AFFAIRE :N° RG 18/03298 -

N° Portalis DBVC-V-B7C-GGNC

Code Aff. :

ARRÊT N° JB.

ORIGINE : DECISION en date du 03 Octobre 2018 du Tribunal de Commerce de CAEN

RG n° 2018003106

COUR D’APPEL DE CAEN

2EME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 11 JUIN 2020

APPELANTE :

SAS W2 NEXT

N° SIRET : 532 058 526

[…]

[…]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de M^e Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

SARL 2LG-PROD

N° SIRET : 483 527 628

[…]

[…]

prise en la personne de son représentant légal

représentée assistée de M^e Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR :

M^me DELAHAYE, Président de Chambre,

M^me GOUARIN, Conseiller,

M^me VELMANS, Conseillère,

Vu les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance N°2020-34 du 25 mars 2020,

Vu le titre II de la mise en oeuvre des procédures sans audience à la Cour d’Appel de CAEN statuant en matière non pénale, diffusé aux avocats le 08 Avril 2020 par les chefs de Cour,

Les avocats des parties ont transmis leur dossier de plaidoirie pour l’audience du 14 Mai 2020 dans les délais requis, acquiesçant ainsi à la procédure sans audience et au prononcé de l’ordonnance de clôture le cas échéant.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré.

ARRÊT prononcé publiquement le 11 juin 2020 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour et signé par M^me DELAHAYE, président, et M^me LE GALL, greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis accepté le 3 février 2016, la SAS W2 Next a confié à la SARL 2 LG-Prod la réalisation du prototype d’un robot destiné à remplir des piluliers dénommé 'Medavoo remplisseur’ et la fabrication de 39 unités.

Suivant commande du 8 juillet 2016, le contrat a été conclu pour un montant total de 233.210,40 euros TTC.

Par lettre recommandée du 26 février 2018, la SARL 2LG-Prod a mis en demeure la SAS W2 Next de lui régler les factures impayées.

Par acte d’huissier du 6 avril 2018, la SARL 2LG-Prod a fait assigner la SAS W2 Next en référé afin d’obtenir le paiement de la somme de 82.982,59 euros au visa des dispositions de l’article 813 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par ordonnance rendue le 13 juin 2018, le juge des référés du tribunal de commerce de Caen a, entre autres dispositions, donné acte à la SAS W2 Next de ce qu’elle s’était acquittée de la somme de 256,20 euros, l’a condamnée au paiement de la somme de 37.311,48 euros et a renvoyé la demande relative à la facture du 1^er décembre 2017 devant le juge du fond motif pris de l’existence de contestations sérieuses.

Par jugement rendu le 3 octobre 2018, le tribunal de commerce de Caen a

— débouté la SAS W2 Next de l’ensemble de ses demandes ;

— condamné la SAS W2 Next à payer à la SARL 2LG-Prod la somme de 45.414,91 euros TTC majorée des intérêts de droit à compter du 26 février 2018 au titre de la facture du 1^er décembre 2017 ;

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

— condamné la SAS W2 Next à payer à la SARL 2LG-Prod la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SAS W2 Next aux dépens.

Par déclaration en date du 19 novembre 2018, la SAS W2 Next a relevé appel de cette décision.

Par dernières conclusions reçues le 19 février 2019, la SAS W2 Next a demandé à la cour de :

— infirmer partiellement le jugement rendu en ce qu’il l’a condamnée à payer à la SARL 2LG-Prod la somme de 45.414,91 euros TTC majorée des intérêts de droit à compter du 26 février 2018 au titre de la facture du 1^er décembre 2017 ;

En conséquence

— débouter la SARL 2LG-Prod de sa demande en paiement de la somme de 45.414,91 euros ;

— condamner la SARL 2LG-Prod au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions reçues le 12 avril 2019, la SARL 2LG-Prod a demandé à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

Y additant

— condamner la SAS W2 Next à lui verser la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2020.

Par conclusions reçues le 30 avril 2020, la SAS W2 Next demande à la cour de

— prononcer le désistement d’appel ;

— juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés en cause d’appel.

Par conclusions reçues le 4 mai 2020, la SARL 2LG-Prod demande à la cour de

— lui donner acte de son acceptation du désistement d’appel ;

— dire et juger que chacune des parties conservera la charge des dépens exposés en cause d’appel.

MOTIFS

Il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture afin de rendre recevables les conclusions des parties aux fins de désistement et d’acceptation du désistement et d’ordonner en conséquence la clôture de la procédure le 14 mai 2020 à 14h.

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel par suite du désistement de l’appelante accepté par l’intimée.

Conformément à la demande conjointe des parties à ce titre, chacune d’elles conservera la charge des dépens exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 8 janvier 2020 ;

Ordonne la clôture de la procédure le 14 mai 2020 à 14h ;

Constate l’extinction de l’instance d’appel par suite du désistement ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés en cause d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LE GALL L. DELAHAYE