Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 5 novembre 2024, n° 23/01500
TGI Albertville 5 octobre 2023
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CA Chambéry
Confirmation 5 novembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Prescription de l'action en nullité

    La cour a estimé que les actes de renouvellement des baux constituent de nouveaux contrats, et que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à compter de la signature de ces nouveaux baux.

  • Rejeté
    Nullité de la clause d'approbation

    La cour a jugé que la clause contestée est soumise à l'action en nullité et que cette action est recevable, sans statuer sur le fond.

  • Rejeté
    Procédure abusive des copropriétaires

    La cour a estimé qu'il n'y a pas eu de procédure abusive, car l'action en nullité n'a pas encore été jugée au fond.

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Sur la décision

Référence :
CA Chambéry, 1re ch., 5 nov. 2024, n° 23/01500
Juridiction : Cour d'appel de Chambéry
Numéro(s) : 23/01500
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance d'Albertville, 5 octobre 2023
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 14 mars 2025
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Sur les parties

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