COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

Audience du vendredi 03 janvier 2020

N° RG 20/00001 – N° Portalis DBVT-V-B7E-SYXF

Magistrat(e) délégué(e) : Cécile GUILLO, conseillère

assisté(e) de Véronique THERY, greffière

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NOTES D’AUDIENCE

audience publique

APPELANT

M. X Y

né le […] à […]

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de Lesquin

comparant en personne

assisté de M^e E F, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d’office et de M. Z A interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

représenté par M^e Guillaume ANCELET, avocat au barreau de PARIS (groupement Matthieu)

mémoire en défense reçu le 02 janvier 2020 à 10h52

Mme la procureure générale : non comparante

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Cécile GUILLO, conseillère en son rapport

Le conseil de l’intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d’appel.

Le représentant de la préfecture entendu en ses observations.

M. X Y a eu la parole en dernier. Quand on m’ a pas permis mes droits en rétention, on ne m’ a permis d’user de ces droits, je n’ai pas pu parler à ma famille.

L’affaire est en mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.

Véronique THERY, greffière Cécile GUILLO, conseillère

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 20/00001 – N° Portalis DBVT-V-B7E-SYXF

N° de Minute : 8/2020

Ordonnance du vendredi 03 janvier 2020

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. X Y

né le […] à […]

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de Lesquin

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e E F, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d’office et de M. Z A interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

représenté par M^e Guillaume ANCELET, avocat au barreau de PARIS (groupement Matthieu)

mémoire en défense reçu le 02 janvier 2020 à 10h52

Mme la procureure générale, dûment convoquée, absente

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Cécile GUILLO, conseillère à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THERY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 03 janvier 2020 à 12 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 03 janvier 2020 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance rendue le 01 janvier 2020 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. X Y ;

Vu l’appel motivé interjeté par Maître Maître B C venant au soutien des intérêts de M. X Y par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 01 janvier 2020 ;

Vu l’audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

X Y se disant né le […] en Albanie, a été interpellé le 30 décembre 2019 sur à Calais en application du traité du 6 février 2004 relatif au traité du Touquet.

Il est en situation de séjour irrégulier sur le territoire français, n’étant pas en mesure de justifier son entrée et son séjour sur le sol national. Il est titulaire d’un passeport albanais en cours de validité.

Il n’a pas formé de demande d’asile en France mais en avait effectué une en 2015 en Allemagne.

Après un placement en retenue le 30 décembre 2019 à 3h35, notifié au procureur de la République compétent à 4h22, une mesure de rétention a été prise à son encontre le 30 décembre 2019 à 16h30. Il fait l’objet d’une requête aux fins de reprise en charge par un état membre (l’Allemagne).

X Y a accepté de se soumettre au prélèvement de ses empreintes digitales. Il a été entendu par les policiers avec l’assistance d’un interprète en langue albanaise. Il a indiqué avoir quitté son pays pour des raisons économiques, pour trouver du travail en Angleterre. Il est passé par l’Italie et s’apprêtait à aller en Angleterre en bus. Il a déclaré ne pas vouloir retourner en Albanie et vouloir repartir de France par ses propres moyens.

X Y conteste l’arrêté le plaçant en rétention devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille.

Le préfet du Nord a sollicité la prolongation de sa rétention par requête du 31 décembre 2019 auprès du juge des libertés et de la détention de Lille.

Par ordonnance en date du 1^er janvier 2020, le juge des libertés et de la détention de Lille a rejeté la requête en annulation déposée par D Y et ordonné la prolongation de rétention de l’intéressé pour une durée de 28 jours.

MOTIVATION

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a confié le contentieux de la décision de rétention des étrangers au juge des libertés et de la détention, seul juge devant lequel cette décision peut être contestée en application de l’article L521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

X Y soulève les moyens suivants : l’irrégularité de la mesure de garde à vue en l’absence de preuve de l’avis de la mesure au procureur de la République, l’irrégularité de la notification de ses droits par la remise d’un formulaire par un agent de police judiciaire et non par un officier de police judiciaire, l’irrégularité de la consultation du FAED et de la notification des droits EURODAC effectuées par un agent de police judiciaire et non par un officier de police judiciaire.

Sur l’absence de preuve de l’avis au procureur de la République de la mesure de retenue :

L’article L 611-1-1 du CODE DE L’ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D’ASILE prévoit que le procureur de la république est informé immédiatement du placement en retenue. L’article L 551-2 du même code prévoit que le procureur de la république est informé immédiatement du placement en rétention.

Aucune disposition légale ou conventionnelle ne précise sous quelle forme il doit être justifié dans la procédure de l’accomplissement des formalités relatives à l’information du procureur de la république ; dès lors, le procès-verbal de police qui consigne la date et le mode d’information du procureur de la république, dont l’authenticité n’est nullement contestée, suffit à justifier de l’accomplissement de cette formalité si elle était nécessaire.

Ce moyen sera donc rejeté

Sur l’irrégularité de la notification de la mesure de garde à vue :

La notification a été faite par remise d’un formulaire dans un langue de l’intéressé comprend et par téléphone par un interprète. Il a donc été en mesure de comprendre ses droits.

Ce moyen sera donc rejeté.

Sur l’irrégularité de la consultation FAED et de la notification des droits EURODAC

Aucun texte ne prévoyant que ces formalités doivent être réalisées par un officier de police judiciaire, ce moyen sera rejeté.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire,

DECLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions

Véronique THERY, greffière Cécile GUILLO, conseillère

N° RG 20/00001 – N° Portalis DBVT-V-B7E-SYXF

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 03 Janvier 2020 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 552-16 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le vendredi 03 janvier 2020 :

—  M. X Y

— l’interprète

— l’avocat de M. X Y

— l’avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

— décision notifiée à M. X Y le vendredi 03 janvier 2020

— décisision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître E F le vendredi 03 janvier 2020

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à Mme la procureure générale

— copie à l’escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le vendredi 03 janvier 2020

N° RG 20/00001 – N° Portalis DBVT-V-B7E-SYXF