COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02183 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRIH

N° de Minute : 2082

Ordonnance du dimanche 21 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Y] [P]

né le 10 Septembre 1987 à [Localité 2] (IRAK)

de nationalité Irakienne

Actuellemen retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Henry-Pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d’office et de M. [N] [Z] [H], interprète en langue kurde

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Thomas BIGOT, conseiller à la cour d’appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Christian BERQUET, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du dimanche 21 décembre 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 21 décembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 20 décembre 2025 rendue à 10h21 notifiée à 10h35 à M. [Y] [P] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [Y] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 20 décembre 2025 à 14h52 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [P], né le 10 septembre 1987 à [Localité 2] (Irak), a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par le M. le préfet du Nord le 16 décembre 2025, notifié à 17h30, pour l’exécution d’un éloignement au titre d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prononcée dans la même décision.

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 décembre 2025 à 10h21, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [Y] [P] pour une durée de 26 jours;

Vu la déclaration d’appel du 20 décembre 2025 à 14h52 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative;

Au soutien de son appel, l’appelant invoque les moyens suivants:

Sur la décision de placement: l’absence d’examen de la vulnérabilité;

Sur la prolongation de le rétention administrative: l’absence de diligences de l’administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’arrêté de placement en rétention administrative:

Le moyen tiré de l’absence d’examen de la vulnérabilité de l’étranger lors de la décision de placement est irrecevable, au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’il a pour objet la critique d’un élément de légalité interne de l’arrêté de placement en rétention administrative alors que l’étranger appelant n’a déposé aucun recours à l’encontre de ce dernier.

En tout état de cause, l’autorité préfectorale ne peut motiver sa décision qu’en fonction des éléments de vulnérabilité déjà connus d’elle ou qui lui ont été présentés par l’étranger. Or, M. [Y] [P] a indiqué aux policiers lors de sa première audition de retenue qu’il ne souhaitait pas porter à la connaissance de l’administration un éventuel état de vulnérabilité ou de handicap.

Sur la prolongation de la rétention administrative:

Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles’ suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Il résulte de la procédure que l’administration a effectué une demande de routing à destination de l’Irak et une demande de laisser-passer consulaire auprès des autorités consulaires irakiennes le 17 décembre 2025.

En l’attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’ordonnance entreprise sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Y] [P] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Christian BERQUET, greffier

Thomas BIGOT, conseiller

A l’attention du centre de rétention, le dimanche 21 décembre 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [N] [Z] [H]

Le greffier

N° RG 25/02183 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRIH

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 21 Décembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [Y] [P]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 1] pour notification à M. [Y] [P] le dimanche 21 décembre 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Henry-pierre RULENCE le dimanche 21 décembre 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le dimanche 21 décembre 2025

N° RG 25/02183 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRIH