COUR D’APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 4]

Le Premier Président

ORDONNANCE N° 24/

DU 10 OCTOBRE 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DÉSISTEMENT

N° de rôle : N° RG 24/00029 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZYS

Code affaire : 5D demande relative à l’octroi, l’arrêt ou l’aménagement de l’exécution provisoire

L’affaire a été retenue à l’audience du 10 octobre 2024, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Marie-Bénédicte MAIZY, première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur de greffe.

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [L] [J]

demeurant [Adresse 3] / FRANCE

Madame [Y] [V] épouse [J]

demeurant [Adresse 3] / FRANCE

DEMANDEURS

Représentés par la SELARL DU PARC – MONNET – BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON

ET :

S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ

[Adresse 2]

DEFENDERESSE

Représentée par M^e Yannick GAY, avocat au barreau de JURA, absent à l’audience

**************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES

Par jugement en date du 4 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier a :

— Déclaré le présent jugement commun et opposable à Madame [Y] [V] épouse [J] ;

— Condamné Monsieur [L] [J] à payer à la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ la somme de 550000 euros, outre intérêt au taux légal à compter du 11 janvier 2024 ;

— Ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

— Condamné Monsieur [L] [J] à payer à la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné Monsieur [L] [J] aux entiers dépens.

Par déclaration d’appel en date du 13 mai 2024 les époux [J] ont régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, Monsieur [L] [J] et Madame [Y] [V] [J] ont assigné en référé la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d’appel de Besançon.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 12 septembre 2024, puis renvoyée à l’audience du 10 octobre 2024.

Par conclusions de désistement en date du 9 octobre 2024, Madame [Y] [V] épouse [I] et Monsieur [L] [J], souhaitent, en application des articles 394 et suivant du code de procédure civile que le premier président :

— Juge que Madame [Y] [V] et Monsieur [L] [J] entendent se désister de la présente instance ;

— Dise que chaque partie conservera la charge de ses propres honoraires, frais et dépens.

MOTIVATION

Dans leurs conclusions, les appelants ont demandé qu’il soit donné acte de son désistement de la procédure introduite devant le premier président de la cour d’appel de Besançon.

Par conclusions en date du 9 octobre 2024 la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a confirmé son accord pour le désistement.

Il convient donc de constater le désistement d’instance en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Les dépens seront donc laissés à la charge de Monsieur [L] [I] et Madame [Y] [V] épouse [I].

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d’instance au titre de la procédure introduite devant le premier président de la cour d’appel de Besançon par assignation en référé du 31 juillet 2024 aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu en date du 4 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier,

En conséquence,

CONSTATE le dessaisissement du premier président,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [L] [I] et Madame [Y] [V] épouse [I].

LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT.