COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/00839 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPJB

N° de minute : 104/25

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. [U] [W]

né le 12 Décembre 1992 à [Localité 1] (LIBYE)

de nationalité libyenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 04 mai 2024 par LE PREFET DES ARDENNES faisant obligation à M. [U] [W] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 janvier 2025 par LE PREFET DES ARDENNES à l’encontre de M. [U] [W], notifiée à l’intéressé le 31 janvier 2025 à 09h00 ;

VU l’ordonnance rendue le 05 février 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [U] [W] pour une durée de vingt-six jours à compter du 03 février 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 06 février 2025 ;

VU la requête de LE PREFET DES ARDENNES datée du 01 mars 2025, reçue le même jour à 14h05 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [U] [W] ;

VU l’ordonnance rendue le 03 Mars 2025 à 10h31 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DES ARDENNES recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [U] [W] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 1er mars 2025;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [U] [W] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 03 Mars 2025 à 15h03 ;

VU les avis d’audience délivrés le 03 mars 2025 à l’intéressé, à Maître Tess BELLANGER, avocat de permanence, à [J] [L], interprète en langue arabe assermenté, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à LE PREFET DES ARDENNES et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. LE PREFET DES ARDENNES, intimé, dûment informé de l’heure de l’audience par courrier électronique du 03 mars 2025, n’a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 04 mars 2025, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.

Après avoir entendu M. [U] [W] en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de [J] [L], interprète en langue arabe assermenté, Maître Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR, commise d’office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

Au terme de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L’appel de M. [U] [W] formé par écrit motivé le 3 mars 2025 à 15 h 03 à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 3 mars 2025 à 10 h 31 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [W] soulève trois moyens au soutien de sa contestation de l’ordonnance de deuxième prolongation de la mesure de rétention, à savoir :

la recevabilité des nouveaux moyens

l’irrégularité de la requête

l’absence de diligence de l’administration

Sur la recevabilité des nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l’article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ 'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l’acte d’appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l’ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d’appel seront déclarés recevables.

sur l’irrégularité de la requête :

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [I] [X] et qu’il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet des Ardennes régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d’indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n’est pas fondé.

sur l’absence de diligence de l’administration :

Sur la question des diligences effectuées par l’administration afin de parvenir à l’éloignement de l’intéressé dans le délai le plus court possible, il ressort des pièces versées au dossier que, M. [W] ayant été placé en rétention le 2 février 2025, l’administration a saisi les autorités consulaires algériennes dès le 2 février 2025 accompagné de toutes les pièces utiles à sa reconnaissance, puis elle a relancé ces mêmes autorités le 20 février 2025 qui ont répondu le même jour que le dossier était en cours d’examen. De surcroît, l’administration a déjà fait une demande de routing le 1er mars 2025 dans l’attente de la délivrance du document de voyage.

Dès lors, il ne peut être reproché à l’administration un défaut de diligences. Ce moyen sera également écarté.

Il convient donc de rejeter l’appel de M. [W] et de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS :

DECLARONS l’appel de M. [U] [W] recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 3 mars 2025 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin,

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

DISONS avoir informé M. [U] [W] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 04 Mars 2025 à 14h50, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— Maître Tess BELLANGER, conseil de M. [U] [W]

— de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 04 Mars 2025 à 14h50

l’avocat de l’intéressé

Maître Tess BELLANGER

l’intéressé

M. [U] [W]

par visioconférence

l’interprète

[L] [J]

l’avocat de la préfecture

M^e MOREL

non comparante

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [U] [W]

— à Maître Tess BELLANGER

— à M. LE PREFET DES ARDENNES

— à la SELARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. [U] [W] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé