Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 21/00410 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TRNP

N° de Minute :

Cour d’appel de Douai

Ordonnance du

lundi 12 avril 2021

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. le Procureur de la République de Boulogne-sur-Mer

ayant sollicité le bénéfice d’un appel suspensif

INTIMES

M. X Y

né le […] à […]

de nationalité Syrienne

actuellement retenu au centre de rétention de Coquelles

ayant pour avocat M^e Fabien STORME, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

M. LE PREFET DU NORD

ayant pour avocat M^e Yves CLAISSE, de la Selarl Centaure Avocats, avocat au barreau de PARIS

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Stéphanie ANDRE, Conseillère à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

ORDONNANCE : rendue à Douai, le 12/04/2021 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L512-1, L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553-14-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et spécialement L 552-10 et R 552-12 et R 552-14 dudit code ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 Avril 2021 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER, qui a rejeté la demande de l’autorité administrative tendant à retenir M. LE PREFET DU NORD dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté par M. le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 11 avril 2021 à 18 H 58 en même temps que la requête demandant au premier président de déclarer son recours suspensif ;

Vu la notification de cette requête faite le 11 avril 2021 à M. Z Y à 18 H 10, à son avocat à 16 H 45 et à M. le préfet du Pas de Calais à 16 h 47 ;

DÉCISION

M. Z Y fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention administrative.

Par ordonnance du 11 Avril 2021, le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER n’a pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention formée par le préfet du Nord et a ordonné la remise en liberté de M. Z Y.

M. le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer a formé un recours contre cette décision en application des articles L.552-10 et R. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en sollicitant qu’il soit déclaré suspensif et que la décision entreprise soit infirmée.

M. Z Y n’a fait valoir aucune observation.

Sur la recevabilité de l’appel

L’ordonnance dont appel a été notifiée à M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER, le 11 avril 2021 au plus tôt à 14h21, heure à laquelle le juge des libertés et de la détention a rendu sa décision.

L’appel suspensif de M. le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer a été notifié à M. Z Y le 11 avril 2021 à 18 H 10, par le truchement d’un interprète.

Interjeté dans les forme et délai requis, cet appel est recevable.

Sur l’effet suspensif de l’appel

Aux termes de l’article L 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public.

La cour considère, que concernant la demande d’effet suspensif de l’appel, la question de la domiciliation effective de l’intimé est déterminante, en l’espèce, la cour constate qu’il résulte des pièces du dossiers que M. Z Y ne justifie pas d’un domicile certain, qu’il est démuni de pièce d’identité, passeport et document de voyage, qu’il s’est déjà soustrait à deux précédentes mesures d’éloignement, qu’il est connu sous plusieurs identités et que ses ressources sont incertaines.

Il se déduit de ces circonstances que l’intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si la décision d’appel lui est défavorable, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

Sur le fond

En application de l’article R.552-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , la date de l’audience au fond est communiquée dans le présent dispositif.

En raison de l’absence de M. Z Y la présente ordonnance lui sera notifiée par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention de Coquelles en présence d’un interprète.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel de M. le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer recevable et suspensif ;

En conséquence,

DIT que M. Z Y sera maintenu à disposition de la justice ;

DIT que M. Z Y devra être extrait pour comparaître à la cour d’appel de Douai à l’audience du 13 avril 2021 à 12 H 30 en visioconférence (cour d’appel de Douai – chambre des libertés individuelles – salle d’audience 11 salle de presse – place Charles de Pollinchove – Douai) afin qu’il soit statué sur l’appel relevé par M. le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer de la décision du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER du 11 Avril 2021 ;

DIT que la présente ordonnance sera signifiée à M. Z A par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention de Coquelles en présence d’un interprète en tant que de besoin.

Stéphanie ANDRE, Conseillère

COUR D’ APPEL DE DOUAI

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Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 21/00410 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TRNP

Ordonnance du 12 avril 2021 à M. Z A

NOTIFICATION

Le greffier vous notifie l’ordonnance susvisée dont copie jointe. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours

Fait à DOUAI, le 12/04/2021

Jessica FRULEUX, greffière

Reçu copie et notification le

par le truchement téléphonique d’un interprète en langue

nom de l’interprète :

' reconnaît avoir pris connaissance de la date d’audience : 13 avril 2021 à 12 H 30

' souhaite comparaître en personne à l’audience du 13 avril 2021 à 12 H 30

' souhaite être assisté d’un interprète en langue

' souhaite être assisté (e) par

— ' Maître

— ' un avocat commis d’office

signature de M. Z A

COUR D’ APPEL DE DOUAI

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Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 21/00410 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TRNP

Ordonnance du 12/04/2021

' Maître Fabien STORME

' M^e Yves CLAISSE

' M. le préfet du Nord

' M. le procureur général

' M. le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer

NOTIFICATION

Le greffier vous notifie l’ordonnance susvisée dont copie jointe. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

Fait à DOUAI, le 12/04/2021

Jessica FRULEUX, greffière