Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 13 avril 2022, n° 21/01655

CA Colmar
Désistement 13 avril 2022

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner Madame Z B C A aux dépens, conformément aux règles applicables en matière de désistement.
Accepté
Application de l'article 700 du CPC
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant au profit de Madame Z B C A qu'au profit de la SARL EMS CONCEPT.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 1 a, 13 avr. 2022, n° 21/01655
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	21/01655
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Corinne PANETTA, président
Avocat(s) :	Guillaume HARTERJoseph WETZEL
Parties :	S.A.R.L. EMS CONCEPT

Texte intégral

CP/SD

Copie à :

- M^e Guillaume HARTER

- M^e Joseph WETZEL

le 13 Avril 2022

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 21/01655 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HRK3

Minute n° : 181/22

ORDONNANCE du 13 Avril 2022 dans l’affaire entre :

REQUERANTE et INTIMEE :

S.A.R.L. EMS CONCEPT

prise en la personne de son représentant légal

[…]

représentée par M^e Joseph WETZEL, avocat à la cour

REQUISES et APPELANTES :

Madame X Y

représentant légal d’Z B C A

Élisant domicile en l’Etude d’avocats

[…]

Madame Z B C A
Elisant domicile en l’Etude d’avocats

[…]

représentées par M^e Guillaume HARTER, avocat à la cour

Corinne PANETTA, Présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors de l’audience du 08 Avril 2022 de M^me VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

Vu l’appel interjeté le 19 Mars 2021 à l’encontre du jugement rendu le 26 Février 2021 par la chambre civile du Tribunal judiciaire de Saverne,

Vu la requête en application de l’article 524 du code de procédure civile en date du 31 mai 2021 présentée par Maître WETZEL,

Vu la requête en date du 17 septembre 2021 présentée par Maître WETZEL,

Vu l’acte de retrait de la requête déposée sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile en date du 20 septembre 2021 déposé par Maître WETZEL,

Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 17 Mars 2022 par lesquelles Madame Z B C A demande de :

- lui donner acte de son désistement,

- constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

- la dispenser de toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- statuer ce que de droit quant aux dépens.

Vu la requête en date du 21 mars 2022 présentée par Maître WETZEL,

Vu les dernières conclusions sur incident en date du 4 avril 2022 par lesquelles Madame Z B C A demande de :

- lui donner acte de son désistement selon acte daté du 17 mars 2022,

Par conséquence :

- constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

- rejeter la requête déposée par EMS CONCEPT le 21 mars 2022,

- condamner la société EMS CONCEPT à une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC,

- la condamner aux entiers dépens.

Vu l’acte de retrait de la requête en date du 7 avril 2022 déposé par Maître WETZEL par lequel la SARL EMS CONCEPT retire ses requêtes en date des 17 septembre 2021 et 21 mars 2022,

Il convient de donner acte à la SARL EMS CONCEPT du retrait de ses requêtes en date des 31 mai 2021, 17 septembre 2021 et 21 mars 2022.

Madame Z A ayant atteint l’âge de la majorité le 30 décembre 2021, il convient de constater que la désignation d’un administrateur ad hoc pour gérer ses intérêts patrimoniaux est de fait devenue caduque.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifés du code de procédure civile,

Madame Z B C A se désiste de son appel. A défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile tant au profit de Madame Z B C A qu’au profit de la SARL EMS CONCEPT.

Madame Z B C A sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la SARL EMS CONCEPT du retrait de ses requêtes en date des 31 mai 2021, 17 septembre 2021 et 21 mars 2022.

Constate que la désignation d’un administrateur ad hoc pour gérer les intérêts patrimoniaux de Madame Z B C A est devenue caduque, cette dernière ayant atteint l’âge de la majorité le 30 décembre 2021.

Donne acte à Madame Z B C A de son désistement d’appel.

Condamne Madame Z B C A aux dépens.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile tant au profit de Madame Z B C A qu’au profit de la SARL EMS CONCEPT.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

La Greffière La Présidente