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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 1, 5 déc. 2024, n° 21/05964 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 21/05964 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Arras, 29 septembre 2021, N° 20/00840 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION
du 05 décembre 2024
Minute n°
N° RG 21/05964 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T7E3
Jugement du tribunal judiciaire d’Arras en date du 29 septembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00840
Madame [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Mohamed Abdelkrim, avocat au barreau d’Arras
Monsieur [L] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Mohamed Abdelkrim, avocat au barreau d’Arras
APPELANTS
Monsieur [J] [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Stéphane Robilliart, avocat au barreau de Lille
Madame [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Stéphane Robilliart, avocat au barreau de Lille
S.A.R.L. Bodim prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille
INTIMES
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile ;
Attendu que la SARL Bodim a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 octobre 2023 par le tribunal de commerce d’Arras ;
Attendu que l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 26 novembre 2024 aux fins de régularisation de la procédure par la mise en cause du liquidateur judiciaire avant nouvelles écritures ;
qu’à défaut de l’accomplissement de ces diligences, il y a lieu de prononcer la radiation.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d’office la radiation de ladite cause du rôle général N° RG 21/05964 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T7E3.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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