ARRET N° 22/

BUL/CM

COUR D’APPEL DE BESANCON

ARRET DU 14 JANVIER 2022

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 03 Décembre 2021

N° de rôle : N° RG 21/01211 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EMUQ

S/appel d’une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE BELFORT

en date du 27 mai 2021

code affaire : 88G

Autres demandes contre un organisme

APPELANTE

CPAM DE BELFORT,

[…]

dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010-1163 du 1er octobre 2010] du code de procédure civile.

INTIME

Monsieur Y Z,

demeurant […]

représenté par Madame X, de la FNATH 90, dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010-1163 du 1er octobre 2010] du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile l’affaire a été débattue le 03 Décembre 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER Bénédicte, Conseiller, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

M^me Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

M^me Cécile MARTIN, Greffier lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 14 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe.

**************

Par déclaration formée au greffe par pli recommandé expédié le 25 juin 2021, la Caisse primaire d’assurance maladie de Belfort (CPAM) a relevé appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Belfort le 27 mai 2021 dans l’instance l’opposant à M. Y Z.

Par courrier visé par le greffe le 16 septembre 2021 et adressé à l’intimé, la CPAM a indiqué se désister purement et simplement de son appel et a sollicité une dispense de comparaître à l’audience en vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Suivant courrier visé le 20 septembre 2021, M. Y Z, qui n’avait préalablement formé aucun appel incident ni aucune demande incidente, a pris acte du désistement adverse et a sollicité une dispense de comparaître conformément au texte susvisé.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient, en conséquence, de constater que le présent désistement d’appel est parfait, ainsi que l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d’appel emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l’article 405 du même code.

PAR CES MOTIFS

La cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement par la Caisse primaire d’assurance maladie de Belfort de son appel interjeté à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Belfort le 27 mai 2021 dans l’instance l’opposant à M. Y Z.

CONSTATE le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance.

CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie de Belfort aux frais de l’instance éteinte.

Ledit arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe le quatorze janvier deux mille vingt deux et signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Cécile MARTIN, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,