PB/CAS

Chambre 12

N° RG 21/00288 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HPA5

Minute N° : 12M 90/21

Notifié aux parties

Copie exécutoire à

M^e Olivier PETER

M^e Guillaume HARTER

et copie au notaire

le 16 septembre 2021

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2021

COMPOSITION DE LA COUR

M^me X, Présidente de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

M^me HERY, Conseillère

qui en ont délibéré sur le rapport de M^me X

Greffière, lors de la mise à disposition de l’arrêt :

M^me G-H

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

M^me Y, Substitute Générale

ARRET CONTRADICTOIRE du 16 Septembre 2021

mis à disposition au greffe

NATURE DE L’AFFAIRE : Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d’un bien mobilier constitutif de la sûreté

---

DEMANDEURS AU POURVOI :

Monsieur C A

[…]

[…]

Madame F I J B

[…]

[…]

Représentés par M^e Olivier PETER, avocat au barreau de Mulhouse

DEFENDERESSE AU POURVOI :

Madame D E épouse Z

[…]

[…]

Représentée par M^e Guillaume HARTER, avocat à la cour

Par ordonnance du 6 octobre 2020, à la requête de M^me D Z, le tribunal de proximité de Guebwiller a ordonné l’exécution forcée par voie d’adjudication des immeubles appartenant à M. C A et M^me F B, et a commis Maître K L-M, notaire à la résidence d’Ensisheim, aux fins de procéder aux opérations d’adjudication.

Le 22 octobre 2020, M. C A et M^me F B ont formé pourvoi immédiat en déclarant contester la créance, le titre et la procédure, et en sollicitant la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 18 décembre 2020, M^me D Z concluait au débouté de l’ensemble des demandes, au maintien de l’ordonnance, au paiement de la somme de 1 000 euros par application au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la confirmation de l’ordonnance du 6 octobre 2020.

Elle soulevait l’irrecevabilité du pourvoi comme ayant été formé hors délai. Elle exposait qu’un acte d’affectation hypothécaire portant sur la maison d’habitation de M. A a été établi suite à la cession d’un fonds de commerce. Elle relevait que M. A avait dissimulé à M^me Z qu’il avait effectué une déclaration notariée d’insaisissabilité de son domicile. Elle sollicitait avant dire droit la production de cette déclaration qui empêche les mesures d’exécution forcée sur la seule des trois parcelles ayant une valeur à savoir celle supportant la maison d’habitation.

Par ordonnance du 6 janvier 2021, le tribunal a maintenu l’ordonnance du 6 octobre 2020 et ordonné la transmission de la procédure à la cour d’appel de Colmar.

Les parties n’ont pas conclu à hauteur de cour.

Madame l’avocat général a émis un avis en date du 25 mars 2021, communiqué aux parties, par lequel elle s’en remet à l’appréciation de la cour.

Par arrêt du 10 juin 2021, la présente juridiction a :

— déclaré le pourvoi immédiat recevable,

— ordonné la réouverture des débats,

— invité Madame D Z à conclure sur la nécessité d’un partage préalable sur la parcelle section S AB n° 101/063 qui est un chemin d’accès en indivision,

— réservé les droits et moyens des parties,

— renvoyé l’affaire à l’audience du 9 septembre 2021.

M^me Z a remis des conclusions le 8 septembre 2021, communiquées à la partie adverse, au contenu identique à celui des conclusions du 18 décembre 2020 sauf à ce qu’elle a ajouté qu’elle s’en remettait quant au sort de la parcelle section S AB n° 101/ 063, compte tenu de l’application de l’article 815-17 du code de procédure civile.

MOTIFS

La cour rappelle qu’elle a déjà statué sur la recevabilité du pourvoi dans son arrêt du 10 juin 2021.

Par acte du 26 juin 2015, M^me D Z a vendu à M. C A un fonds de commerce pour un prix de 90 000 euros payable en partie au moyen d’un prêt contracté auprès du vendeur, à hauteur de 87 000 euros. L’acte prévoyait l’affectation hypothécaire du bien immobilier sis à […], section AB n° 104/63, ainsi que la moitié indivise de la parcelle section AB n° 101/63.

Par jugement du 10 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Mulhouse a fixé la créance de M^me D Z à la somme de 43 377,57 euros dans le redressement judiciaire de M. C A, somme correspondant au solde du crédit impayé diminué du montant des travaux rendus nécessaires par l’inexécution de l’obligation de délivrance de M^me D Z.

Le commandement de payer préalable a été signifié le 12 juillet 2019 pour le paiement de la somme principale de 43 377,57 euros.

Il est sollicité l’adjudication forcée de l’immeuble appartenant pour moitié à M. C A et pour moitié à M^me F B section S AB n°104/63 et la moitié de la parcelle section S AB n° 101/ 063.

La demande ne portant pas sur la parcelle section AB n°112-63, correspondant à l’immeuble d’habitation, il n’y a pas lieu, avant dire droit, d’enjoindre M. A de justifier de la déclaration d’insaisissabilité de son domicile.

Le mandataire judiciaire de M. C A indiquait le 8 juillet 2019 que le redressement judiciaire avait été converti en liquidation judiciaire et que M. A exerçait sous la forme d’une EIRL avec déclaration d’affectation du patrimoine dûment enregistré au RCS de Mulhouse de sorte que le mandataire n’a pas vocation à appréhender l’immeuble inscrit au livre foncier.

Il en résulte que M^me Z a vocation à poursuivre la procédure d’adjudication forcée de deux

des parcelles sans obligation de mettre en cause le liquidateur qui s’est dit ne plus être concerné par l’immeuble inscrit.

La requête en exécution forcée de M^me Z concerne la parcelle n° 104-63 dont M. A est propriétaire en indivision avec M^me B qui a consenti à l’affectation hypothécaire, et la moitié de la parcelle section S AB n° 101/ 063 qui correspond à un chemin d’accès détenu en indivision avec un autre propriétaire.

M. A et M^me B n’ont développé aucun argument ni de fait ni de droit à l’appui de leur recours.

S’agissant de la parcelle section S AB n° 104/63, l’ordonnance du 6 octobre 2020 sera maintenue.

En revanche, s’agissant de la parcelle section S AB n° 101/ 63, détenue en indivision avec un tiers, il convient de faire application de l’article 815-17 du code civil selon lequel le créancier d’un indivisaire ne peut saisir sa quote-part dans les biens indivis. Ainsi, M^me Z, pour parvenir au recouvrement de sa créance n’aura que la solution de provoquer le partage au nom de son débiteur par la voie de l’action oblique, dans les conditions de l’article 1341-1 du code civil.

Par conséquent, l’ordonnance du 6 octobre 2020 sera infirmée en ce qu’elle ordonne la vente forcée par adjudication de la moitié de la parcelle S AB n° 101/63 correspondant au chemin d’accès en indivision avec un autre propriétaire.

Eu égard à l’issue du litige, M. C A et M^me F B seront condamnés aux dépens et les demandes respectives formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu l’arrêt avant dire droit du 10 juin 2021,

Infirme partiellement l’ordonnance du 6 octobre 2020,

Statuant à nouveau,

Rejette la demande de M^me D Z tendant à la vente forcée par adjudication de la moitié de la parcelle section S AB n° 101/63 sise à Ungersheim ;

Confirme l’ordonnance du 6 octobre 2020 pour le surplus ;

Y ajoutant,

Rejette les demandes respectives des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. C A et M^me F B aux dépens.

La greffière, La présidente,