Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 1er avril 2022, n° 21/02233

CPH Annecy 30 septembre 2021

CA Chambéry
Désistement 1 avril 2022

Arguments

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Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a estimé que la demande au titre de l'article 700 ne pouvait être accueillie, car la décision de radiation pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel est une mesure d'administration judiciaire, et ne permet pas de demander l'application de cet article.

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Sur la décision

Référence :	CA Chambéry, chbre soc. prud'hommes, 1er avr. 2022, n° 21/02233
Juridiction :	Cour d'appel de Chambéry
Numéro(s) :	21/02233
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Annecy, 30 septembre 2021, N° F20/00202
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Frédéric PARIS, président
Avocat(s) :	Nadia BEZZI
Cabinet(s) :	JSA AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A.S. JDB

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

Chambre Sociale

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 01 Avril 2022

R.G. : N° RG 21/02233 – FP/DA

N° Portalis DBVY-V-B7F-G3CW

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire

d’ANNECY en date du 30 Septembre 2021, RG F 20/00202

Appelante

S.A.S. JDB dont le siège social est sis […]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocat au barreau d’ANNECY

Intimé

M. Y X

n é l e 0 5 D é c e m b r e 1 9 7 1 à A N N E C Y ( 7 4 0 0 0 ) , d e m e u r a n t 2 T e r r u e S a i n t – E t i e n n e -

CRAN-GEVRIER – 74960 ANNECY

Représenté par M^e Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY

*********

Nous, Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d’appel de

Chambéry, assisté de Delphine AVERLANT, faisant fonction de Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante le 01 Avril 2022 après examen de l’affaire à notre audience du 04 Mars 2022 et mise en délibéré :

Vu le jugement du conseil des prud’hommes d’Annecy en date du 30 septembre 2021,

Vu l’appel interjeté par la société JDB en date du 15 novembre 2021,

Vu les conclusions d’incident en date du 16 décembre 2021 de M. Y X demandant au conseiller de la mise en état de radier l’affaire, faute d’exécution des condamnations par la société

JDB,

Vu les conclusions du 2 mars 2022 de la société JDB demandant au conseiller de la mise en état de constater le désistement d’incident de M. X, de le débouter de sa demande de radiation, et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces de la procédure,

Sur ce,

M. X s’est désisté le 17 février 2022 de sa demande de radiation de l’affaire, les condamnations ayant été exécutées.

Il ne s’est cependant pas désisté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 724 du code de procédure civile que la décison de radiation du rôle pour défaut

d’exécution de la décision frappée d’appel constitue une mesure d’adminstration judiciaire.

Une mesure d’administation judiciaire, décision non contentieuse ne permet à l’une ou l’autre des parties de demander l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le conseiller de la mise en état statuant contradictoirement,

Constatons que M. X s’est désisté de sa demande de radiation ;

Rejetons la demande de M. X au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réservons les dépens de l’incident.

Ainsi prononcé le 01 Avril 2022 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

450 du code de procédure civile, et signé par Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état et

Delphine AVERLANT, faisant fonction de Greffier.