République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DU 04/12/2025

*

* *

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/01348 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCTB

Jugement (RG n°2024007598) rendu le 5 février 2025 par le tibunal de commerce de [Localité 5] Métropole

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

SCI Loron, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Anne-Laurence Delobel Briche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [Z] [P]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Virginie Stienne-Duwez, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Carole Catteau

GREFFIER : Marlène Tocco

DÉBATS : à l’audience du 22 octobre 2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration du 7 mars 2025 M. [Z] [P] a relevé appel d’un jugement contradictoire rendu par le tribunal de commerce de Lille-Métropole le 5 février 2025 qui, statuant après qu’il a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer du 8 février 2024, l’a notamment condamné à payer à la SCI Loron la somme de 3 526 euros au titre de loyers non payés et a rejeté sa demande de délais de paiement.

La SCI Loron a saisi le conseiller de la mise en état par voie de conclusions d’incident notifiées le 29 juillet 2025 aux fins de voir ordonner la radiation de cet appel par application de l’article 524 du code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées le 9 octobre 2025, M. [Z] [P] s’est désisté de son instance. Ce désistement a été refusé par la SCI Loron.

L’incident, fixé à plaider à l’audience du 22 octobre 2025, a été retenu à cette date.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2025, la SCI Loron demande au conseiller de la mise en état de':

— constater qu’elle se désiste de sa demande de radiation de la procédure d’appel compte tenu du versement de la somme de 5'247, 58 euros,

— dire que M. [Z] [P] est infondé à se désister de son appel, compte tenu de son propre appel incident et le débouter de sa demande de désistement d’instance,

En conséquence,

— renvoyer la procédure en audience de mise en état afin de faire fixer à plaider l’affaire au fond afin qu’il soit statué sur son appel incident libellé ainsi :

' infirmer la décision en ce qu’elle a débouté la SCI Loron de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rétention abusive,

Et statuant à nouveau,

' condamner M. [Z] [P] à payer à la SCI Loron la somme de 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour rétention abusive,

' confirmer la décision pour le surplus,

Y ajoutant,

' condamner M. [Z] [P] à payer la somme de 4'000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais dépens de la présente procédure d’appel et de première instance, ainsi que le coût des sommations et commandements,

— débouter M. [Z] [P] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

— condamner M. [Z] [P] à payer la somme de 2'000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais dépens de la présente procédure d’incident.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2025, M. [Z] [P] demande quant à lui au conseiller de la mise en état de':

— débouter la SCI Loron de sa demande tendant à la radiation de l’appel enregistré sous le n° RG 25/01348,

— débouter la SCI Loron de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— prendre acte de son désistement d’instance,

— laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l’exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Par application des articles 401 et 403 dudit code, le désistement de l’appel, qui emporte acquiescement au jugement, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Sur le désistement par la SCI Loron de son incident

Compte tenu du paiement par M. [Z] [P] de la somme de 5'247,58 euros, la SCI Loron s’est désistée de son incident tendant à la radiation de l’affaire.

M. [Z] [P] n’a formulé aucune observation sur ce désistement auquel il ne s’est pas opposé de sorte qu’il est parfait.

Sur le désistement d’instance de M. [Z] [P]

Selon l’article 397 du code de procédure civile, applicable au désistement de l’appel par application de l’article 405 du même code, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour écarter le désistement et admettre le refus du défendeur, ou pour considérer ce refus comme illégitime.

Aux termes de ses conclusions au fond notifiées le 29 juillet 2025, après que les conclusions de l’appelant ont été notifiées le 5 juin 2025, la SCI Loron a formé un appel incident et elle demande à la cour d’infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre d’une rétention abusive. Elle présente en cause d’appel une demande de dommages-intérêts à ce titre d’un montant de 10'000 euros.

En présence d’un appel incident, le désistement d’instance postérieur de M. [Z] [P] devait être accepté par l’intimée.

La SCI Loron entendant voir réformer partiellement le jugement entrepris et émettant une prétention qui lui est personnelle, son refus d’accepter le désistement présente un caractère légitime.

En conséquence, le désistement d’instance de M. [Z] [P] sera déclaré de nul effet.

Sur les autres demandes

Le sort des dépens de l’incident suivra celui des dépens de la procédure d’appel et il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire sera renvoyée pour fixation à l’audience de mise en état du 26 mars 2026, date pour laquelle les parties sont invitées à mettre l’affaire en état d’être plaidée devant la cour.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement par la SCI Loron de son incident et le caractère parfait’de ce désistement ;

Dit que le refus par la SCI Loron du désistement d’instance de M. [Z] [P] se fonde sur un motif légitime';

Déclare le désistement d’instance’de M. [Z] [P] de nul effet ;

Dit que le sort des dépens de l’incident suivra le sort des dépens de la procédure d’appel';

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 26 mars 2026, date pour laquelle les parties sont invitées à la mettre en état d’être fixée à plaider.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,