappée d’appel.

Déclare nulle la procédure de rétention.

Ordonne la remise en liberté de M. Z A X Y.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d’appel.

Fait à Basse-Terre le XXX à XXX

la greffière le magistrat délégué