AM/ASC

MINUTE N° 18/0039

Copie exécutoire à :

—  M^e Vincent CLAUSSE

—  M^e Valérie SPIESER

Le 22/01/2018

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 22 Janvier 2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A 17/04786

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 19 juin 2017 par la 3^e chambre civile de la cour d’appel de COLMAR

REQUERANTE :

Madame A Z

[…]

[…]

Représentée par M^e Vincent CLAUSSE, avocat au barreau de SAVERNE

REQUIS :

Monsieur C Y

[…]

[…]

Représenté par M^e Valérie SPIESER, avocat à la cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 janvier 2018, en audience publique, devant la cour composée de :

M^me MARTINO, Présidente de chambre

M^me FABREGUETTES, Conseiller

M. RUER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. X

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Annie MARTINO, présidente et M. Christian X, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’arrêt en date du 19 juin 2017, numéro d’inscription au répertoire général : 3 A 16/00563, ayant notamment :

— Déclaré l’appel recevable,

— Infirmé la décision déférée en ce qu’elle a constaté la résiliation du bail liant les parties et en ce qu’elle a fixé le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 300 € par mois,

Et statuant à nouveau dans cette seule limite, a

— Prononcé la résiliation du bail à effet de ce jour,

— Condamné Monsieur Y à payer à Madame Z une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 250 € par mois effectif d’occupation sans titre, sinon, à compter du 20 juin 2017 et jusqu’à libération des lieux,

Et y ajoutant, a :

— Constaté que la somme de 6428,85 euros correspondant aux loyers échus au 5 mars 2015 majorés d’une facture d’eau de 428,85 euros, a été encaissée par le bailleur le 20 juin 2015,

— Débouté Monsieur Y de ses demandes de dommages intérêts,

— Condamné Monsieur Y à payer à Madame Z la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné aux dépens.

Vu la requête en complément d’arrêt déposée par Madame Z le 10 octobre 2017 visant à voir condamner Monsieur Y à lui payer la somme de 5600 € au titre des loyers dûs entre le 5 mars 2015 et le 19 juin 2017, avec les intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir ;

Vu les écritures en réplique de Monsieur Y en date du 4 janvier 2018 visant à voir déclarer la requête irrecevable et en tout cas mal fondée au motif qu’il ne peut y avoir omission de statuer sur une prétention qui n’a pas été formulée ;

Les parties entendues à l’audience du 8 janvier 2018 ;

SUR CE

En vertu de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs.

Pour autant, une partie ne peut s’emparer de l’article 463 du code de procédure civile pour présenter une demande qu’elle avait omis de soumettre à l’appréciation du juge.

En l’espèce, il n’a pas été demandé à la cour de statuer sur les loyers échus à compter du 5 mars 2015 jusqu’au jour de l’arrêt.

Il en résulte que la demande en complément d’arrêt doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

REJETTE la demande en complément d’arrêt formée par Madame Z,

CONDAMNE M^me Z aux dépens.

Le greffier La présidente de chambre