Désistement 11 mai 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 11 mai 2023, n° 23/00411 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 23/00411 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Boulogne-sur-Mer, 27 décembre 2022, N° 2022-03892 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 11 Mai 2023
MINUTE N° 23/360
N° RG 23/00411 – N° Portalis DBVT-V-B7H-UWYT
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 27 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 2022-03892
PROCEDURE GRACIEUSE
APPELANTE
SAS CINFIAC prise en la personne de son président M. [G] [T]
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant :
Me Catherine LEFEBVRE-VANDEVELDE, avocat au barreau de LILLE
Nous, Dominique Gilles, président de chambre, assisté de Valérie Roelofs, greffier,saisi d’un recours interjeté le 13 janvier 2023 sur une ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 27 décembre 2022,
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante a déclaré se désister de son recours par conclusions en date du 18 avril 2023; que ce désistement est parfait ;
Qu’il y a lieu en conséquence, de constater le désistement de l’affaire et le dessaisissement de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de la Société CINFIAC ;
Constate que le désistement est parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et de dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de l’appelante.
Le Greffier, Le président de chambre,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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