Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 17 juin 2019, n° 18/05442

TI 20 décembre 2017

CA Colmar 17 juin 2019

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu en raison de l'absence de l'appelante, ce qui empêche d'examiner le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 17 juin 2019, n° 18/05442
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	18/05442
Décision précédente :	Tribunal d'instance, 20 décembre 2017
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Sur les parties

Président :	Annie MARTINO, président

Texte intégral

IF/KG

MINUTE N° 19/409

Notification par LRAR

aux parties :

—  M^me C D E veuve X (MP)

—  Madame Z A

Copie au Ministère Public

Le 17 juin 2019

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 17 Juin 2019

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 18/05442 – N° Portalis DBVW-V-B7C-G6AP

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 décembre 2017 par le Juge des tutelles d’ILLKIRCH

APPELANTE :

Madame C D E veuve X (MP)

née le […] à Erstein

[…]

Non comparante, non représentée

PARTIE INTERVENANTE :

Madame Z A

[…]

Comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 mai 2019, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me MARTINO, Présidente de chambre

M^me FABREGUETTES, Conseiller

Madame ARNOLD, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me CALLERAME

ARRET :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Annie MARTINO, présidente et M^me Alexandra CALLERAME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’appel formé par M^me C-D E veuve Y le 11 septembre 2018 contre l’ordonnance rendue le 20 décembre 2017 par le juge des tutelles d’Illkirch, la plaçant sous sauvegarde de justice pour la durée de l’instance et désignant en qualité de mandataire spécial M^me Z A ;

Vu l’absence de M^me C-D E veuve Y à l’audience devant la cour du 13 mai 2019 ;

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 1245 du code de procédure civile, la procédure devant la cour d’appel est orale.

La lettre de convocation reçue par M^me C-D E veuve Y le […] rappelle en termes clairs et très apparents le caractère nécessaire de sa comparution et de la possibilité pour elle de se faire représenter.

En l’absence de M^me C-D E veuve Y, appelante, régulièrement convoquée, il convient de constater que l’appel n’est pas soutenu.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONSTATE que l’appel formé par M^me C-D E veuve Y n’est pas soutenu,

CONDAMNE M^me C-D E veuve Y aux éventuels dépens de l’instance d’appel.

La Greffière, La Présidente,