COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01859 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VYTL

N° de Minute :

Ordonnance du mardi 17 septembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [D] [T]

né le 19 Août 2007 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant en personne

représenté par M^e Anne-Laure PERREZ, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière et [G] [L] [R], greffière stagiaire

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 17 septembre 2024 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 17 septembre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 15 septembre 2024 notifiée à 14h08 à M. [D] [T] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [D] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 16 septembre 2024 à 13h00 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès verbal tranmis ce jour indiquant que M. [T] ne souhaite pas comparaître devant la cour ;

Vu la plaidoirie de Maître PERREZ ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [D] né le 19 août 2007 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité marocaine, alias [I] [N] né le 13 avril 2006 à [Localité 3] (Algérie) de nationalité algérienne a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 16 août 2024 à 11h55 pour l’exécution d’un éloignement vers le pays de nationalité.

Par décision en date du 18 août 2024 le magistrat du siège de tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la cour d’appel de Douai le 20 août 2024.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du du magistrat du siège de tribunal judiciaire de Lille en date du 15 septembre 2024 notifiée à 14h08, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 30 jours,

Vu la déclaration d’appel de M. [T] [D] du 16 septembre 2024 à 13h00 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant soutient le moyen en appel suivant :

— défaut de diligence utiles pour organiser l’éloignement et réduire la durée de la rétention, en ce qu’il n’y a pas de relance auprès du consulat algérien.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l’éloignement

L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours."

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de « bref délai » concernant la levée des obstacles.

Ainsi, il suffit qu’il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement, et qu’il soit démontré que ces diligences n’avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l’état requérant, pour que l’autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

Il résulte de la procédure que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes en l’espèce, puisqu’une demande de laisser-passer consulaire a été effectuée le 16 août 2024 auprès des autorités consulaires algériennes, que le 5 septembre 2024 l’administration a sollicité une audition consulaire, que l’intéressé n’a pas été retenu sur la liste du vice-consul pour le 13 septembre 2024, qu’une nouvelle demande d’audition consulaire a été effectuée pour une audtion du 20 septembre 2024, l’administration est dans l’attente d’une réponse des autorités consulaires. Etant rappelé que l’octroi d’un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicités, l’administration n’ayant aucun pouvoir d’injonction auprès d’elle, qu’il en est de même pour les rendez-vous consulaires. En parallèle, l’intéressé ayant déclaré lors de son audition être de nationalité marocaine, l’administration a effectué une demande de laissez-passer consulaire aux autorites consulaires marocaines,le 16/08/2024, et le 19/08/2024 a transmis son dossier complet à la Direction Generale des Etrangers en France (DGEF) afin d’avoir un appui sur l’identification de l’intéressé auprès des autorités competentes au Maroc, dossier qui a été transmis aux autorités centrales marocaines à [Localité 4] le 23/08/2024. Lesquelles ont indiqué par note verbale du 09/09/2024, que l’intéressé n’était pas reconnu de nationalite marocaine

Par ailleurs, une demande de routing à destination de l’Algerie a été réalisée le 16/08/2024.

Il est constant que lorsque l’administration préfectorale a effectué promptement les diligences nécessaires pour obtenir la réadmission de l’étranger dans le pays objet du titre d’éloignement, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire, le préfet, qui n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, n’a pas d’obligation de relancer les autorités étrangères déjà requises.

(Cour de cass 1ère civ 09.06.2010 n° 09-12.165 & 30.01.2019 n° 18-11.806)

En tout état de cause l’autorité préfectorale fonde sa requête sur l’article L. 742-4 3° a) relevant l’absence de délivrance d’un laissez-passer consulaire, et L. 742-4 3° b) relevant l’attente d’un vol, de sorte que ces conditions étant réalisées en l’espèce, en l’attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l’attente du laissez-passer consulaire et du vol sollicités.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY, greffière

Danielle THEBAUD, conseillère

N° RG 24/01859 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VYTL

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 17 Septembre 2024 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mardi 17 septembre 2024 :

— M. [D] [T]

— l’interprète

— l’avocat de M. [D] [T]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [D] [T] le mardi 17 septembre 2024

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne-laure PERREZ le mardi 17 septembre 2024

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mardi 17 septembre 2024

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