Cour d'appel de Douai, Etrangers, 31 janvier 2017, n° 17/00240

CA Douai
Confirmation 31 janvier 2017

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a estimé que la décision de transfert aux autorités d'un pays membre de l'Union européenne et ordonnant le placement en rétention administrative était parfaitement motivée.
Rejeté
Absence de diligences de l'administration
La cour a constaté que la demande de réadmission adressée aux autorités italiennes a été faite le jour même de la décision de placement en rétention, rendant ce moyen non fondé.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, etrangers, 31 janv. 2017, n° 17/00240
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	17/00240
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Philippe JULIEN, président

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 17/00240

PROCÈS-VERBAL Le mardi 31 janvier 2017, à 16 h 34, devant Nous, E F, conseiller délégué, délégué par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de C D, greffier, a comparu :

APPELANT

M. Z A B

né le XXX à XXX

de nationalité Afghane

Actuellement retenu au centre de rétention de Coquelles

comparant en personne

assisté de M^e X Y, avocat au barreau de DOUAI, commis d’office et de Jan Mohammad KAKAR interprète en langue pachtou, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

Mme la préfète du Pas de Calais

absent, non représenté

conclusions

PG : non comparant

Le conseiller délégué a été entendu en son rapport.

M. Z A B déclare : j’ai 32 ans j’ai donné mes empreintes en Italie mais je n’ai pas fait de demande d’asile. J e suis en France depuis un mois. Je veux rester en France mais je ne souhaite pas retourner en Italie

M^e X Y soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d’appel.

M. Z A B a eu la parole en dernier et déclare : cela fait longtemps que je n’ai pas parlé avec ma famille en Afghanistan depuis quelques jours.

Lecture faite par l’interprète, l’intéressé persiste et signe avec nous et le greffier

Le greffier L’interprète M. Z A B L’avocat Le conseiller délégué COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 17/00240

N° de Minute :

Ordonnance du mardi 31 janvier 2017

XXX

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. Z A B

né le XXX à XXX

de nationalité Afghane

Actuellement retenu au centre de rétention de Coquelles

comparant en personne

INTIMÉ :

Mme la préfète du Pas de Calais

absent, non représenté

conclusions

CONSEILLER DELEGUE : E F, conseiller délégué à la cour d’appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

GREFFIER : C D

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 31 janvier 2017 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 31 janvier 2017 à

Le conseiller délégué,

Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de Mme la préfète du Pas de Calais plaçant en rétention administrative M. Z A B dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, décision notifiée à l’intéressé le même jour ; Vu l’ordonnance rendue le 29 janvier 2017 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER, qui a autorisé l’autorité administrative à retenir M. Z A B dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de vingt-huit jours ;

Vu l’appel interjeté par M. Z A B par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 30 janvier 2017 ;

Vu les avis d’audience adressés par tout moyen à M. Z A B (centre de rétention administrative de Coquelles), à l’avocat, au préfet et au procureur général les informant de la tenue de l’audience du mardi 31 janvier 2017 à 13 h 30 ;

Mme la préfète du Pas de Calais et Mme la procureure générale n’ont pas comparu ;

Maître X Y, entendu en sa plaidoirie ;

M. Z A B a eu la parole en dernier ;

DÉCISION :

Sur le défaut de motivation

Contrairement aux affirmations de l’intéressé, la décision de transfert aux autorités d’un pays membre de l’union européenne et ordonnant le placement en rétention administrative est parfaitement motivée tant en fait qu’en droit. Ce moyen sera donc rejeté.

Sur le moyen tiré de l’absence de diligences de l’administration

En vertu de l’article L554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, il est joint à la procédure la demande de réadmission adressée aux autorités italiennes le 28 janvier 2017, soit le jour même de la décision de placement en rétention.

Ce moyen n’est donc pas fondé.

Les autres moyens sont totalement inopérants.

Tous les moyens étant rejetés, l’ordonnance entreprise sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

Le greffier Le conseiller délégué C D E F – décision notifiée à M. Z A B, à Mme la préfète du Pas de Calais et à Maître X Y

— décision communiquée à Mme la procureure générale

— copie à l’escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER