SA/OG

XXX

XXX

SCP BLANCHECOTTE, BOIRIN

SELARL Isabelle MAUGUERE

SCP GUENOT, SENLY

LE : 22 JUIN 2017

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 22 JUIN 2017

N° – Pages

Numéro d’Inscription au Répertoire Général : 16/01029

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 19 Mai 2016

PARTIES EN CAUSE :

I – M. B Z

né le XXX à XXX

XXX

XXX

XXX

Représenté et plaidant par M^e Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de

NEVERS

timbre dématérialisé n° 1265 1789 4272 6952

APPELANT suivant déclaration du 19/07/2016

II – M. A Z

né le XXX à XXX

XXX

XXX

Représenté et plaidant par M^e Isabelle MAUGUERE de la SELARL ISABELLE MAUGUERE, avocat au barreau de

NEVERS, substituée à l’audience par M^e Dominique GUENOT, avocat au barreau de NEVERS

timbre dématérialisé n° 1265 1895 5295 5552

INTIMÉ

22 JUIN 2017

N° /2

III – M^me H-I Z épouse X

née le XXX à XXX

XXX

XXX

Représentée et plaidant par M^e Dominique GUENOT de la SCP GUENOT, SENLY, avocat au barreau de NEVERS

timbre dématérialisé n° 1265 1908 3230 6012

INTIMÉE

22 JUIN 2017

N° /3

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02 Mai 2017 en audience publique, la Cour étant composée de :

M. FOULQUIER Président de Chambre

M. GUIRAUD Conseiller, entendu en son rapport

M. PERINETTI Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Y

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

***************

Monsieur C Z et Madame D E ont contracté mariage le XXX par devant

l’officier d’état civil de la commune de Saint-Hilaire Fontaine sans avoir fait précéder leur union d’un contrat

de mariage, de sorte que les époux étaient soumis au régime légal de la communauté de meubles et acquêts.

De cette union sont issus trois enfants, à savoir :

' H-I Z épouse X,

' A Z ;

' B Z.

Madame D E épouse Z est décédée le XXX et son époux le XXX

2012.

Par acte d’huissier en date du 21 mai 2014, Monsieur A Z a fait assigner H-I

X et Monsieur B Z en partage de la succession de leur père et pour solliciter

l’attribution d’immeubles ainsi qu’une créance de salaire différé.

Par jugement en date du 19 mai 2016 le tribunal de grande instance de Nevers a :

' ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de C F

Z et de Madame D E ;

' désigné le président de la chambre des notaires de la Nièvre pour y procéder, avec faculté de résiliation ;

' ordonné l’emploi des dépens frais privilégiés de partage ;

' rejeté pour le surplus.

Selon déclaration en date du 19 juillet 2007, Monsieur B Z a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 février 2017, auxquelles il est renvoyé

pour plus ample exposé des moyens de fait et de droit à l’appui de son appel, Monsieur B Z

demande à la cour de :

' vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nevers le 19 mai 2016, le confirmer en ce qu’il a :

' ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la double succession de Monsieur

C F Z décédé le XXX et de son épouse Madame D E, décédée

le XXX ;

' désigné le président de la chambre des notaires de la Nièvre ou son délégataire pour y procéder ;

' rejeté la demande d’expertise judiciaire ;

' débouté Monsieur A Z de sa demande d’attribution préférentielle ;

' débouté Monsieur A Z et Madame H-I X de leur demande de salaire

différé ;

Le réformer pour le surplus,

En conséquence,

vu l’article 831 du Code civil,

vu les baux dont est titulaire Monsieur B Z ;

' attribuer préférentiellement à Monsieur B Z l’ensemble du domaine agricole dit 'domaine

de chez Thibault', situé sur les communes Saint-Hilaire Fontaine, Montalembert et Cronat ;

' faire droit à la demande de Monsieur B Z quant à sa créance de salaire différé sur la

succession de son père à hauteur de 117'561,60 € ;

' condamner Monsieur A Z à payer à Monsieur B Z la somme de 2 500

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

' dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage dont distraction au profit de la SCP

BLANCHECOTTE-BOIRON, sur son affirmation de droit.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 décembre 2016, auxquelles il est renvoyé

plus ample exposé des moyens de fait et de droit à l’appui de ses prétentions, Monsieur A

Z demande à la cour de :

' déclarer l’appel d’B Z recevable mais non fondé ;

En conséquence,

' confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nevers en date du 19 mai 2016 en l’ensemble de ses

dispositions ;

' débouter Monsieur B Z de l’ensemble ses demandes présentées en appel ;

' condamner Monsieur B Z à payer et porter à Monsieur A Z la somme

de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la cause d’appel ;

' statuer ce que de droit sur le dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 décembre 2016, auxquelles il est

renvoyé plus ample exposé des moyens de fait de droit invoqués à l’appui de son appel incident et de ses

prétentions, Madame H-I X demande à la cour de :

vu les articles 815 et suivants du code civil, l’article L 321-24 du code rural, l’article 831 du code civil,

' confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné l’ouverture des successions confondues de Monsieur

C Z et de son épouse D E, décédés respectivement les 1^er novembre 2012 et 3

septembre 2011 à Cercy la tour (Nièvre) ;

' infirmer le jugement entrepris et désigner tel expert qu’il plaira à la cour de nommer avec pour mission de

procéder à l’évaluation des immeubles dépendant de la succession, rechercher tous éléments d’actifs ;

' confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté A et B Z de leur demande de

salaire différé et de leurs demandes d’attribution préférentielle ;

' infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la concluante de sa demande de fixation de créance de

salaire différé, et dire juger qu’il appartiendra en notaire désigné, de tenir compte d’une créance de salaire

différé au profit de la concluante, d’un montant de 36'792,67 € ;

' ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Par ordonnance en date du 4 avril 2017, la clôture a été prononcée et la cause a été fixée au 2 mai de la même

année à 14 heures.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera constaté que, nonobstant l’appel général, les parties ont circonscrit, dans leurs

écritures, le débat sur l’évaluation des immeubles dépendant de la succession, leur attribution et leurs créances

de salaire différé.

La cour entrera donc en voie de confirmation des autres dispositions du jugement que les appelants n’ont pas

jugé utile de soumettre à son appréciation en ce qu’il a ordonné l’ouverture des opérations de compte,

liquidation et partage de la double succession de Monsieur C F Z décédé le XXX

2012 et de son épouse Madame D E, décédée le XXX et désigné le président de la

chambre des notaires de la Nièvre ou son délégataire pour y procéder.

Sur la demande d’expertise

L’article 1365 du code de procédure civile dispose que le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens

le justifie, s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge

commis.

Madame H-I X demande à la cour de désigner tel expert qu’il lui plaira de nommer avec

pour mission de procéder à l’évaluation des immeubles dépendant de la succession et rechercher tous éléments

d’actifs.

Monsieur A Z expose dans le corps de ses conclusions que l’évaluation faite en 2011 n’est

plus d’actualité sans toutefois solliciter une mesure d’expertise, ce dernier sollicitant la confirmation du

jugement dont appel.

À l’appui de sa demande d’expertise Madame H-I X expose que l’évaluation faite par

Monsieur G est ancienne, qu’elle n’a pas été établie contradictoirement et que les biens ont

été sous évalués eu égard aux barèmes retenus par la SAFER de Bourgogne-Franche-Comté.

Si l’évaluation faite par Monsieur G le 11 mars 2011, à la demande de l’ ADSEAN, gérant de

tutelle de Monsieur C Z, n’a pas été établie au contradictoire des parties, il convient de

relever que celui-ci émane d’un expert en matière agricole et forestière et qu’il n’est produit par Madame

H-I X aucun élément permettant de remettre en cause l’estimation qui avait été faite.

En outre, au titre des éléments financiers, il convient d’observer que ceux-ci peuvent être obtenus par les

parties sans qu’une mesure d’expertise soit ordonnée.

En conséquence, c’est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d’expertise ainsi sollicitée.

Sur les créances de salaire différé

L’article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime dispose que les descendants d’un exploitant agricole

qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés

aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration,

sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce

salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d’une soulte à la charge

des cohéritiers.

Selon le second alinéa du texte précité, le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de

participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum

interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant, soit au

plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l’exploitant.

À titre liminaire, il convient d’observer qu’en cause d’appel, Monsieur A Z a abandonné sa

demande au titre de sa créance de salaire différé, celui-ci sollicitant la confirmation du jugement dont appel en

toutes ses dispositions.

Monsieur B Z et Madame H-I X sollicitent l’infirmation du jugement dont

appel en ce qu’il les a déboutés de ce chef de demande pour des montants respectifs de 117 561,60 € et de 36

792,67 €.

La participation personnelle de chacun des intéressés à l’exploitation de leurs parents n’est pas contestée et ces

derniers produisent des documents émanant de la MSA de Bourgogne qui font apparaître que Monsieur B

Z a été aide familial de 1974 à 1982 et que Madame H-I X a cotisé pour le

même statut du 23 décembre 1963 au 15 octobre 1966, date de son mariage.

Il est dès lors établi par les documents produits, et d’ailleurs non discutés, que Monsieur B

Z et Madame H-I X ont travaillé sur l’exploitation de leurs parents en qualité

d’aide familial.

Cependant, Monsieur B Z et Madame H-I X doivent établir, pour justifier

du droit au salaire différé, l’absence de rémunération de cette activité, étant rappelé que la charge de la preuve

leur incombe.

Si Monsieur B Z produit aux débats diverses attestations justifiant de l’effectivité de son

activité au sein de l’exploitation familiale, aucune d’elles ne fait état de l’absence de rémunération en

contrepartie du travail réalisé.

Les déclarations comme aide familial de la MSA sont insuffisantes à elles seules à établir l’absence de

contrepartie financière au travail fourni, étant précisé que les demandeurs auraient pu fournir des éléments

comptables ou même leurs relevés de compte ou autres étant rappelé que la preuve qui leur incombe

d’apporter, peut l’être par tout moyen s’agissant d’un fait juridique.

En conséquence, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu’il a débouté les parties à l’instance de leurs

demandes au titre du salaire différé.

Sur la demande d’attribution préférentielle formulée par Monsieur B Z

L’article L321-23 du code rural et de la pêche maritime dispose que les règles relatives à l’attribution

préférentielle par voie de partage de l’exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 à 834 du

code civil.

L’article 831du code civil dispose en son premier alinéa que le conjoint survivant ou tout héritier

copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de

toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part

indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou

copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas

de l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

Madame H-I X ne formule aucune observation sur ce chef de demande.

Monsieur A Z ne sollicite pas, en cause d’appel l’attribution préférentielle de certains biens

immeubles et s’oppose à ce que son frère, Monsieur B Z, puisse en être attributaire eu égard

à son incapacité à payer la soulte éventuelle dans l’hypothèse où il serait fait droit à sa demande.

Il convient d’observer qu’aucune des parties ne produit aux débats les déclarations de succession de Monsieur

C Z et de Madame D E.

Il n’est pas discuté que Monsieur B Z et son épouse exploitent la quasi totalité des parcelles

dépendant de la succession selon un bail verbal et trois autres baux ruraux écrits, à savoir :

— bail rural de 9 ans renouvelable du 22 janvier 1983 portant sur la stabulation, la bergerie, le hangar et

diverses parcelles sises sur la commune de XXX d’une superficie totale de 29 hectares, 18

ares et 79 centiares.

— bail rural de 9 ans renouvelable du 31 mai 1983 portant sur diverses parcelles sises sur la commune de Saint

Hilaire Fontaine d’une superficie totale de 19 hectares, 69 ares et 06 centiares.

— bail rural de 9 ans renouvelable du 10 janvier 1986 portant sur diverses parcelles sises sur la commune de

Montabert-Tannay d’une superficie totale de 13 hectares, 17 ares et 35 centiares.

Il résulte de l’analyse des projets de partage que l’actif de la succession évalué à 393 499,57 € est

essentiellement constitué par l’exploitation agricole, comprenant des terres et des bâtiments, que Monsieur de

BEAUMESNIL a évalué en 2011 à hauteur de 371 244 €.

Ainsi l’attribution préférentielle entraînera nécessairement le paiement d’une soulte par Monsieur B

Z au profit de sa soeur et de son frère eu égard à la part importante que représentent les biens

dont il sollicite l’attribution préférentielle dans l’actif successoral.

Par jugement en date du 9 juillet 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers a condamné Monsieur

B Z à payer à la succession la somme de 4 887,79 € au titre du solde des échéances des

divers fermages pour les années 2009 à 2013 après compensation entre les sommes payées entre les mains du

propriétaire et le notaire chargé de la succession et les travaux qu’il avait réalisés.

Monsieur B Z ne justifie nullement avoir réglé cette somme ni les loyers postérieurs à

l’année 2013 étant observé par ailleurs que par un courrier en date du 17 février 2017, Maître JOURDIER,

notaire à Decize, informait Monsieur A Z que les fermages échus aux 11 novembre 2015

et 2016 pour des montants de 13 296,23 € et de 13 240,38 € restaient impayés.

Le non paiement des fermages démontre pour le moins des difficultés financières et ce d’autant plus que

Monsieur B Z ne donne strictement aucune explication sur ses retards de paiement.

Dès lors l’attribution préférentielle ne peut s’envisager sans faire courir un risque sérieux de non paiement de

la soulte revenant aux autres copartageants.

En conséquence, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur B Z

de sa demande d’attribution préférentielle.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur A Z, les frais irrépétibles auxquels

il a dû faire face dans le cadre de la présente instance qui seront à la charge de Monsieur B

Z pour un montant que la cour arbitre à hauteur de 1 000 €.

Il n’y a pas lieu en revanche à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit

de Madame H-I X qui a succombé en son appel incident.

Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 19 mai 2016 rendu par le tribunal de grande

instance de Nevers ;

Y ajoutant,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur B Z à payer à Monsieur A Z la somme de 1

000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Madame

H-I X;

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de partage.

L’arrêt a été signé par M. FOULQUIER, Président, et par M^me Y, Greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

V. Y Y. FOULQUIER