Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 janvier 2017, n° 13/05419

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Texte intégral
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- Sur la nullité des actes d'appel et sur la tardiveté de l'appel
- Sur la responsabilité
- Sur le mandat
- Sur la responsabilité délictuelle
- Sur la demande de dommages-intérêts
- Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Dispositif

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TGI Bordeaux 4 avril 2013

CA Bordeaux
Confirmation 12 janvier 2017

Arguments

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Rejeté
Responsabilité contractuelle et délictuelle du syndic
La cour a estimé qu'aucun mandat de gestion n'avait été confié au syndic et qu'il n'avait pas commis de faute dans la gestion du sinistre.
Rejeté
Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
La cour a jugé que les appelants n'avaient fait qu'exercer une voie de recours qui leur était ouverte sans qu'aucun abus ne soit caractérisé.
Accepté
Frais engagés non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge du syndic les frais engagés et non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 12 janv. 2017, n° 13/05419
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	13/05419
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bordeaux, 4 avril 2013, N° 10/11197
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Roland POTEE, président
Avocat(s) :	Brigitte DELMASSylvie LABEYRIEHoussam OTHMAN-FARAH
Parties :	LA S.A.R.L. CABINET LIQUARD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 12 JANVIER 2017 (Rédacteur : Madame SERRES-HUMBERT, Conseiller)

N° de rôle : 13/05419

Mademoiselle G F

Monsieur Z F

LA S.A.R.L. CABINET LIQUARD

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 avril 2013 (R.G. 10/11197) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 03 septembre 2013

APPELANTS :

Mademoiselle G F

née le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

Monsieur Z F

né le XXX à XXX

de nationalité Française

Profession : Fonctionnaire de police, demeurant XXX

Représentés par M^e Sylvie LABEYRIE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de M^e Brigitte DELMAS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMÉE :

LA S.A.R.L. CABINET LIQUARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 33, cours de Verdun – XXX

Représentée par M^e Houssam OTHMAN-FARAH de la SCP THEMISPHERE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 novembre 2016 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Roland POTEE, Président,

Madame Michèle SERRES-HUMBERT, Conseiller,

Monsieur François BOUYX, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Nathalie BELINGHERI

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Exposé des faits et de la procédure

Le 23 mai 2008,un dégât des eaux a affecté l’appartement situé dans la copropriété résidence XXX; loué aux époux Y et appartenant en nue-propriété à M Z B et M^me G B et l’usufruit à Madame I A, occasionnant des dégâts dans le bien de M X.

La SARL Cabinet Liquard est le syndic de la copropriété.

Le 2 novembre 2010, les consorts B ont fait assigner le syndic en responsabilité.

Le tribunal de grande instance de Bordeaux par jugement du 4 avril 2013 à :

' débouté M et M^me B de leurs demandes,

' débouté la SARL Cabinet Liquard de sa demande de dommages et intérêts ,

' condamné M et M^me B à payer au syndic la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 3 septembre 2013, M^me G B a relevé appel de cette décision et M B, le 17 septembre 2013.

Ces deux procédures ont été jointes.

Le juge de la mise en état par ordonnance du 13 mai 2015 a déclaré les appels réguliers et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions en date du 2 décembre 2013, les consorts B demandent à la cour de :

' déclarer leur appel recevable,

' réformer le jugement,

' juger que la société Cabinet Liquard a engagé sa responsabilité contractuelle et délictuelle,

' la condamner à leur payer les sommes de :

*10'400 euros correspondant à la perte de fruits locatifs,

*8000 euros au titre des frais de remise en état,

*30'000 euros au titre de la perte financière sur la vente de l’appartement,

*10'000 euros en réparation du préjudice moral,

*3500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Ils soutiennent pour l’essentiel que :

' la société Cabinet Liquard a agi en qualité de mandataire de leur grand-mère M^me A, qui avait l’usufruit du bien alors que le mandat du syndic de copropriété ne lui confère pas la faculté de gérer les parties privatives,

' elle a continué de gérer le sinistre après le décès de leur grand-mère intervenu le 26 octobre 2008 , sans les aviser,

' elle a été défaillante dans sa mission.

La société Cabinet Liquard par conclusions du 31 janvier 2014 demande à la cour de:

' déclarer nulles les déclarations d’appel et surabondamment tardive la déclaration d’appel de M B,

' à titre subsidiaire, débouter les consorts B,

' en toute hypothèse les condamner à lui payer les sommes de :

*5000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

*5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que :

' l’action en justice constitue un acte d’administration requérant le concours de tous les co-indivisaires alors que M^me B a agi seule ; la régularisation de la nullité de fond n’est pas possible,

' l’appel relevé le 18 septembre 2013 par M B a été formé après l’expiration du délai survenu le 8 septembre 2013,

' aucun mandat ne lui a été confié par la grand-mère des appelants,

' l’indivision aurait dû s’adresser au syndicat des copropriétaires non au syndic si elle avait à se plaindre des dommages causés à son appartement du fait des parties communes,

' l’intimée détient un mandat d’administration de l’immeuble en copropriété et a mis en 'uvre les mesures propres à assurer la gestion du sinistre,

' les appelants ne rapportent pas la preuve du préjudice qu’ils invoquent étant relevé que les locataires sont partis parce qu’ils avaient acquis un bien immobilier.

L’affaire a été clôturée le 31 octobre 2016.

MOTIVATION DE LA DÉCISION:

Sur la nullité des actes d’appel et sur la tardiveté de l’appel :

Le juge de la mise en état a déjà statué sur ces moyens par ordonnance du 13 mai 2015 et l’intimée n’est plus recevable à les invoquer.

Sur la responsabilité :

Sur le mandat :

Le mandat est «' Un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. »

Il peut être écrit ou verbal.

Il n’est produit, ainsi que l’a relevé le premier juge, aucun document de nature à établir que M^me I A, ni après son décès, ses petits-enfants aient confié un mandat de gestion du sinistre au cabinet Liquard.

L’intimée n’a en conséquence pas engagé sa responsabilité contractuelle.

Sur la responsabilité délictuelle :

Le sinistre est survenu le 23 mai 2008.

Le cabinet Liquard en sa qualité de syndic de la copropriété, a saisi l’entreprise DMS Aquitaine spécialisée dans la détection des fuites et celle-ci a établi son rapport d’intervention le 5 juin 2008.

Le 1^er juillet 2008, il a rappelé à l’indivision B, à l’intention de M^me A ,qu’un plombier était intervenu dès que le sinistre a été porté à sa connaissance et qu’aucune réparation n’a été effectuée par l’indivision alors que les dégâts persistent.

M B dans son courrier du 3 juillet 2008, indique avoir été informé du sinistre dès le 25 mai, de ce que le syndic avait été avisé et des démarches accomplies par celui-ci pour établir le caractère privatif ou non de la fuite.

Il a choisi l’entreprise Rajoelisoa pour effectuer les travaux à laquelle il a demandé de dévier la canalisation.

Le premier juge a rappelé que le risque propriétaire non occupant est couvert par l’assurance de la copropriété, ce qui explique les démarches entreprises par le syndic.

Le 8 août 2013 le syndic a informé l’indivision des démarches accomplies et indiqué avoir transmis le devis de l’entreprise à l’assureur rappelant qu’il était dans l’attente de l’expertise laquelle a été fixée par le cabinet SERI au 10 septembre 2008.

L’expert a rejeté le devis de remise en état de l’entreprise choisie par les coindivisaires et le syndicat alors demandé à l’entreprise Arsonneaud d’établir un devis, ce qu’elle a fait le 15 octobre 2008.

Le syndic en a informé l’indivision par courrier du 20 octobre 2008 auquel il a joint la copie du devis.

Le 30 octobre 2008, le cabinet SERI a adressé l’estimation des dommages et la lettre d’accord que le syndic a signé le 31 octobre.

Par courrier du 19 novembre 2008, le syndic a avisé l’indivision de l’accord définitif de l’assureur en date du 14 novembre 2008 et l’a informée de ce qu’elle pouvait engager les travaux de remise en état à concurrence de la somme acceptée par celui-ci.

Il résulte de cette chronologie des événements que le syndic a fait diligence et qu’aucune faute ne peut lui être reprochée.

Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Sur la demande de dommages-intérêts :

Les appelants n’ont fait qu’exercer une voie de recours qui leur était ouverte sans qu’aucun abus ne soit caractérisé.

La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il est inéquitable de laisser à la charge du syndic les frais par lui engagés et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS:

La Cour,

Dit le syndic irrecevable à invoquer la nullité et la tardiveté de l’appel, moyens sur lesquels il a déjà été statué par ordonnance du juge de la mise en état du 13 mai 1015.

Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 4 avril 2013.

Y ajoutant,

Déboute la SARL Cabinet Liquard de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Condamne in solidum M Z et M^me G B à payer à la société Cabinet Liquard la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum les consorts B aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par monsieur Roland Potée, président, et madame Nathalie Belingheri, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT