ARRÊT N° 11/00046

DU 27 JANVIER 2011

SA

A SIGNIFIER à :

B I

— exp M^e DEBORD le

— exp T.C. X le

XXX

— copie dossier

COUR D’APPEL DE X

2^e CHAMBRE

ARRÊT

Prononcé publiquement le JEUDI 27 JANVIER 2011, par la 2^e Chambre des Appels Correctionnels,

Sur appel d’un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE X du 02 JUILLET 2010.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

B I

né le XXX à XXX, de Z et de B K, de nationalité française, célibataire, Cuisinier, Jamais condamné, demeurant Chez M. D E XXX

Prévenu appelant et intimé ;

Non comparant ;

N° 2011/46

LE MINISTÈRE PUBLIC

appelant

G Benoit, demeurant 15 rue Emile Deschamps – 18000 X

Partie civile, intimé

Non comparant, représenté par Maître DEBORD-GUY Delphine, avocat au barreau de X ;

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l’arrêt :

Président : Monsieur COSTANT,

Conseillers : Madame PENOT,

Monsieur C,

* * *

GREFFIER : Madame SENNEDOT, lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

MINISTÈRE PUBLIC: représenté aux débats et au prononcé de l’arrêt par Monsieur RIFFAUD, Substitut Général.

* * *

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l’audience publique du 27 janvier 2011, le Président a constaté l’absence du prévenu ;

Ont été entendus :

Monsieur C en son rapport ;

Maître DEBORD- GUY avocat de la partie civile G Y en sa plaidoirie ;

Monsieur l’Avocat Général, en ses réquisitions ;

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

N° 2011/46

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

LE JUGEMENT :

Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE X, par jugement contradictoire à signifier en date du 02 juillet 2010, signifié à personne le 5 octobre 2010,

Sur l’action publique :

Vu le jugement du 4.09.2009 prononçant la culpabilité de B I pour les fait de

— VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME SUIVIE D’INCAPACITÉ N’EXCÉDANT PAS 8 JOURS, commis le 23/01/2008, à X (18), NATINF 007145, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10°, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal

— DÉGRADATION OU DÉTÉRIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D’AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LÉGER, commis le 23/01/2008, à X (18), NATINF 007905, infraction prévue par l’article R.635-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l’article R.635-1 AL.1,AL.2 du Code pénal

et, en application de ces articles, l’a condamné à la peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 300 €.

LES APPELS :

Appel a été interjeté par :

Monsieur B I, le XXX (appel principal) ;

M. le procureur de la République, le XXX (appel incident) contre Monsieur B I ;

L’appel du prévenu porte tant sur les dispositions pénales que civiles.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le 23 janvier 2008 vers midi L G indiquait avoir été victime de violences de la part de son ami B I avant de s’enfuir de chez lui par la fenêtre de sa chambre, la porte de son domicile ayant été fermée par son compagnon.

Dans l’après midi L G, accompagné de deux amies désireuses de calmer les choses, revenait à son domicile où I B 'est rentré dans une rage’ et a cassé plusieurs bibelots, jeté le téléviseur contre la porte d’entrée avant d’aller à la cuisine et de revenir dans la chambre avec un couteau de table à la main et d’en menacer L G, selon les dires de Elise A qui appelait la police.

N° 2011/46

I B était interpellé sur les lieux alors que L G remettait aux policiers un couteau de cuisine de couleur noire avec lequel il indiquait que I l’avait menacé.

Il résultait des auditions des deux intéressés, ainsi que des deux témoins de la seconde partie de la scène, que Y et I vivaient en couple depuis 1 an chez le premier et que le second, qui estimait que son ami avait été infidèle, n’acceptait pas du tout la séparation envisagée par L G ; P-Q R, intervenue elle aussi après que L G se soit sauvé de chez lui, confirmait les dégradations commises par I B et précisait que le prévenu s’emparait alors d’un couteau pour s’approcher de L G et lui dire : 'Avoue que tu m’as trompé ou je te tue (sic)'

B I reconnaissait pour l’essentiel les faits.

Il était convoqué devant le délégué du Procureur où auteur et victime s’énervaient et claquaient la porte.

* * * *

Par jugement contradictoire du 4 septembre 2009 aujourd’hui définitif le tribunal correctionnel de X déclarait I B coupable des faits et ajournait le prononcé de la peine au 26 mars 2010, ce dernier devant justifier à cette date de l’indemnisation du préjudice subi par L G, qui sur sa constitution de partie civile, se voyait allouer les sommes de 400 € au titre du préjudice matériel, 150 € au titre du préjudice moral et 100 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

I B interjetait appel de cette décision sur les intérêts civils ; la présente cour, par arrêt du 4 mars 2010, portait l’indemnisation de L G aux sommes de 1 029 € en réparation de son préjudice matériel, de 500 € en réparation de son pretium doloris et de 500 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. I B formait un pourvoi en cassation le 10 mars 2010 à l’encontre de cet arrêt.

* * * *

Par jugement contradictoire à signifier du 2 juillet 2010 le Tribunal Correctionnel de X a rendu la décision sus rappelée. Cette décision a été signifiée à personne le 05 octobre 2010, le prévenu interjetant régulièrement appel principal des dispositions civiles et pénales le XXX et le ministère public appel incident le même jour.

Le Conseil de L G, cité comme intimé, sollicite la confirmation du jugement sur les intérêts civils.

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Le Ministère public requiert une peine d’emprisonnement de 4 mois avec sursis et une amende contraventionnelle de 500 €.

I B, bien que régulièrement cité à l’adresse indiquée dans l’acte d’appel par acte du 8 décembre 2010 déposé à l’étude de l’huissier, et dont l’accusé de réception de la lettre recommandée prévue par l’article 558 du code de procédure pénale a été émargé le 11 décembre, n’a pas comparu ; il sera jugé contradictoirement, l’arrêt devant lui être signifié.

SUR QUOI, LA COUR :

Sur l’action publique :

La déclaration de culpabilité de B I est aujourd’hui définitive.

Compte tenu de ce que B I n’a donné aucune indication sur l’indemnisation de la victime, motif de l’ajournement initial, la peine d’emprisonnement sera portée de deux à trois mois assortis du sursis ; la contravention de dégradations sera réprimée par une amende 500 €.

Sur l’action civile :

Il convient de constater que la Cour a vidé sa saisine en prononçant son arrêt sur les intérêts civils le 4 mars 2010.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré,

Statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement à l’égard Y G, par arrêt contradictoire à signifier à l’égard de I B,

En la forme, déclare les appels du prévenu et du ministère public recevables,

Au fond,

Réformant sur la peine,

Condamne I B à la peine de 3 mois d’emprisonnement et dit qu’il sera sursis à l’exécution de la peine qui vient d’être prononcée contre lui ;

N° 2011/46

Compte tenu de l’absence du condamné, le Président n’a pu donner l’avis prévu par l’article 132-29 du Code Pénal ;

Condamne I B à une amende de 500 € ;

Constate que la Cour est dessaisie de l’action civile ;

Et ont signé le Président et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Françoise SENNEDOT Alain COSTANT

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 120 Euros dont est redevable le condamné.