ARRET DU

31 Mars 2009

N° 388/09

RG 08/01800

JGH/NB

JUGT

Conseil de Prud’hommes de LILLE

EN DATE DU

29 Mai 2008

— Prud’Hommes -

APPELANT :

Association CLE NORD PAS DE CALAIS

XXX

XXX

Représentée par M. Madjid BOURABAA, Président de l’Association

INTIME :

M. Z Y

XXX

XXX

Comparant en personne

Assisté de M^e Isabelle SAFFRE (avocat au barreau de LILLE)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/08/7803 du 02/09/2008 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DOUAI)

DEBATS : à l’audience publique du 17 Février 2009

XXX

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : M. X

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

JG. HUGLO

: PRESIDENT DE CHAMBRE

P. RICHEZ

: CONSEILLER

C. CARBONNEL

: CONSEILLER

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mars 2009,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par JG. HUGLO, Président et par S. LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure;

M. Z Y a été engagé par contrat d’accompagnement vers l’emploi à durée déterminée de six mois à compter du 23 juillet 2007 par l’association CLE NORD PAS DE CALAIS en qualité de technicien de maintenance informatique;

Le contrat prévoyait une période d’essai d’un mois;

Par lettre recommandée du 6 août 2007 l’association décidait de mettre fin à la période d’essai de M. Y;

Le 12 décembre 2007 M. Y saisissait le Conseil de prud’hommes de Lille en contestant la rupture de son contrat de travail;

Par jugement du 29 mai 2008, le Conseil de prud’hommes fixait la période d’essai à deux semaines en application de l’article L 122-3-2 du code du travail, jugeait que la rupture est intervenue hors la période d’essai et condamnait l’association CLE NORD PAS DE CALAIS à verser à M. Y la somme de 3942,18 euros au titre de l’indemnité de l’article L 122-3-8 du code du travail;

Le jugement était notifié le 20 juin 2008 et l’association CLE NORD PAS DE CALAIS en interjetait appel le 30 juin 2008;

Vu l’article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu’il résulte du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998;

Vu les conclusions de l’association CLE NORD PAS DE CALAIS en date du 23 janvier 2009 et celles de M. Z Y en date du 13 février 2009 ;

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries qui ont repris les conclusions écrites;

Attendu que l’association CLE NORD PAS DE CALAIS demande l’infirmation du jugement;

Attendu que M. Y demande la confirmation du jugement et, y ajoutant la condamnation de l’association CLE NORD PAS DE CALAIS à lui verser les sommes de 500 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile et de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Sur ce, la cour;

Sur la rupture de la période d’essai;

Attendu que la période d’essai, prévue par l’article L 122-3-2 du code du travail, en jours se décompte en jours travaillés;

Que M. Y ayant été engagé pour une période de six mois, la période d’essai ne pouvait excéder deux semaines;

Que le premier jour travaillé étant le lundi 23 juillet 2007 et M. Y ne travaillant pas les samedi et dimanche, la rupture de la relation de travail par lettre recommandée expédiée le 6 août 2007 était prononcée durant la période d’essai;

Que le jugement sera infirmé;

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par M. Y ;

Attendu que l’association CLE NORD PAS DE CALAIS voit son appel accueilli;

Qu’il y a lieu de débouter M. Y de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive;

Sur la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile formulée par M. Y ;

Attendu que la partie succombe et est condamnée aux dépens;

Qu’il convient de débouter la partie de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement;

Dit la rupture du contrat de travail intervenue durant la période d’essai;

Rejette les demandes de M. Y;

Condamne M. Y aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Le Greffier, Le Président,

S. LAWECKI JG. HUGLO