COUR D’APPEL DE BOURGES

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2021

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Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00377 – N° Portalis DBVD-V-B7F-DK2H

Nous, C. KAMIANECKI, Président de Chambre à la Cour d’Appel de BOURGES, agissant par délégation de

Madame le Premier Président de cette Cour suivant ordonnance en date du 25 janvier 2021 ;

Assisté de A. SOUBRANE, greffier,

PARTIES EN CAUSE :

I – M^me A Y

née le […] à […]

[…]

[…]

et actuellement au CH Gireugne

comparant au moyen de la communication téléphonique

assistée de M^e BONNETAIN, avocat au barreau de Bourges, agissant sur commission d’office,

APPELANTE suivant déclaration du 01/04/2021

II – M. LE DIRECTEUR DU CH CHATEAUROUX

Pole de Psychiatrie Gireugne

[…]

M. B Y

[…]

[…]

non comparants

INTIMÉS

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La cause a été appelée à l’audience publique du 08 Avril 2021, tenue par MME KAMIANECKI, Président de

Chambre, assistée de MME SOUBRANE, Greffier ;

Après avoir donné lecture des éléments du dossier et recueilli les observations des parties, MME

KAMIANECKI a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’ordonnance au 09 Avril 2021 au matin

par mise à disposition au Greffe ;

A la date ainsi fixée, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Le 20 mars 2021 M^me A Y, née le […] a été admise sans son consentement au Pôle

psychiatrie de Gireugne en hospitalisation complète sur la base d’un certificat médical établi par le D^r X et

ayant constaté un péril imminent et la nécessité d’une hospitalisation immédiate en application de l’article L

3212-1 du code de la santé publique, pour décompensation psychotique avec troubles du comportement et

délire de persécution centré sur son père.

Elle avait déjà été hospitalisée en milieu hospitalier en 2018 pour un sevrage (cannabis).

L’hospitalisation est intervenue à la demande d’un tiers, M. B Y, père de la patiente.

Par requête du 25 mars 2021 le directeur du centre hospitalier de Châteauroux a demandé au juge des libertés

et de la détention du tribunal judiciaire de Châteauroux de statuer sur le maintien de l’admission en soins

psychiatriques de M^me Y.

Par ordonnance du 29 mars 2021 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Châteauroux a

autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de M^me Y en retenant, au visa du certificat médical

du D^r Tofolean, médecin psychiatre, en date du 26 mars 2021, que les troubles de l’intéressée persistaient

(troubles du cours et du contenu de la pensée, adhésion totale à un délire de persécution à mécanisme

interprétatif, M^me Y indiquant être harcelée et victime d’agressions physiques depuis les élections

présidentielles et subir les mensonges et agressions de son père), qu’elle ne critiquait pas son comportement,

n’avait pas conscience de sa pathologie et donc de la nécessité de soins, que le risque de nouveaux passages à

l’acte hétéro-agressifs subsistait, que son discours était centré sur un vécu persécutif alors même qu’elle vivait

avec le mis en cause, son père, qu’elle était opposante aux soins et à l’hospitalisation, que ses troubles de la

personnalité et son passé médical rendaient nécessaires les soins, dans l’intérêt de sa santé et la sécurité

d’autrui, que ces soins ne pouvaient être donnés que dans le cadre de la structure hospitalière, le temps

d’adapter la prise en charge, que la restriction aux libertés individuelles restait adaptée, nécessaire et

proportionnée à son état mental.

Par mail et courrier datés du 1^er avril 2021 M^me Y a interjeté appel de la décision rendue le 29 mars

2021 par le juge des libertés et de la détention en faisant valoir qu’elle n’avait aucun trouble du comportement,

qu’elle était intelligible, qu’elle subissait effectivement un harcèlement dans les rues de Drancy (93), qu’elle

était surveillée par des regards malveillants, qu’elle avait été agressée par des policiers, que tout avait été filmé

par des caméras, qu’on avait cherché à l’empoisonner dans son

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appartement de Drancy, qu’elle avait donc déménagé pour habiter chez et avec son père, mais que celui-ci à

son tour l’espionnait, la harcelait, la frappait. M^me Y a expliqué être « très très très pacifiste », aimer la

vérité et avoir été frappée par son père pour ce motif, qu’elle s’était rendue à la gendarmerie de La Châtre pour

déposer plainte mais qu’en fait un médecin avait été appelé et qu’ensuite elle avait été enfermée à l’hôpital

psychiatrique contre son consentement, qu’elle subissait une mise à l’isolement, des violences, des piqûres.

L’audience devant la Cour a été fixée au 8 avril 2021 ce dont M^me Y a été régulièrement informée.

Le 6 avril 2021, le D^r Z, psychiatre, a émis un avis dont il résulte qu’il a pu rencontrer M^me Y,

qu’il s’agit d’une patiente ayant déjà été hospitalisée en milieu psychiatrique en 2018 pour sevrage de cannabis,

qu’elle a été hospitalisée le 20 mars 2021 pour troubles de comportement dans un contexte de décompensation

psychotique. Le D^r Z a considéré que M^me Y présentait une persistance des troubles du cours

et du contenu de la pensée avec présence d’idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif, des

pensées restant encore fixées sur le passé et la relation avec son père, qu’elle adhérait totalement à son délire.

Il a précisé que M^me Y était anosognosique et ambivalente par rapport aux soins, que les soins restaient

justifiés en hospitalisation complète et devaient être assortis d’une mesure de surveillance constante en milieu

hospitalier alors que les troubles précités rendaient impossible un consentement aux soins nécessaires.

Le ministère public a pris des réquisitions concluant à la confirmation de la décision entreprise au regard du

certificat du D^r Z qui estime indispensable et justifié le maintien des soins contraints.

A l’audience du 8 avril 2021, tenue téléphoniquement en application de l’article 6 de l’ordonnance 2020-1400

du 18 novembre 2020 M^me Y a été entendue ainsi que son conseil et a eu la parole en dernier.

L’appelante a sollicité la mainlevée des soins contraints faisant valoir qu’elle n’était pas délirante, qu’elle avait

été victime d’un piège tendu par son père, lequel s’était soudainement montré violent avec elle, en la frappant

pour lui faire peur, afin de la déterminer à se rendre à la gendarmerie de La Châtre, ce qui avait abouti à son

hospitalisation. M^me Y a rappelé avoir résidé à Drancy (93) entre 1999 et septembre 2020, et y avoir

été victime de surveillance, de critiques, de harcèlement, ajoutant qu’on la traitait de « folle ». Elle a expliqué

s’être plainte à son père de cette situation devenue insupportable, celui-ci ayant accepté qu’elle vienne vivre

avec lui le 3 septembre 2020, avant de « lui faire la gueule », de ne plus partager de moments communs avec

elle, de la traiter de « folle » et de « mytho », de souhaiter qu’elle meure, puis de devenir violent. M^me Y a

insisté sur le piège ainsi tendu par son père. M^me Y a considéré qu’elle n’avait pas besoin d’être

hospitalisée en milieu psychiatrique contre son gré ni de recevoir des soins spécialisés, qu’elle dormait bien,

sans insomnie, qu’elle n’avait pas besoin non plus de suivre un traitement, qu’à l’hôpital elle était obligée de

prendre des médicaments, qui lui desséchaient la bouche et lui occasionnaient des douleurs musculaires,

qu’elle avait demandé la liste de ces médicaments, cette liste

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ayant ensuite disparu, qu’elle n’avait rencontré qu’une seule fois un médecin psychiatre, une femme qui avait

bizarrement prétendu l’avoir reçue quatre fois. Interrogée sur ses solutions d’hébergement en cas de levée de la

mesure, M^me Y a expliqué percevoir le RSA et ne pas pouvoir travailler en raison de douleurs au dos et

de ses difficultés à se concentrer, estimant présenter peut être un tableau autistique. Elle a ajouté espérer

pouvoir être hébergée par sa fille, dans le Loiret, mais ne pas vraiment avoir fait de demande en ce sens, ou ne

pas avoir obtenu de réponse.

MOTIFS :

Sur la procédure.

Aux termes de l’article L 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne

peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L

3222-1 du même code, que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible sans consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une

hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme

mentionnée au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-1 ;

L’article L 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre

sans que le juge des libertés de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué

sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours, à compter de l’admission en soins psychiatriques

prononcée à la demande d’un tiers, cette saisine étant accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre

de l’établissement ;

En l’espèce, cette procédure a été respectée et M^me Y a régulièrement interjeté appel de l’ordonnance du

juge des libertés et de la détention dans le délai de 10 jours ce qui rend l’appel recevable.

Sur le fond :

Aux termes de l’article L 3211-2-1 du code de la santé publique, la personne en soins psychiatriques sans son

consentement est prise en charge :

— soit sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L 1322-1 du

même code,

— soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un

établissement mentionné au même article L 1322-1 et le cas une hospitalisation à domicile, des séjours à

temps partiel ou de courte durée à temps complet effectués dans un établissement de l’article précité. Dans

cette hypothèse un programme de soins est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil et ne peut être

modifié, pour tenir compte de l’évolution de l’état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Ce

programme de soins définit les types de

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soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation.

En outre, les dispositions de l’article L. 3211-3 alinéa 1^er du code de la santé publique précisent que les

restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient doivent être adaptées, nécessaires et

proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

L’avis du D^r Z en date du 6 avril 2021 retient de manière argumentée que l’état de santé de Mme

Y rend impossible son consentement aux soins, que ceux-ci sont justifiés en hospitalisation complète et

doivent être assortis d’une mesure de surveillance constante en milieu hospitalier, qu’au moment de ce dernier

examen M^me Y présente des troubles persistants du cours et du contenu de la pensée avec présence

d’idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif, des pensées restant fixées sur le passé et la relation

avec son père.

Même si le discours de M^me Y à l’audience apparaît calme il ne permet pas d’exclure la pertinence de

l’avis motivé du D^r Z lequel rend nécessaire la poursuite des soins et traitements mis en oeuvre dans

le cadre de l’hospitalisation sans consentement.

Il se déduit des troubles de M^me Y tels que diagnostiqués et de l’avis rendu par le D^r Z,

médecin psychiatre, que la mesure décidée est bien fondée, dans l’intérêt de M^me Y, de la sécurité des

personnes et de l’ordre public.

En effet, en l’état des troubles pathologiques de M^me Y diagnostiqués et de l’impossibilité de Mme

Y de consentir à des soins rendus nécessaires par son état mental, l’hospitalisation contrainte est

conforme avec les dispositions de l’article L 3211-3 alinéa 1^er du code de la santé publique, lesquelles

imposent que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et

proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

La décision entreprise est donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats et en dernier ressort,

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

L’ordonnance a été rendue, par C. KAMIANECKI, Président de Chambre, et parA. SOUBRANE, greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

A. SOUBRANE C. KAMIANECKI