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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 27 déc. 1985 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
Texte intégral
DOUAI,
le LE GREFFIER EN CHEF
à
CP / 2e Chambre Maître
Huissier de justice à
Sous couvert de Monsieur le Procureur de la République près le TGI de LILLE
OBJET : Signification des décisions prononçant la faillite personnelle ou autres sanctions
prévues aux titres V et VI de la loi du 25 janvier 1985.
Article 170 alinéa 2 du Décret 85-1388 du 27 décembre 1985
Je vous prie de bien vouloir signifier l’arrêt visé en référence, aux personnes sanctionnées, telles qu’identifiées dans le cadre ci-dessus.
Cette signification devra être faite selon les modalités prévues par les articles 653 et suivants du code de procédure civile et comporter les mentions prévues par l’article 680 dudit code, notamment en ce qui concerne les voies de recours (de deux mois).
Vous voudrez bien adresser directement votre état de frais au mandataire judiciaire intéressé, aux fins de sa prise en charge par la procédure collective.
P/ Le Greffier en chef,
Le Greffier,
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